Communaute entre epoux (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-13.631Sous l'empire des règles antérieures à la loi du 13 juillet 1965, il résultait des articles 1401, 1° et 3°, 1402 et 1405 anciens du Code civil que les biens donnés aux deux époux tombaient en communauté, sauf volonté…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-12.987Sous l'empire du droit antérieur à la loi du 13 juillet 1965, les parts d'une société en commandite simple appartenant à un époux associé commandité et marié sous le régime de la communauté légale n'entrent dans la…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-11.644En vertu de l'article 1409-2° du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, la communauté se compose passivement des dettes, tant en capitaux, qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1985, n° 83-17.152Pour être considérée comme renonçante par application de l'article 1463 du Code civil (actuellement abrogé) la femme divorcée doit avoir disposé de sa lucidité pendant toute la durée du délai légal.
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-13.758Selon l'article 10 de la loi du 11 juillet 1975, l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique pas aux mariages contractés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 83-10.849Le fait que l'exploitation d'un laboratoire de biologie et d'analyses médicales créé durant le mariage par le mari, soit subordonnée à la possession de certains diplômes, ne pouvait avoir pour effet, sous l'empire de…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-15.415Aux termes de l'article 1463 ancien du Code civil, la femme divorcée ou séparée de corps qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation définitivement prononcés, accepté la…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-15.401En retenant qu'une femme divorcée avait accepté la communauté au motif qu'elle n'avait pas fait appel du jugement prononçant le divorce à ses torts exclusifs et commettant un notaire pour liquider les droits…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-13.114
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-11.104
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-13.631Sous l'empire des règles antérieures à la loi du 13 juillet 1965, il résultait des articles 1401, 1° et 3°, 1402 et 1405 anciens du Code civil que les biens donnés aux deux époux tombaient en communauté, sauf volonté…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-12.987Sous l'empire du droit antérieur à la loi du 13 juillet 1965, les parts d'une société en commandite simple appartenant à un époux associé commandité et marié sous le régime de la communauté légale n'entrent dans la…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-11.644En vertu de l'article 1409-2° du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, la communauté se compose passivement des dettes, tant en capitaux, qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1985, n° 83-17.152Pour être considérée comme renonçante par application de l'article 1463 du Code civil (actuellement abrogé) la femme divorcée doit avoir disposé de sa lucidité pendant toute la durée du délai légal.
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-13.758Selon l'article 10 de la loi du 11 juillet 1975, l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique pas aux mariages contractés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 83-10.849Le fait que l'exploitation d'un laboratoire de biologie et d'analyses médicales créé durant le mariage par le mari, soit subordonnée à la possession de certains diplômes, ne pouvait avoir pour effet, sous l'empire de…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-15.415Aux termes de l'article 1463 ancien du Code civil, la femme divorcée ou séparée de corps qui n'a point, dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation définitivement prononcés, accepté la…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-15.401En retenant qu'une femme divorcée avait accepté la communauté au motif qu'elle n'avait pas fait appel du jugement prononçant le divorce à ses torts exclusifs et commettant un notaire pour liquider les droits…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 80-16.777Il n'est pas nécessaire que la manifestation de volonté de l'épouse quant à l'acceptation de la communauté soit adressée au mari, ni que celui-ci en ait eu connaissance avant l'expiration du délai de trois mois et…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-13.565En vertu des articles 1499 et 1504 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, la preuve du caractère propre des deniers au moyen desquels un époux prétendait avoir payé des immeubles…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1981, n° 80-10.468Le délai laissé par l'article 1463 du Code civil à la femme divorcée pour accepter la communauté commence à courir du jour où la décision prononçant le divorce devient irrévocable.
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1981, n° 80-11.142Le conjoint survivant, bénéficiaire d'une clause de prélèvement moyennant indemnité portant sur une officine de pharmacie dépendant de la communauté conjugale devient, par l'effet du prélèvement, seul propriétaire du…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-14.471Le délai imparti à la femme pour accepter la communauté, par l'article 1463 du Code civil, aujourd"hui abrogé, mais applicable à un divorce prononcé en 1966, court à partir de la dissolution du mariage, devenue…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-13.830En matière d'acceptation tacite de la communauté sous le régime de l'article 1463 ancien du Code civil, un acte d'acceptation postérieurement accompli pendant le délai légal n'était pas nécessaire, dès lors que la Cour…
- RejetCass. com., 16 juill. 1980, n° 78-13.266Dès lors qu'elle constate qu'une promesse de vente portant sur un fonds de commerce faisant partie de la communauté et dont le mari pouvait seul disposer, avait été consentie par l'épouse à l'insu de son mari, une Cour…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1980, n° 78-15.531Justifie légalement sa décision rejetant l'action exercée par la femme en nullité de l'acceptation de la communauté pour erreur sur l'étendue des droits inclus dans la masse à partager, la Cour d'appel qui relève que…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1980, n° 78-15.902Dès lors que les époux se sont mariés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, sans qu'il ait été prétendu qu'ils avaient fait une déclaration conjointe tendant à se placer sous l'empire de cette loi, la…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1979, n° 78-13.353Le fait pour une femme mariée de s'en rapporter à justice dans une instance intentée contre son mari par un créancier, envers lequel elle était personnellement tenue, ne peut valoir acceptation tacite de la communauté,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1979, n° 78-11.403Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide qu'un fonds de commerce, acheté par l'épouse, avait un caractère propre pour avoir été acquis en remploi de fonds propres, après avoir relevé dans l'acte de vente du…