Delegation de créance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-15.981En matière de délégation de paiement, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 03-17.457Si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le…
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-13.595Ayant constaté que dans l'acte de vente d'un immeuble dont dépendaient des locaux commerciaux donnés à bail, l'acquéreur s'était engagé à supporter l'indemnité devant revenir aux preneurs par suite de la résiliation…
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-15.072En présence des créances d'une société délégataire et du Trésor public, toutes deux admises au passif de la liquidation judiciaire d'une société délégante, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 98-12.357Viole l'article 1275 du Code civil la cour d'appel qui admet l'existence d'une délégation faite au profit d'une banque, créancière, en considération de l'indication donnée à celle-ci par l'avocat du débiteur de ce que…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-19.305Caractérise l'acceptation expresse de la délégation par le créancier la cour d'appel qui relève qu'après que le débiteur ait obtenu de son propre débiteur délégué, par plusieurs actes acceptés puis réitérés, qu'il…
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-17.664Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant.
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-14.618Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain pour distinguer celle-ci de l'indication de paiement, peut être tacite.
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-15.981En matière de délégation de paiement, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 03-17.457Si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le…
- RejetCass. com., 7 déc. 2004, n° 03-13.595Ayant constaté que dans l'acte de vente d'un immeuble dont dépendaient des locaux commerciaux donnés à bail, l'acquéreur s'était engagé à supporter l'indemnité devant revenir aux preneurs par suite de la résiliation…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-16.120
- RejetCass. com., 13 nov. 2002, n° 00-10.381
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-15.072En présence des créances d'une société délégataire et du Trésor public, toutes deux admises au passif de la liquidation judiciaire d'une société délégante, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. com., 12 févr. 2002, n° 99-18.728
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 96-22.311
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 99-10.390
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 98-12.357Viole l'article 1275 du Code civil la cour d'appel qui admet l'existence d'une délégation faite au profit d'une banque, créancière, en considération de l'indication donnée à celle-ci par l'avocat du débiteur de ce que…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-13.280
- CassationCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-11.915
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 95-14.444
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-15.165
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-11.326
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-19.008
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-19.305Caractérise l'acceptation expresse de la délégation par le créancier la cour d'appel qui relève qu'après que le débiteur ait obtenu de son propre débiteur délégué, par plusieurs actes acceptés puis réitérés, qu'il…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.922
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 95-17.664Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant.
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.821
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1997, n° 95-10.925
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-14.618Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain pour distinguer celle-ci de l'indication de paiement, peut être tacite.
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-14.438La seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-17.453
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 91-19.281C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare qu'il importe peu que le délégué ait été ou non débiteur à l'égard du délégant après avoir retenu que l'opération litigieuse était une délégation de paiement et que le…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-10.486
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-12.203Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une même personne avait qualité pour représenter à la fois le débiteur délégué et le délégataire avait pris des engagements consacrant la…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-15.707Sauf convention contraire, le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire, et se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance de ce dernier est atteinte par la…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-12.863
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 88-17.565Ayant relevé que l'engagement d'une société se limitait à un mandat comportant pour celle-ci l'obligation de désintéresser le créancier d'un sous-traitant " au nom et à la place de ce dernier " mais seulement dans la…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-19.413
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-18.506
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 86-19.503
- CassationCass. com., 22 juin 1983, n° 82-12.276Manque de base légale, l'arrêt qui rejette la demande en paiement de factures formées par un commissionnaire en douane contre une société importatrice au motif que les obligations de celle-ci avaient été transférées à…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-14.498Dès lors qu'une première société, délégante, a, en 1975, donné à une seconde société, déléguée, l'instruction de verser à un tiers, à titre de délégation, toutes sommes devant revenir à la première société dans le cadre…
- RejetCass. com., 29 juin 1981, n° 79-16.954Justifie sa décision rejetant la demande en paiement dirigée contre une banque par le loueur d'un matériel qui soutenait que cette banque était engagée par une attestation de crédit présentée par le locataire…
- RejetCass. com., 20 oct. 1980, n° 78-15.850La Cour d'appel qui constate que les conditions d'une délégation de créance sont réunies, en déduit à bon droit que le délégué ne peut sans l'accord de toutes les parties satisfaire à de nouvelles instructions…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 78-15.384Doit être cassé pour fausse application de l'article 1275 du Code civil, l'arrêt qui déboute le locateur d'engin de son action en paiement dirigée contre le locataire en relevant qu'il avait adressé les factures et…
- CassationCass. com., 15 oct. 1979, n° 78-10.498Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions qu'il aurait eues contre le délégant. Viole dès lors, par fausse application, l'article 1275 du Code civil la Cour d'appel qui,…
- RejetCass. com., 1er déc. 1975, n° 74-12.736Les juges du fond, qui retiennent qu'un créancier n'a pas entendu décharger son débiteur en acceptant les modalités de payement proposées par celui-ci, et selon lesquelles un tiers prenait l'engagement de payer la…
- CassationCass. com., 8 juill. 1975, n° 74-12.363Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande en remboursement d'un prêt dirigée par le prêteur contre l'emprunteur au motif que les obligations de celui-ci avaient été transférées à un tiers, retient que…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1975, n° 74-10.473La délégation imparfaite invoquée par un créancier ne nécessite pas l'existence d'une dette du délégant à son égard et les juges du fond qui constatent que le délégataire a accepté la délégation et que le débiteur a…
- RejetCass. com., 10 févr. 1975, n° 73-12.442APRES AVOIR CONSTATE QU'UN FOURNISSEUR, CESSANT SON ACTIVITE MAIS S'ETANT ENGAGE A EXECUTER UN CONTRAT DE LIVRAISON DE LONGUE DUREE, A CONCLU, AVEC UN AUTRE FABRICANT, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI SE SUBSTITUAIT…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 70-13.927LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PAS ETE PARTIE AUX ACTES PAR LESQUELS UN ASSOCIE A CEDE UN CERTAIN NOMBRE DE SES PARTS, MAIS QU'ELLE N'Y EST INTERVENUE QUE POUR AGREER LES…
- RejetCass. soc., 4 juin 1971, n° 70-40.344AYANT CONSTATE QU'UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE QUI LE LOGEAIT ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT PASSE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, QUE DE L'ACCORD DE CES DEUX EMPLOYEURS IL…