Élections professionnelles – Comité d'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 84-60.145Se trouve légalement justifié le jugement qui, après avoir exactement rappelé que la représentativité des organisations syndicales s'apprécie à la date de dépôt des candidatures, à l'intérieur de l'établissement et du…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1984, n° 83-63.608A violé l'article L. 433-11 du code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 le tribunal d'instance qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande présentée par une organisation syndicale…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 84-60.380L'absence du sigle "UGICT-CGT" sur les bulletins de vote des candidats présentés en vue de l'élection des membres d'un comité d'entreprise par la CGT dans le second collège ne constitue pas une irrégularité.
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-63.649Un accord préélectoral, ou à défaut une décision du juge d'instance, peut en vertu des dispositions de l'article L 433-9 du code du travail fixer une date limite au dépôt des candidatures aux élections au comité…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 84-60.132Lorsque des listes incomplètes de candidats sont présentées par les organisations syndicales au premier tour de scrutin et que, le quorum ayant été atteint, ces candidats sont déclarés élus, il y a lieu de procéder à un…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1984, n° 83-61.208Encourt la cassation le tribunal qui, pour déclarer recevable une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés en vue d'obtenir la constitution d'un comité…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1984, n° 83-63.121Fait une exacte application des articles L431-1 et L439-1 du code du travail, le tribunal d'instance qui décide que plusieurs sociétés constituent une unité économique et sociale au sein de laquelle devaient être…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 84-60.373La demande reconventionnelle en contestation de la représentativité du syndicat demandeur en annulation d'élections professionnelles, formée par l'organisation syndicale défenderesse qui n'avait pas contesté la…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 94-60.069
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 84-60.145Se trouve légalement justifié le jugement qui, après avoir exactement rappelé que la représentativité des organisations syndicales s'apprécie à la date de dépôt des candidatures, à l'intérieur de l'établissement et du…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1984, n° 83-63.608A violé l'article L. 433-11 du code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 le tribunal d'instance qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande présentée par une organisation syndicale…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 84-60.380L'absence du sigle "UGICT-CGT" sur les bulletins de vote des candidats présentés en vue de l'élection des membres d'un comité d'entreprise par la CGT dans le second collège ne constitue pas une irrégularité.
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 83-63.649Un accord préélectoral, ou à défaut une décision du juge d'instance, peut en vertu des dispositions de l'article L 433-9 du code du travail fixer une date limite au dépôt des candidatures aux élections au comité…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 84-60.132Lorsque des listes incomplètes de candidats sont présentées par les organisations syndicales au premier tour de scrutin et que, le quorum ayant été atteint, ces candidats sont déclarés élus, il y a lieu de procéder à un…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1984, n° 83-61.208Encourt la cassation le tribunal qui, pour déclarer recevable une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés en vue d'obtenir la constitution d'un comité…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1984, n° 83-63.121Fait une exacte application des articles L431-1 et L439-1 du code du travail, le tribunal d'instance qui décide que plusieurs sociétés constituent une unité économique et sociale au sein de laquelle devaient être…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 84-60.373La demande reconventionnelle en contestation de la représentativité du syndicat demandeur en annulation d'élections professionnelles, formée par l'organisation syndicale défenderesse qui n'avait pas contesté la…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1984, n° 84-60.136Saisi d'une demande d'inscription sur les listes électorales relatives aux élections de délégués du personnel et au comité d'entreprise d'un salarié protégé licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail,…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1984, n° 84-60.375En vertu des dispositions de l'article L 433-5 du Code du travail, n'est pas éligible au comité d'entreprise le salarié dont le contrat de travail n'est pas rompu mais qui, bénéficiant d'un congé sans solde, ne…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1984, n° 84-60.094Justifie légalement sa décision d'ordonner la radiation d'un chef comptable d'une clinique de la liste électorale établie en vue des élections au comité d'entreprise, le tribunal qui relève dans un motif non critiqué…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1984, n° 83-63.629A légalement justifié sa décision le juge qui a décidé que le tribunal d'instance du siège de l'entreprise était compétent pour connaître du litige relatif à l'élection des représentants des comités d'établissement…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.818L'article L 66 du Code électoral dispose dans son dernier alinéa que si l'annexion des bulletins de vote n'a pas été faite au procès-verbal, "cette circonstance n'entraînera l'annulation des opérations qu'en tant qu'il…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.947En disposant que le chef d'entreprise doit inviter les organisations syndicales "intéressées" à établir la liste de leurs candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise, l'article L 433-13 (alinéa 2) nouveau…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1984, n° 83-61.083Il ne saurait être fait grief au juge d'instance d'avoir décidé qu'un groupe de sociétés formait une unité économique et sociale, dès lors qu'il a relevé qu'une société anonyme possédait 99 % du capital de chacune des…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1983, n° 83-60.698En l'état d'un accord préélectoral prévoyant la création d'un collège cadre en vue de l'élection des membres du comité d'établissement dans un établissement et du transfert dans celui-ci, de cinq cadres appartenant à un…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.446En matière d'élections des membres du comité d'entreprise, si le siège réservé à une catégorie de personnel doit être attribué en toute hypothèse et quel que soit le nombre de voix recueillies au salarié présenté par…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 82-60.336Quatre sièges de membres titulaires au comité d'entreprise étant à pourvoir après l'attribution de trois sièges aux candidats figurant sur les listes présentées par deux syndicats lesquelles ne comportaient chacune que…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 82-60.262Selon l'article L 432-2, alinéas 3 et 4 du Code du travail, alors en vigueur, dans les entreprises où le nombre des ingénieurs et cadres assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt cinq au…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.867Encourt la cassation le jugement qui annule les élections du comité d'établissement aux motifs que certains électeurs n'avaient pas reçu le matériel de vote par correspondance et que les enveloppes adressées par le…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.270A pu refuser d'annuler les élections dans le deuxième collège au comité d'entreprise, bien que les documents pour le vote par correspondance n'aient pas été envoyés à deux salariés absents le jour du scrutin le tribunal…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.292A légalement justifié sa décision d'annuler les élections au comité d'entreprise d'une société, le tribunal d'instance qui a relevé que l'unique bureau de vote ne pouvait contrôler efficacement le déroulement du scrutin…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.035Ne justifie pas légalement sa décision le tribunal qui, après avoir admis la nécessité, pour justifier la mise en place d'un comité d'entreprise commun à deux sociétés qui constitueraient une unité économique et…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.746Selon l'article L. 423-13 du Code du travail les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et,…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 83-60.278Le Tribunal d'instance saisi d'une contestation formée contre les candidatures présentées en vue des élections au comité d'entreprise doit avertir toutes les parties intéressées en prescrivant au besoin la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.256L'absence d'affichage par l'employeur de l'accord préélectoral et d'explications particulières sur les modalités pratiques arrêtées n'entraîne pas l'annulation des élections au comité d'entreprise.
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.613Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour, le renouvellement de…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 83-60.745Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, le tribunal d'instance qui, pour annuler les élections des membres d'un comité d'entreprise relève dans un motif…
- RejetCass. soc., 30 juin 1983, n° 82-60.675La décision de l'inspecteur du travail fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel s'impose au juge d'instance qui ne peut la méconnaître sans violer le principe de la séparation des…
- CassationCass. soc., 23 juin 1983, n° 83-60.031N'ont pas pu être régulièrement élus au premier tour du scrutin les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise inscrits sur les listes qui, bien que présentées par les organisations syndicales…
- CassationCass. soc., 23 juin 1983, n° 83-60.146Doit être cassé le jugement qui décide qu'un syndicat, qui a présenté les candidats lors des élections des membres d'un comité d'entreprise, n'est pas représentatif de l'entreprise aux motifs qu'il n'est pas justifié de…
- CassationCass. soc., 16 juin 1983, n° 83-60.068La portée des nouvelles dispositions de l'article L 433-10 alinéa 3 du Code du travail est limitée à la conséquence qui en est tirée dans ce texte en ce qui concerne l'ordre dans lequel les candidats d'une même liste…
- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 83-60.272Si, en principe, le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que l'article 43 de la convention…
- RejetCass. soc., 9 juin 1983, n° 82-60.427Par l'effet de la réintégration dans son emploi, ordonnée en application de l'article 14-2 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, le salarié retrouve l'ancienneté acquise dans celui-ci. En conséquence l'élection…
- CassationCass. soc., 9 juin 1983, n° 82-60.637Encourt la cassation la décision excluant pour les élections des membres du comité d'établissement d'une compagnie d'assurances la possibilité de répartir les cadres et les inspecteurs du cadre en deux collèges…
- CassationCass. ass. plén., 3 juin 1983, n° 82-60.245Il résulte de l'article L 433-9 du Code du travail que si au premier tour de scrutin pour l'élection des membres du comité d'entreprise le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement…
- RejetCass. soc., 2 juin 1983, n° 82-60.614L'article L 433-9 du code du travail complété par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 prévoit, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales concernant les membres des comités…
- CassationCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.657Un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée a la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale même non…
- CassationCass. soc., 10 mai 1983, n° 82-60.624L'appartenance d'un salarié à un collège électoral est déterminée par la nature de l'emploi qu'il occupe effectivement. Encourt la cassation le jugement qui après avoir constaté qu'un salarié ayant exercé les fonctions…
- RejetCass. soc., 5 mai 1983, n° 82-60.367Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, méconnaître une décision administrative. Dès lors il ne saurait être fait grief à un tribunal d'instance d'avoir décidé qu'il serait…
- CassationCass. soc., 17 mars 1983, n° 82-60.403Ne donne pas de base légale à sa décision refusant d'admettre qu'un groupe de cinq sociétés et de deux sociétés holding placées à sa tête constitue une unité économique et sociale en vue de la constitution d'un comité…
- CassationCass. soc., 10 mars 1983, n° 82-60.352L'employeur qui a l'obligation d'organiser dans son entreprise les élections professionnelles, ne peut en cette matière d'ordre public, et même avec l'accord des organisations syndicales, se faire juge de leur validité…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1983, n° 82-60.221Le directeur d'un établissement d'une Association départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence ne peut, même s'il est inscrit sur la liste des salariés pour les élections prud'homales, prétendre être ni…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1983, n° 82-60.023Est légalement justifiée la décision rejetant la demande d'un salarié tendant à son inscription sur les listes électorales en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise aux motifs essentiels que…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 82-60.332Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui a déclaré un syndicat représentatif pour les élections de 1982 des membres du comité d'établissement sans avoir recherché tous les critères de représentativité…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1982, n° 81-60.792Doit être cassé le jugement qui, après avoir affirmé l'existence de l'unité économique et sociale constituée par un certain nombre de sociétés hippiques, a exclu de cette unité la Fédération Nationale des Sociétés de…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1982, n° 81-60.963Pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, la représentativité d'un syndicat dans un collège électoral s'apprécie par rapport à l'ensemble des salariés composant ce collège et…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1982, n° 81-60.957Doit être cassé le jugement annulant l'élection d'un membre suppléant d'un comité d'entreprise au motif que le retrait de la délégation qui lui avait été donnée par l'employeur pour présider, en son absence, ce comité,…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.161En l'état de l'inscription par le bureau de vote un 29 janvier sur les listes électorales établies pour les élections des membres du comité d'entreprise se déroulant le même jour, d'un délégué du personnel licencié le…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 81-60.974Relève de la compétence du tribunal d'instance le litige qui ne porte pas sur l'existence dans l'entreprise d'établissements distincts en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun mais sur le point de…
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-60.809L'affiliation du syndicat à la Confédération Générale des Cadres qui admet seulement les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant que les titulaires de fonctions comportant…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-60.878Le tribunal d'instance qui a relevé qu'un salarié, engagé par une société et détaché aussitôt auprès d'une filiale de cette dernière, avait, en raison des garanties et des avantages q'il pouvait obtenir, demandé à être…
- CassationCass. soc., 6 mai 1982, n° 81-60.886La contestation qui porte sur la participation aux élections au comité d'entreprise d'une caisse régionale d'assurance maladie de praticiens conseils employés par une autre entreprise, la caisse nationale d'assurance…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-60.832L'élection, à la suite des opérations de restructuration de plusieurs sociétés ayant fusionné en une seule, d'un comité d'entreprise unique ayant compétence pour l'ensemble de l'entreprise, doit entraîner la cessation…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-60.909En l'état de l'autorisation par le directeur départemental du travail de la suppression d'un comité d'établissement d'une société en raison d'une réduction de ses effectifs, ainsi que de la suppression du comité central…
- RejetCass. soc., 18 mars 1982, n° 81-60.866Justifie légalement sa décision disant n'y avoir lieu d'annuler des élections professionnelles, le juge d'instance qui après avoir relevé que le défaut de désignation d'un président de bureau n'avait pas nui à la…
- CassationCass. soc., 18 mars 1982, n° 81-60.871Dès lors que la loi impose aux entreprises industrielles et commerciales employant au moins 50 salariés de constituer un comité d'entreprise dont elle détermine impérativement la composition, il ne peut être laissé à la…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 81-60.827Il ne peut être reproché à un tribunal d'instance qui a annulé des élections professionnelles, d'avoir refusé de dessaisir de leur organisation le directeur de l'entreprise dans laquelle elles devaient se dérouler, dès…
- RejetCass. soc., 4 mars 1982, n° 80-60.652
- RejetCass. soc., 25 févr. 1982, n° 81-60.862La contestation de la représentativité d'un syndicat est rendue inopérante par l'observation que l'élection des candidats présentés par celui-ci a été faite au second tour du scrutin, pour lequel les électeurs peuvent…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1982, n° 81-60.680En cas d'absence d'un membre titulaire du comité d'établissement pour l'élection d'un représentant au comité central d'entreprise, et à défaut, d'une part, d'un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1982, n° 81-60.849Justifie sa décision de refuser d'annuler des élections des membres d'un comité d'entreprise, le tribunal qui déduit que le syndicat autonome dont la représentativité était contestée et qui avait présenté des candidats…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1982, n° 81-60.846Justifie légalement sa décision annulant l'élection des membres d'un comité d'entreprise le tribunal d'instance qui, peu important la référence faite à un texte abrogé, a contrôlé la régularité du scrutin en application…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1982, n° 81-60.857Le litige relatif à l'organisation d'élections à un comité central d'entreprise et portant sur la régularité d'opérations électorales, est de la compétence du tribunal d'instance et non du directeur départemental du…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1982, n° 81-60.673La contestation soulevée par un candidat aux élections des délégués du personnel qui se plaint de ne pas avoir été porté sur la liste des candidats à ces fonctions porte, non sur la liste électorale qui est celle sur…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1981, n° 80-60.426En l'état de la constitution par la Société nationale Radio-France et de la Société FR3 employeur de deux journalistes pigistes, du groupement d'intérêt économique Fréquence Nord qui avait rappelé aux deux intéressés…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.505A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui ordonne que les élections des membres du comité d'entreprise soient organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale, constituée par trois sociétés…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.568En application de l'article L 433-8 du Code du travail, les membres des comités d'entreprise sont élus au scrutin secret et les bulletins de vote doivent obligatoirement être placés sous enveloppe ; sous réserve des…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.647A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui décide qu'un syndicat est représentatif après avoir relevé que celui-ci, s'il était de création récente, réunissait 53 adhérents sur les 95 salariés de…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.520En l'état d'un désaccord entre les syndicats et l'employeur portant, en dehors de réclamations mineures sur l'horaire et le local du scrutin, non sur la répartition entre les différentes catégories, qui est commandée…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.466Si, à défaut d'accord entre les parties, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différentes catégories doivent faire l'objet d'une décision du directeur départemental du travail, il…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-60.449Tous les salariés d'un établissement remplissant les conditions d'âge, d'ancienneté et d'absence de condamnations prévues par l'article L 433-3 du Code du travail participent aux élections des membres du comité…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-60.437C'est par une interprétation nécessaire et exclusive de dénaturation de l'avenant à un contrat de travail par lequel un salarié avait accepté son affectation sur un chantier à l'étranger et dont les clauses disposaient…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1981, n° 80-60.439Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir rejeté la contestation par l'employeur des élections des membres du comité d'entreprise comme portant sur les conditions d'électorat et d'éligibilité et non sur la…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1981, n° 80-60.427Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir décidé qu'un salarié devait être inscrit dans le collège ouvriers et employés, sur les listes en vue de l'élection des membres des comités d'entreprise, au motif qu'il…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 81-60.005Le détachement des fonctionnaires dans une entreprise privée n'y entraîne leur participation aux institutions représentatives du personnel que dans la mesure où elle est compatible avec la finalité de celles-ci, si ces…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-60.433Encourt la cassation le jugement déclarant que dans la mesure où la contestation relative à des élections professionnelles portait sur la régularité des "listes" qui avaient été publiées elle aurait du être formée à…
- CassationCass. soc., 24 juin 1981, n° 81-60.519Il résulte de l'article R 433-6 alinéa 1 du code du travail, que le recours relatif à la régularité des opérations électorales en matière d'élections des membres des comités d'entreprise n'est recevable que s'il est…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-60.444Encourt la cassation la décision rejetant la demande tendant à faire juger que deux sociétés constituent une unité économique et sociale justifiant la création d'un comité d'entreprise commun dont les membres doivent…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-60.402Une décision ne saurait être réputée contradictoire à l'égard d'une société qui n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter dans le litige relatif à l'existence d'une unité économique et sociale avec une autre société…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-60.411Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir décidé que devait être pris en considération l'effectif habituel d'un établissement pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir aux élections des membres du comité…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-60.372La constatation par le tribunal de l'absence d'unité économique entre deux banques en raison de la différence de leurs activités, exclut la constitution d'un comité d'entreprise commun, malgré l'identité des dirigeants…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-60.330Une décision du Directeur départemental du travail n'est nécessaire, en matière d'élections au comité d'entreprise, qu'en cas de désaccord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 80-60.355L'article L 433-2 du Code du travail n'exige pas que les listes de candidats à un comité d'établissement soient établies par un syndicat représentatif institué au sein même de cet établissement, mais seulement par une…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 80-60.232Justifie sa décision selon laquelle une société exploitant une marque de voiliers formait, avec deux autres sociétés, une unité économique dans le cadre de laquelle devait être constitué un comité d'entreprise commun,…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 80-60.267Encourt la cassation le jugement décidant que des institutrices de l'enseignement public détachées auprès d'une association gérant deux instituts médico-pédagogiques devaient participer aux élections du comité…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 80-60.287Le Tribunal d'instance qui constate qu'à la suite d'un jugement par lequel il s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation d'un protocole d'accord préélectoral, et de la saisine du directeur…
- CassationCass. soc., 11 mars 1981, n° 80-60.324Le Syndicat National des cadres, gradés et employés de la Banque (SNB), en raison de son affiliation à la confédération Générale des cadres qui groupe les titulaires de fonctions comportant commandement, responsabilité…
- CassationCass. soc., 5 mars 1981, n° 80-60.408Encourt la cassation le jugement déidant que le syndicat national des employés, gradés et cadres de la Banque SNB était représentatif dans le collège "employés" d'un établissement bancaire, et qu'il avait pu, en…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1981, n° 80-60.216Doit être cassé le jugement décidant qu'il sera sursis aux opérations prévues pour la désignation des membres du comité d'établissement d'un centre du commissariat à l'énergie atomique, jusqu'à décision du Tribunal de…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 80-60.290Les dispositions du code du travail relatives à l'institution de comités d'entreprise n'étant pas, en principe applicables aux établissements publics, c'est à juste titre que le juge du fond a décidé que la désignation…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1981, n° 80-60.318Le tribunal d'instance, qui ne peut modifier lui-même une décision du directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre répartissant les sièges au comité central d'entreprise entre les différents établissements…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1981, n° 80-60.245La requête par laquelle il est demandé au tribunal d'instance siégeant en référé, de décider qu'il n'y avait pas lieu de mettre en place un comité d'établissement dans les conditions du droit commun, dans un centre…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1981, n° 80-60.284Dans le cas où un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales ne peut être obtenu, il appartient au directeur départemental du travail et de la main-d"oeuvre de décider de la répartition des sièges…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1981, n° 80-60.294Encourt la cassation le jugement décidant qu'une organisation syndicale, n'ayant pas fait la preuve de sa représentativité dans le premier collège pour l'élection des membres du comité d'entreprise, n'avait donc pu…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 80-60.261Le mandat des membres du comité central d'entreprise est subordonné à celui qu'ils ont au comité d'établissement, et ils ne peuvent avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent dans ce dernier organisme. En conséquence,…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 80-60.308Encourt la cassation le jugement annulant l'élection d'un salarié au comité d'entreprise d'une société, au motif qu'il avait été mis fin à son contrat de travail, avec effet immédiat, par lettre reçue quatre jours avant…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 80-60.262Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour d'élections des membres du comité d'établissement d'une entreprise, au motif que l'affichage de l'avis convoquant les organisations syndicales à la réunion au…