CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 1981, n° 81-60.047

Décision attaquée : tribunal d'instance Louviers 1981-01-29

En bref

Sommaire

La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite la désignation, même non frauduleuse d'un délégué dont la convocation à l'entretien préalable au licenciement est antérieure à la date de réception par l'employeur de la lettre le désignant, ne peut avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat résultant de la procédure de licenciement dont elle n'est pas susceptible d'entraver le cours.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME AMP DE FRANCE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M. JOAQUIM X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR L'UNION LOCALE CGT DE LOUVIERS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AYANT CONVOQUE M. X... A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON CONGEDIEMENT POUR LE 29 DECEMBRE 1980, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AVAIT ETE REFUSEE PAR LE SALARIE LE 23 DECEMBRE, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE FAITE A L'EMPLOYEUR PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE, RECUE LE 30 DECEMBRE, AVANT QUE LA SOCIETE EUT ETE EN DROIT DE NOTIFIER LE LICENCIEMENT QUI N'ETAIT INTERVENU QUE LE 6 JANVIER 1981 ET QUE CETTE DESIGNATION N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE ; QU'EN L'ESPECE, LA CONVOCATION DE M. X... A L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIT ANTERIEURE A LA DATE DE RECEPTION PAR LA SOCIETE DE LA LETTRE DE DESIGNATION DU 29 DECEMBRE 1980 ET QU'AINSI, CETTE DESIGNATION, MEME NON FRAUDULEUSE, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT RESULTANT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DONT ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER LE COURS ; D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT SANS RESERVE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-10 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-24 (CASSATION) N. 81-60-514 S.A. Muller Frères c/ Union Synd CGT Construction Moselle
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-22 Bulletin 1980 V N. 677 (2) p. 501 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-11 Bulletin 1980 V N. 897 p. 663 (CASSATION PARTIELLE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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