RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1981, n° 81-60.149

Décision attaquée : tribunal d'instance Marseille 1981-02-03

En bref

Sommaire

Ayant justement observé que dans les limites de la compétence qui lui était reconnue par la loi pour connaître des litiges relatifs aux élections des délégués du personnel, il pouvait être saisi en référé et ordonner toutes les mesures qui ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse, le tribunal d'instance qui a constaté le caractère sérieux de la contestation opposée par un employeur à la demande d'un syndicat qui prétendait faire procéder aux élections litigieuses dans les centres énumérés par lui, en a déduit qu'il ne pouvait ordonner une telle mesure, mais a décidé à bon droit qu'il entrait dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner qu'il soit sursis aux élections, cette mesure étant justifiée par un différend sur les nouvelles modalités de celles-ci sans qu'il y ait eu lieu de caractériser spécialement l'urgence que comporte cette matière.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Délégués du personnel
  • Pluralité d'établissements
  • Division de l'entreprise en établissements distincts
  • Absence d'accord des parties
  • Référés
  • Tribunal d'instance
  • Sursis aux élections
  • Contestation sérieuse
  • Élections
  • Urgence
  • Constatation de l'urgence

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A ADMIS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN REFERE AVAIT QUALITE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION SUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL INCOMPETENT EN RAISON DU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUT EN DECIDANT QUE LA DATE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE CAISSE, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 6 FEVRIER 1981, DEVRAIT ETRE RETARDEE JUSQU'A LA SIGNATURE D'UN ACCORD PREELECTORAL OU JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL SE SOIT PRONONCE SUR LE DIFFEREND QUI OPPOSAIT LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OU LES ELECTIONS DEVRAIENT ETRE ORGANISEES, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE DE CONTRADICTION DANS LA MESURE OU LE JUGE S'EST DECLARE SUCCESSIVEMENT COMPETENT PUIS INCOMPETENT AVANT DE PRESCRIRE UNE MESURE QUI IMPLIQUE LA COMPETENCE PRECEDEMMENT NIEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, IL ETAIT PAR LA MEME DESSAISI, ET ALORS ENFIN QUE LA PROCEDURE D'URGENCE SPECIALE ET SIMPLIFIEE INSTITUEE EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'UNE PROCEDURE DE REFERE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE JUSTIFIE DE SURCROIT NI D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, NI D'UN DOMMAGE IMMINENT JUSTIFIANT UN REPORT DES ELECTIONS PAR VOIE D'AUTORITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A JUSTEMENT OBSERVE QUE, DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE QUI LUI ETAIT RECONNUE PAR LA LOI POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL POUVAIT ETRE SAISI EN REFERE ET ORDONNER TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTAIENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; QU'AYANT CONSTATE LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION OPPOSEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE A LA DEMANDE DE LA CGT, QUI PRETENDAIT FAIRE PROCEDER AUX ELECTIONS LITIGIEUSES DANS LES CENTRES ENUMERES PAR ELLE, IL EN A DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ORDONNER UNE TELLE MESURE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHEF SUBSIDIAIRE DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QU'IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS AUX ELECTIONS, CETTE MESURE ETANT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND SUR LES NOUVELLES MODALITES DE CELLES-CI SANS QU'IL Y AIT EU LIEU DE CARACTERISER SPECIALEMENT L'URGENCE QUE COMPORTE CETTE MATIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 848

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.