Élections professionnelles – Délégués du personnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 84-60.416Est légalement justifié le jugement du tribunal d'instance qui a décidé exactement que le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel élaboré dans les conditions prévues par le décret n° 50-637 du…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-60.421Des candidats membres d'un syndicat, mais présentés par une de ses sections n'en ayant pas reçu l'investiture, au second tour des élections de délégués du personnel, peuvent se prévaloir du sigle syndical, à condition…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-60.473Relève de l'appréciation souveraine du juge du fond le caractère frauduleux d'une candidature aux élections de délégués du personnel.
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 84-60.276Doit être cassée la décision d'un juge d'instance qui s'est appuyée sur le décret N° 83-470 du 8 juin 1983 au motif que selon l'article 6 de la convention collective des industries de transformation des métaux de…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 84-60.248Encourt la cessation le jugement qui fait fixer le nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement des délégués du personnel de l'agence d'une entreprise décide que l'effectif à prendre en considération était celui…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 84-60.372Les règles spéciales de compétence prévues, en matière d'élection des délégués du personnel à l'article L. 423-15 nouveau du Code du travail ne concernent que le contentieux de l'électorat et des opérations électorales…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1984, n° 84-60.139A légalement justifié sa décision le tribunal qui a relevé que selon l'article L132-1 du code du travail la convention peut comporter des dispositions plus favorables aux travailleurs et s'appliquer à la désignation des…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.114Encourt la cassation le jugement d'un tribunal d'instance qui, saisi d'une demande tendant à voir dire qu'il n'y avait pas lieu de procéder au sein d'un établissement privé à l'élection de délégués du personnel,…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.505
- RejetCass. soc., 12 déc. 1984, n° 84-60.416Est légalement justifié le jugement du tribunal d'instance qui a décidé exactement que le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel élaboré dans les conditions prévues par le décret n° 50-637 du…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-60.421Des candidats membres d'un syndicat, mais présentés par une de ses sections n'en ayant pas reçu l'investiture, au second tour des élections de délégués du personnel, peuvent se prévaloir du sigle syndical, à condition…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-60.473Relève de l'appréciation souveraine du juge du fond le caractère frauduleux d'une candidature aux élections de délégués du personnel.
- CassationCass. soc., 14 nov. 1984, n° 84-60.276Doit être cassée la décision d'un juge d'instance qui s'est appuyée sur le décret N° 83-470 du 8 juin 1983 au motif que selon l'article 6 de la convention collective des industries de transformation des métaux de…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 84-60.248Encourt la cessation le jugement qui fait fixer le nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement des délégués du personnel de l'agence d'une entreprise décide que l'effectif à prendre en considération était celui…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 84-60.372Les règles spéciales de compétence prévues, en matière d'élection des délégués du personnel à l'article L. 423-15 nouveau du Code du travail ne concernent que le contentieux de l'électorat et des opérations électorales…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1984, n° 84-60.139A légalement justifié sa décision le tribunal qui a relevé que selon l'article L132-1 du code du travail la convention peut comporter des dispositions plus favorables aux travailleurs et s'appliquer à la désignation des…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.114Encourt la cassation le jugement d'un tribunal d'instance qui, saisi d'une demande tendant à voir dire qu'il n'y avait pas lieu de procéder au sein d'un établissement privé à l'élection de délégués du personnel,…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.428Encourt la cassation le jugement d'un tribunal d'instance qui, après avoir ordonné par un précédent jugement une mesure de constat dans une instance relative à une contestation de la régularité des opérations…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.264Est applicable à la détermination du nombre et de la composition des collèges électoraux, en matière d'élections de délégués du personnel, conformément aux dispositions de l'article L 423-3 alinéa 1 du code du travail,…
- CassationCass. soc., 26 juill. 1984, n° 84-60.061Encourt la cassation le jugement qui déboute un syndicat de sa demande en annulation des premier et second tours de scrutin des élections de délégués du personnel, dont la mise en place avait eu lieu pour la première…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1984, n° 83-61.173Le vote par procuration s'exerce uniquement dans les cas et limites prévus par le code électoral et ne saurait recevoir application pour l'élection des délégués du personnel. En conséquence doit être cassé le jugement…
- CassationCass. soc., 28 juin 1984, n° 84-60.024N'a pas donné de base légale à sa décision le juge d'instance qui a annulé le premier tour des élections de délégués du personnel sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le vote de deux salariés…
- CassationCass. soc., 28 juin 1984, n° 84-60.135N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui, statuant en application de l'article L329-13 du Code du travail, a admis qu'un syndicat pouvait désigner tout représentant de son choix, même extérieur…
- CassationCass. soc., 17 mai 1984, n° 83-60.944Selon l'article R 420-3 du code du travail, pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges à pourvoir après…
- RejetCass. soc., 4 mai 1984, n° 83-61.113Le tribunal d'instance qui a relevé que seul le président du conseil d'administration d'une association avait la qualité de chef d'entreprise a constaté qu'un médecin dont le droit de prendre part au vote n'avait pas…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 83-63.188Les candidatures présentées par une organisation syndicale au premier tour de scrutin des élections professionnelles doivent être considérées comme maintenues lorsqu'un second tour est organisé, sans que l'organisation…
- RejetCass. soc., 15 mars 1984, n° 83-61.073L'article L 421-1 du code du travail prévoit dans son second alinéa que la mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l'effectif prévu est atteint pendant douze mois ou moins, consécutifs ou non, au…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1984, n° 83-61.059Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives et les modalités sur lesquelles un accord n'a…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-61.117Un accord préélectoral peut toujours édicter des dispositions plus favorables aux salariés que celles contenues dans une convention collective. Il en résulte qu'un juge d'instance peut en l'absence d'accord des…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.946Les organisations syndicales sont libres de composer comme elles l'entendent leurs listes de candidats aux élections professionnelles après l'annulation du premier tour des élections par le tribunal d'instance, elles ne…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1984, n° 83-60.964Selon l'article L 423-13 du Code du travail les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et à…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1984, n° 83-60.265L'organisation des élections des délégués du personnel et le déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, cet accord devant…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1984, n° 83-61.101Si l'article L 423-3, 1er alinéa du Code du travail dispose que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail ou un accord électoral, que…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1983, n° 83-60.959La qualité de fonctionnaire d'un instituteur public mis à la disposition d'un institut médico-pédagogique ne fait pas obstacle à ce qu'il participe, non seulement comme électeur, mais comme candidat, aux élections de…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1983, n° 83-60.931Justifie légalement sa décision le Tribunal, qui pour estimer que les résultats de second tour de scrutin en vue de l'élection des délégués du personnel avaient été faussés, relève que, bien qu'un certain nombre de…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1983, n° 83-60.876La candidature d'un salarié à des fonctions représentatives du personnel est nulle lorsque tendant à assurer sa protection individuelle, elle revêt un caractère frauduleux, dès lors a légalement justifié sa décision le…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1983, n° 83-60.863Sont éligibles aux élections des délégués du personnel, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis au moins un an. Par conséquent remplit les conditions le…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1983, n° 82-60.587En application des dispositions des articles L 420-7 et L 132-7 du Code du travail, un accord d'entreprise prévoyant que les élections des délégués du personnel ont lieu suivant la modalité du collège unique continue à…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.326Justifie légalement sa décision d'annuler les élections de délégués du personnel le tribunal qui, ayant constaté que le nombre des votants était supérieur à celui des bulletins de vote reçus et que le dépouillement…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.377Doit être cassé le jugement ayant décidé que le décompte des salariés à temps partiel pour la détermination des sièges à pourvoir à l'occasion des élections des délégués du personnel ne pouvait se faire en application…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 83-60.864Il résulte de l'article L 423-13 du Code du travail que, si le chef d'entreprise est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1983, n° 82-60.378A violé les articles L 420-16 et R 420-4 du code du travail le tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'annulation de l'élection de deux candidats aux élections des délégués du personnel, a annulé l'ensemble des…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.025L'organisation syndicale déclarée représentative sur le plan national bénéficie d'une présomption irréfragable de représentativité au sein des établissements où ont lieu des élections de délégués du personnel. Par…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.060Aux termes de l'article L 412-19 du Code du travail l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé emporte pour…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.365
- RejetCass. soc., 6 juill. 1983, n° 82-60.476Lorsque l'employé d'un restaurant a été muté dans un autre restaurant, considéré comme un établissement distinct, doit être annulée la candidature de cet employé aux élections des délégués du personnel organisées dans…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1983, n° 83-60.828La portée des nouvelles dispositions de l'article L 423-14 alinéa 3 du code du travail est limitée à la conséquence qui en est tirée dans ce texte en ce qui concerne l'ordre dans lequel les candidats d'une même liste…
- RejetCass. soc., 23 juin 1983, n° 83-60.631L'alinéa 2 de l'article L 423-14 nouveau du Code du travail qui prévoit qu'au second tour de scrutin des élections des délégués du personnel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par…
- CassationCass. soc., 9 juin 1983, n° 82-60.544Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui se borne à énoncer, pour rejeter la demande en annulation des élections dont il était saisi, qu'il n'était pas démontré "qu'au moment du vote" les salariés…
- RejetCass. soc., 18 mai 1983, n° 82-60.492Justifie légalement sa décision annulant l'élection comme délégué du personnel dans le collège cadres de l'adjoint de direction d'une société, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les fonctions de l'intéressé…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 82-60.447Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir décidé que les salariés d'une société de surveillance affectés comme gardiens des installations de la RATP devaient être regroupés en un établissement distinct pour les…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 82-60.435Est légalement justifié au regard des statuts de la confédération Française de l'encadrement notamment de son article 1° qui prévoit que l'action de la confédération s'exerce dans l'intérêt des salariés dont les…
- RejetCass. soc., 5 mai 1983, n° 82-60.363Le tribunal d'instance qui constate que les salariés de sociétés sous traitantes qui travaillent sur le site de la société principale, dans les mêmes ateliers et aux mêmes tâches que les salariés de celle-ci, qu'ils…
- CassationCass. soc., 17 mars 1983, n° 82-60.222Les candidats aux fonctions de délégué du personnel présentés au premier tour de scrutin par leurs organisations syndicales ne bénéficient de la protection légale qu'à partir du jour où l'employeur a eu connaissance de…
- RejetCass. soc., 3 mars 1983, n° 82-60.344Il ne saurait être fait grief à un tribunal, saisi seulement d'une demande tendant à voir déclarer irrégulière la décision d'un bureau de vote d'annuler des élections de délégués du personnel, d'avoir excédé ses…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1983, n° 82-60.215Doit être cassé le jugement qui déclare caduque la liste de candidats présentée par un syndicat pour les élections de délégués du personnel au motif que cette présentation avait été faite avant la conclusion d'un accord…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1983, n° 82-60.399La représentativité d'une organisation syndicale en vue des élections des délégués du personnel s'apprécie à la date du dépôt des listes de candidatures et son absence de représentativité ultérieure. Doit donc être…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1983, n° 82-60.087Doit être cassé le jugement qui décide que trois sièges sont à pourvoir pour les élections des délégués du personnel d'une société au motif que son effectif habituel est de cinquante et un salariés alors que le…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1983, n° 82-60.021Aucun texte ne prévoit des mesures de publicité plus étendues que celle consistant, pour un employeur, à afficher, dans le vestiaire du personnel, une note de service convoquant, à la suite des demandes formulées par un…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 82-60.342Le juge d'instance qui relève que chaque restaurant d'une société de restauration constitue un groupe stable de salariés liés par une communauté d'intérêts, notamment au niveau du statut et des conditions de travail,…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1983, n° 82-60.355Doit être cassé le jugement qui annule des élections au motif essentiel que le fait par l'employeur d'avoir unilatéralement fixé à 16 heures l'heure de fermeture du scrutin tandis que l'accord préélectoral avait prévu…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1983, n° 82-60.108Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir annulé les élections de délégués du personnel qui s'étaient déroulées sans participation de l'employeur à leur organisation alors qu'il incombe au seul employeur…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1983, n° 82-60.333Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui refuse d'annuler le second tour de scrutin des élections des délégués du personnel qui s'étaient déroulées sans tenir compte de candidatures déposées la veille…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1983, n° 82-60.312Doit être cassé sans renvoi le jugement du tribunal d'instance, saisi sur renvoi après annulation par la Cour de Cassation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu dans l'entreprise en 1981, qui ordonne en…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1983, n° 82-60.324La représentativité d'un syndicat s'apprécie au sein de chaque collège. En conséquence, le tribunal qui omet de préciser l'effectif de chacun des collèges et de rechercher le nombre des adhérents des syndicats qui y…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1982, n° 81-60.960Justifie sa décision le tribunal qui annule le second tour des élections de deux délégués du personnel, effectué au scrutin majoritaire, au motif que l'employeur n'a pas mis à la disposition des électeurs un bulletin…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1982, n° 81-60.807On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir ordonné l'inscription sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel des ouvriers exécutant une partie des travaux d'une société d'imprimerie,…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1982, n° 82-60.174Doit être cassé le jugement ayant déclaré représentatif dans le cadre d'une entreprise un "syndicat indépendant", aux motifs essentiels que son ancienneté était suffisante, que ses effectifs représentaient plus de 60 %…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 82-60.012Il résulte de l'arrêté gubernatorial n° 897-11 du 4 juillet 1955 que le jour, le lieu, les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixés par le chef de l'établissement en accord avec les organisations…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 81-60.968Le tribunal qui observe que la confédération générale des cadres n'admet que les fédérations de syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant que les titulaires de fonctions qui emportent commandement,…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1982, n° 82-60.198L'employeur qui dans une lettre adressée à une salariée en arrêt de maladie lui indique s'être trouvé dans la nécessité de la remplacer en envisageant, conformément aux stipulations de la convention collective la…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1982, n° 81-60.876Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel d'une société exploitant une entreprise de nettoyage devaient être organisées sur la base d'un certain nombre…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 81-60.670Doit être cassé le jugement qui a fixé le nombre et la composition des collèges électoraux en vue de l'élection des représentants du personnel conformément aux dispositions d'une convention collective, dès lors que la…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 81-60.970Les centres d'aide par le travail dont la mission a été définie par l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale sont des institutions médico-sociales créées avec l'agrément du ministre du travail et…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1982, n° 81-60.669Doit être cassé le jugement qui a fixé le nombre et la composition des collèges électoraux en vue de l'élection des représentants du personnel conformément aux dispositions d'une convention collective, dès lors que la…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 81-60.933Les unions syndicales constituent avec les syndicats qui les composent "les organisations syndicales" auxquelles l'article L 420-15 du code du travail réserve le droit de présenter des listes de candidats au premier…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 81-60.962Un Tribunal d'instance a pu se prononcer en faveur de l'organisation dans le cadre d'un établissement unique des élections pour la désignation des délégués du personnel, même si les établissements regroupés hors du…
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 81-60.004Aux termes de l'article L 66 du Code électoral, les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du…
- CassationCass. soc., 24 juin 1982, n° 81-60.914Méconnaît la finalité de l'institution des délégués du personnel, lesquels doivent être aussi proches que possible des salariés pour remplir efficacement leur mission, le tribunal d'instance qui refuse d'annuler les…
- CassationCass. soc., 17 juin 1982, n° 81-60.950Encourt la cassation le jugement annulant les élections des délégués du personnel au motif que l'employeur avait commis une irrégularité en instituant unilatéralement un collège électoral sans avoir conclu un accord…
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-60.907
- CassationCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-60.786Doit être cassé le jugement décidant qu'un syndicat est habilité à présenter un candidat dans le premier collège "employés" pour le premier tour des élections des délégués du personnel au motif essentiel que l'article L…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 81-60.791Un Syndicat affilié à la confédération générale des cadres qui admet seulement les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant que les titulaires de fonctions comportant, commandement,…
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 81-60.919En l'état de ses énonciations desquelles il résulte qu'une institution de jeunes sourds comprend, placés sous la même direction, un internat pour jeunes filles, un internat pour garçons ainsi qu'un centre d'audiophonie…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1982, n° 81-60.816Ayant relevé que depuis le 22 mai 1975, le découpage d'une Caisse Primaire Centrale d'Assurance maladie en établissements distincts assurait un meilleur contact entre les délégués du personnel et leurs mandants et une…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-60.903Reste dans le cadre de la mission de conciliation confiée à tout juge par l'article 21 du Code de procédure civile le tribunal d'instance qui, ayant justement observé que l'organisation légale des élections des…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-60.865Le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la régularité des opérations électorales peut être saisi avant les élections, dès qu'une difficulté est apparue, pour la régler et…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1982, n° 81-60.870L'élection des délégués du personnel doit être organisée dans le cadre d'un établissement qui se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant dans un même lieu, sous une direction…
- CassationCass. soc., 18 mars 1982, n° 81-60.908Le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut annuler le premier tour des élections des délégués du personnel en relevant d'office sans inviter…
- RejetCass. soc., 4 mars 1982, n° 81-60.752
- CassationCass. soc., 18 févr. 1982, n° 81-60.785La contestation de la radiation par l'employeur, sans décision judiciaire, du nom d'un salarié tant sur la liste électorale établie en vue des élections des délégués du personnel, que sur celle des candidats présentés…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.887Encourt la cassation le jugement annulant le second tour des élections des délégués du personnel aux motifs que l'employeur n'aurait pas dû, sauf raison dirimante, repousser la date fixée par l'accord préélectoral alors…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1982, n° 81-60.678Interprétant les conclusions du Commissariat à l'Energie Atomique selon lesquelles "les entreprises extérieures disposant d'une partie de leur personnel à son profit lui étaient liées par une obligation de résultat et…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1982, n° 81-60.805Est légalement justifiée la décision déclarant deux syndicats non représentatifs dans une agence bancaire pour les élections des délégués du personnel, dès lors que, n'étant pas contesté que cette agence formait une…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 81-60.761Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat non représentatif dans un établissement tout en constatant que l'effectif…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 81-60.850Si pendant la durée de son stage de congé formation d'une durée de 16 mois, un salarié n'a pas cessé de faire partie du personnel de l'entreprise, ce qui justifiait qu'il y fut électeur dès lors qu'il n'était pas…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1982, n° 81-60.853Est représentatif dans le collège employé d'un établissement de la Banque Nationale de Paris, le syndicat démocratique des banques, dont les statuts établis en 1978 ont été déposés en 1980, dont l'action est établie, et…
- CassationCass. ass. plén., 18 déc. 1981, n° 80-60.395L'une des conditions requises par l'article L 420-9 du Code du travail pour l'éligibilité des délégués du personnel est d'avoir travaillé dans l'entreprise, sans interruption, depuis un an au moins. N'est donc pas…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 81-60.042Dès lors que la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a été notifiée à l'employeur postérieurement à l'envoi à l'intéressé d'une convocation à un entretien préalable à son licenciement, cette…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 81-60.467Est justifiée l'annulation des élections des délégués du personnel d'une agence bancaire organisée en deux collèges en vertu d'un accord préélectoral et non en trois collèges conformément aux dispositions de la…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-42.466En déclarant confirmer en toutes ses dispositions le jugement énonçant qu'un employeur a pu légitimement refuser de signer un accord préélectoral selon lequel il lui aurait été interdit, ainsi qu'aux membres de sa…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.010Si l'accord préélectoral précédemment conclu par l'employeur avec d'autres syndicats que le syndicat demandeur à l'annulation d'élections en vue de la désignation de délégués du personnel continuait à lier le premier…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.698Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir décidé que deux salariés avaient été valablement présentés par leur syndicat comme candidats aux élections des délégués du personnel dès lors que par des énonciations qui…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.762La présence du chef du personnel dans la salle de vote n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité le scrutin. Ne donne pas de base légale à sa décision d'annulation du premier tour de scrutin et se…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.695Le tribunal d'instance qui relève qu'un syndicat n'apporte pas la preuve que le faible taux annuel de ses cotisations lui permet de couvrir ses besoins et qu'il ne peut de ce seul fait, prétendre être représentatif dans…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 80-60.418Est partie intéressée à l'instance en contestation des élections des délégués du personnel et doit être convoqué à l'audience le syndicat qui, signataire du protocole d'accord établi en vue de ces élections, avait…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.017N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui a refusé d'annuler le premier tour des élections des délégués du personnel demandée par un syndicat qui soutenait que les dispositions de la convention…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 81-60.651Le juge du fond ne peut débouter un employeur de sa demande en annulation de l'élection d'une salariée en qualité de délégué du personnel au motif que l'autorisation de licenciement pour motif économique de cette…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.735Constituent pour les élections des délégués du personnel, une unité économique et sociale deux sociétés dont l'une a été créée par le détachement d'une branche d'activité de l'autre et par le transfert des contrats de…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.571Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir déclaré un syndicat de banque représentatif dans un centre administratif pour les élections des délégués du personnel dès lors que n'ayant retenu ni les résultats des…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1981, n° 81-60.564Après annulation par la Cour de Cassation du jugement ayant statué sur le recours de salariés tendant à leur inscription sur les listes électorales établies en vue des élections de 1977 des délégués du personnel d'une…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.062Encourt la cassation, le jugement par lequel un tribunal d'instance annule les deux tours de scrutin de l'élection de délégués suppléants du personnel aux motifs que l'employeur avait refusé le report du premier tour…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-60.435Encourt la cassation la décision annulant le premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel au motif que l'employeur avait décidé unilatéralement qu'un candidat n'était pas éligible comme ne remplissant…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 81-60.522Dans les entreprises dont l'effectif ne permet la désignation que d'un délégué du personnel et de son suppléant, les salariés ne peuvent être répartis entre deux collèges et doivent voter en un seul, sans qu'il soit…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 81-60.561Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise aux motifs que les notes de service diffusées dans l'entreprise ne précisaient pas…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1981, n° 80-60.415N'est pas légalement justifiée la décision considérant, pour l'élection des délégués du personnel, qu'une carrière et la cimenterie qu'elle alimentait constituaient une unité de production les deux centres d'activité…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-60.448Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir décidé que le chantier d'un arsenal militaire où travaillaient des salariés d'une société privée constituait au sein de cette entreprise un secteur distinct dans lequel…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 80-60.446Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein d'une coopérative de gestion immobilière dans le cadre d'un établissement…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1981, n° 81-60.149Ayant justement observé que dans les limites de la compétence qui lui était reconnue par la loi pour connaître des litiges relatifs aux élections des délégués du personnel, il pouvait être saisi en référé et ordonner…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1981, n° 81-60.001Doit être cassé le jugement rejetant la demande d'un syndicat contestant les opérations électorales en vue de la désignation des délégués du personnel et soutenant qu'il ne pouvait être procédé à un deuxième tour de…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-60.442A défaut de dispositions spéciales dans le code du travail, celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité sont applicables aux…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-60.434Il n'appartient pas à l'employeur de décider lui-même si la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a ou non un caractère frauduleux. Si une telle candidature ne peut entraver une procédure de…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1981, n° 81-60.551Est justifiée l'inscription sur les listes électorales établies en vue de la désignation des délégués du personnel d'une société, de salariés de diverses sociétés étrangères et françaises détachés auprès d'elle dès lors…
- RejetCass. soc., 18 juin 1981, n° 79-60.268Il ne peut être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé les élections des délégués du personnel au motif que du personnel d'appoint travaillant en extra avait été exclu à tort des listes électorales dès lors…
- CassationCass. soc., 18 juin 1981, n° 80-60.016La mission et les fonctions permanentes de délégué du personnel ne peuvent être remplies par un travailleur n'ayant que des liens occasionnels intermittents par des contrats différents avec l'entreprise. Ne peut donc…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 81-60.026Ne justifie pas sa décision admettant qu'un syndicat affilié à la CGC avait pu présenter des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel dans le collège "ouvriers-employés" au motif que ce syndicat…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 81-60.021Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître d'une demande en annulation d'élections professionnelles est celui dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats des élections, laquelle…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-60.368Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir décidé que les échelons locaux du service médical fonctionnant auprès des caisses primaires d'assurance maladie n'ayant ni activités distinctes, ni autonomie…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 81-60.012Si en principe la disposition de l'article L 420-22 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 81-60.013Si en principe la disposition de l'article L 420-22 du Code du travail, qui soumet à une procédure spéciale le licenciement des candidats aux fonctions de délégués du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-60.424Le juge du fond qui observe que la grève postale annoncée quelques jours avant le déroulement des élections des délégués du personnel ne constituait pas un cas de force majeure, que l'employeur avait respecté l'accord…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 81-60.006Encourt la cassation la décision déboutant un syndicat de sa demande tendant à la radiation des listes électorales pour les élections des délégués du personnel d'un collège d'enseignement privé, de directeur dudit…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-60.251Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir décidé que pour l'élection de leurs délégués, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation devaient être répartis en deux collèges électoraux,…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-60.414L'article 24 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 dispose que pour l'application des textes législatifs à la représentation du personnel, les succursales tenues par des gérants non-salariés sont considérées…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-60.328L'article 24 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 dispose que pour l'application des textes législatifs à la représentation du personnel, les succursales tenues par des gérants non-salariés sont considérées…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-60.425Justifie légalement sa décision annulant le second tour de l'élection d'un délégué du personnel, le tribunal d'instance qui, après avoir exactement rappelé que l'employeur, qui a l'obligation d'organiser cette élection…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-60.412Il ne saurait être fait grief au jugement annulant les élections des délégués du personnel et décidant que si elles devaient être organisées dans le cadre de l'ensemble de la société, le nombre et l'affectation des…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-60.374Encourt la cassation, le jugement décidant que la société générale formait, avec plusieurs de ses filiales, une unité économique et sociale pour l'élection des délégués du personnel, au motif essentiel qu'elle détenait…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1981, n° 81-60.008La "Fondation scolaire et culturelle de Valbonne" association régie par la loi du 1er juillet 1901, signataire avec des organisations syndicales du protocole d'accord électoral pour les élections des délégués du…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-60.367Encourt la cassation le jugement rejetant la contestation par l'employeur de la désignation de candidats aux élections de délégués du personnel intervenue trois jours après la convocation de ces salariés à l'entretien…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 80-60.346Justifie sa décision déclarant le syndicat national des cadres, gradés et employés de la banque (SNB) non représentatif dans le collège "employés", en vue des élections des délégués du personnel d'une agence bancaire,…
- RejetCass. soc., 19 mars 1981, n° 80-60.215Justifie sa décision le tribunal d'instance qui, relevant que l'agence commerciale et le service de montage d'une société respectivement implantés dans le 19ème arrondissement de Paris et à Bobigny, travaillaient…
- CassationCass. soc., 19 mars 1981, n° 80-60.259Encourt la cassation le jugement décidant que le personnel des entreprises sous-traitantes travaillant au Centre spatial de Toulouse devait figurer sur les listes électorales du Centre National d'Etudes Spatiales et y…
- CassationCass. soc., 12 mars 1981, n° 80-60.393Encourt la cassation le jugement refusant d'ordonner l'inscription d'agents de service mis par une commune "à la disposition" ou "au service" d'une association gérant des établissements d'enseignement primaire privé,…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1981, n° 80-60.285Le jugement d'un tribunal d'instance annulant les élections de délégués du personnel ayant eu lieu distinctement pour une direction régionale et une unité de production d'une société anonyme et ordonnant que de…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1981, n° 80-60.396L'efficacité d'une convention collective de travail ordinaire n'est pas subordonnée à la signature de tous les syndicats représentatifs, ni à un arrêté d'extension et l'employeur est engagé par cette convention même à…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1981, n° 80-60.350Justifie sa décision selon laquelle trois unités situées dans la même ville, d'une entreprise de transports, constituaient des établissements distincts pour les élections des délégués du personnel, le juge du fond qui,…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1981, n° 80-60.263Justifie légalement sa décision ordonnant la radiation du collège cadres et agents de maîtrise, pour l'élection des délégués du personnel d'une société, de cinq directeurs salariés de celle-ci, le tribunal d'instance…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1981, n° 80-60.166Encourt la cassation l'ordonnance de référé désignant un mandataire de justice avec une mission de contrôle des votes par correspondance à des élections des délégués du personnel, en précisant que l'employeur devrait…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 80-60.345Justifie sa décision ordonnant l'inscription sur les listes électorales établies dans une entreprise pour l'élection des délégués du personnel, des salariés de cinq sociétés d'assistance technique travaillant dans les…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1981, n° 80-60.274La difficulté relative à l'importance de l'effectif d'une entreprise, soulevée à l'occasion d'une demande en annulation d'un accord préélectoral conclu en vue des élections des délégués du personnel, constitue une…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1981, n° 80-60.211La décision du Ministre du travail annulant celle de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier un salarié protégé en qualité d'ancien délégué syndical, ne laisse rien subsister de cette dernière…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1981, n° 80-60.349Fait une exacte application de l'article L 420-18 du Code du travail, aux termes duquel, lorsqu'un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est assuré par un délégué…