RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 1981, n° 80-11.142

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1979-11-21

En bref

Sommaire

Le conjoint survivant, bénéficiaire d'une clause de prélèvement moyennant indemnité portant sur une officine de pharmacie dépendant de la communauté conjugale devient, par l'effet du prélèvement, seul propriétaire du bien prélevé sans qu'un partage soit nécessaire.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE * ATTENDU QU'ALAIN ET PHILIPPE Y..., HERITIERS D E LEUR MERE JEANNE X..., EPOUSE Y..., DECEDEE EN 1951, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHEANCE DE L'USUFRUIT DONT BENEFICIAIT LEUR PERE, FERNAND Y..., EN RAISON DE L'ALIENATION, PAR CELUI-CI, DE L'OFFICINE DE PHARMACIE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE; QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR STATUER AINSI, SUR LA FACULTE DE PRELEVEMENT STIPULEE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT, ET D'AVOIR ESTIME QUE FERNAND Y... ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE L'OFFICINE PAR L'EFFET DU PRELEVEMENT ALORS QUE, LE PRELEVEMENT CONSTITUANT UNE OPERATION DE PARTAGE ET LES HERITIERS ETANT MINEURS LORSQU'IL A ETE REALISE, CE PARTAGE AURAIT DU ETRE FAIT EN LA FORME JUDICIAIRE, DE S ORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES ARTICLES ALINEA 6, ET DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION, APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE, FERNAND Y... ETAIT DEVENU, PAR L'EFFET DU PRELEVEMENT, SEUL PROPRIETAIRE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SANS QU'UN PARTAGE AIT ETE NECESSAIRE ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT QUALITE POUR DISPOSER DU BIEN AINSI PRELEVE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1511
  • Code civil 1514

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-02-05 Bulletin 1975 I N. 49 (1) p.46 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.