CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1981, n° 81-60.005

Décision attaquée : tribunal d'instance Château-Gontier 1980-12-08

En bref

Sommaire

Le détachement des fonctionnaires dans une entreprise privée n'y entraîne leur participation aux institutions représentatives du personnel que dans la mesure où elle est compatible avec la finalité de celles-ci, si ces fonctionnaires, en l'espèce des instituteurs de l'enseignement public détachés auprès d'une association de parents d'enfants inadaptés gérant un institut médico-éducatif, sont directement concernés par la désignation de délégués du personnel dont la mission principale est de présenter à l'employeur les réclamations relatives aux conditions de travail du personnel, il n'en est pas de même à l'égard du comité d'entreprise. Du fait du statut qu'ils ont dans la fonction publique, en ce qui concerne notamment les garanties de l'emploi, les fonctionnaires détachés restant rémunérés par l'Etat sont placés, en effet, dans une situation différente de celle des salariés avec lesquels ils travaillent et, n'ont pas le même intérêt au sort et à la gestion d'une entreprise dont ils ne partagent pas les aléas, et n'ont pas vocation à élire les membres du comité d'entreprise.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Conditions
  • Salarié de l'entreprise
  • Salarié détaché
  • Membres de l'enseignement public mis à la disposition d'une entreprise privée
  • Activité salariée depuis six mois au moins dans l'entreprise
  • Lien de subordination
  • Salarié mis à la disposition de l'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE QUATRE INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, DETACHES A L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE CHATEAU-GONTIER, QUI GERE UN INSTITUT MEDICO-EDUCATIF, DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ILS CONSACRAIENT LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'ASSOCIATION, DONT ILS PERCEVAIENT UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, QUE LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL ILS TRAVAILLAIENT ETAIT CHARGE DE COORDONNER L'ACTIVITE DES MAITRES ET DE DETERMINER LEURS OBLIGATIONS, QU'IL EXERCAIT AINSI SUR EUX UN POUVOIR HIERARCHIQUE QUI LE CONSTITUAIT " DE FAIT " LEUR EMPLOYEUR, ET QU'ILS AVAIENT VOCATION A ELIRE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PUISQUE CEUX-CI DEVAIENT AGIR POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET ETRE CONSULTES SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET SUR L'EVOLUTION DES EMPLOIS DANS L'ASSOCIATION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DANS UNE ENTREPRISE PRIVEE N'Y ENTRAINE LEUR PARTICIPATION AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST COMPATIBLE AVEC LA FINALITE DE CELLES-CI ; QUE S'ILS SONT DIRECTEMENT CONCERNES PAR LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LA MISSION PRINCIPALE EST DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL, IL N'EN EST PAS DE MEME A L'EGARD DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE, DU FAIT DU STATUT QU'ILS ONT DANS LA FONCTION PUBLIQUE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES GARANTIES DE L'EMPLOI, LES FONCTIONNAIRES DETACHES, RESTANT REMUNERES PAR L'ETAT, SONT PLACES, EN EFFET, DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES SALARIES AVEC LESQUELS ILS TRAVAILLENT ET N'ONT PAS LE MEME INTERET AU SORT ET A LA GESTION D'UNE ENTREPRISE DONT ILS NE PARTAGENT PAS LES ALEAS ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-GONTIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANS.

Textes appliqués

  • Code du travail L432-1 CASSATION
  • Code du travail L433-3 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-03-12 Bulletin 1981 V N. 217 p. 163 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.