RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 juin 1981, n° 79-16.954

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1979-10-15

En bref

Sommaire

Justifie sa décision rejetant la demande en paiement dirigée contre une banque par le loueur d'un matériel qui soutenait que cette banque était engagée par une attestation de crédit présentée par le locataire défaillant, la Cour d'appel qui, appréciant souverainement la portée du document probatoire produit, et en l'absence de tout débat portant sur l'article -1° du Code civil, a pu l'analyser, non comme une délégation imparfaite, mais comme une promesse d'ouverture de crédit sous condition suspensive de la mainlevée par le loueur d'un nantissement, condition dont elle a constaté la non réalisation présente et son impossibilité pour l'avenir du fait du règlement judiciaire du locataire.

Thèmes
  • Delegation de créance
  • Délégation imparfaite
  • Définition
  • Différence avec la promesse sous condition suspensive
  • Contrats et obligations
  • Modalités
  • Condition
  • Condition suspensive
  • Défaillance
  • Effets
  • Prêt d'argent
  • Prêt consenti sous la condition de mainlevée d'un nantissement

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, (BORDEAUX, LE 15 OCTOBRE 1979) QUE LA SOCIETE GEMATIC A DONNE EN LOCATION, LE 25 JUIN 1974, UN MATERIEL A X..., QUE CELUI-CI N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS DE PAIEMENT, LA SOCIETE GEMATIC, AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A VOULU REPRENDRE LE 23 FEVRIER 1977 LE MATERIEL, QUE M. X... A PRODUIT UNE ATTESTATION DU CREDIT DU NORD ET UNION PARISIENNE UNION BANCAIRE (LE CREDIT DU NORD), DATEE DU MEME JOUR, FAISANT MENTION D'UN CREDIT DE 82°000 FRANCS A SON PROFIT ET PORTANT L'INDICATION QUE "CETTE SOMME SERAIT VERSEE DIRECTEMENT A LA SOCIETE GEMATIC DES QUE LES FORMALITES AURAIENT ETE ACCOMPLIES" ET "QU'EN CONTREPARTIE DE CE CREDIT LA SOCIETE GEMATIC S'ENGAGERAIT A LEVER LE NANTISSEMENT PRIS A SON PROFIT SUR LE FONDS DE COMMERCE" DE M. X..., QUE LA SOCIETE GEMATIC A SURSIS A L'ENLEVEMENT DU MATERIEL MAIS QUE, LE 7 AVRIL, LE CREDIT DU NORD A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE GEMATIC QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... AYANT ETE PRONONCE LE 11 MARS 1977, SA "LETTRE" DU 23 FEVRIER 1977 "N'AVAIT PLUS D'OBJET", QUE LA SOCIETE GEMATIC A ASSIGNE LE CREDIT DU NORD EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 82.000 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GEMATIC DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CREDIT DU NORD A CONTRACTE, DU FAIT DE LA DELEGATION IMPARFAITE, UNE OBLIGATION PERSONNELLE A L'EGARD DU DELEGATAIRE ET QU'ELLE NE PEUT DONC S'OPPOSER VALABLEMENT A CE DERNIER L'EXCEPTION TIREE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DELEGANT EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL PAR SA DECISION A, EN VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ATTESTATION DU 23 FEVRIER 1977, QUI ETABLISSENT QUE LE CREDIT DU NORD S'EST ENGAGE SANS RESERVE A PAYER AU DELEGATAIRE LA SOMME DE 82.000 FRANCS ET QUE LA MAINLEVEE DU NANTISSEMENT N'EST QUE LA CONTREPARTIE DE CE PAYEMENT AUQUEL ELLE EST SUBORDONNEE, ET ALORS ENFIN, QUE LA SUBROGATION DU DELEGUE AU DELEGATAIRE PEUT SE REALISER SANS LA VOLONTE DE CELUI-CI, DES LORS QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE -1° DU CODE CIVIL SONT REMPLIES, QU'EN L'ESPECE LES PARTIES SE SONT NECESSAIREMENT REFEREES A CE TEXTE, EN FAISANT DE LA MAINLEVEE DU NANTISSEMENT LA CONTREPARTIE DU PAYEMENT ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE GEMATIC AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE REFERER A L'ARTICLE -1° DU CODE CIVIL ET QUE LES CONDITIONS DE LA SUBROGATION LEGALE SE TROUVAIENT REUNIES, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE L'ATTESTATION DU 23 FEVRIER 1977 A PU RETENIR QUE CELLE-CI NE S'ANALYSAIT PAS EN UNE DELEGATION SIMPLE OU IMPARFAITE MAIS EN UNE PROMESSE SOUS CONDITION ET QUE L'OUVERTURE DE CREDIT ET L'ENGAGEMENT DE PAYER PRIS PAR LE CREDIT DU NORD ETAIENT SUBORDONNES A LA CONDITION SUSPENSIVE, QUALIFIEE DE CONTREPARTIE, DE LA MAINLEVEE PAR LA SOCIETE GEMATIC DU NANTISSEMENT, QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE CONDITION N'AVAIT PAS ETE REALISEE ET QU'ELLE NE POUVAIT PLUS L'ETRE EN RAISON DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. X..., LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN AINSI QUE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE SONT PAS FONDES ET QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1251-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.