RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 1981, n° 80-12.333

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1980-03-03

En bref

Sommaire

Dès lors que l'appelant d'un jugement réputé contradictoire a conclu au fond, la Cour d'appel se trouve saisie de l'entier litige et peut, même si elle annule l'assignation, se saisir du fond.

Thèmes
  • 1) appel civil
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Conclusions de l'appelant
  • Conclusions au fond
  • Appelant irrégulièrement assigné en première instance
  • Appel civil
  • Jugement sur le fond
  • Annulation
  • Irrégularité affectant la saisine des premiers juges
  • Procédure civile
  • Droits de la défense

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, PRONONCE LA FAILLITE DE MME X..., CELLE-CI A RELEVE APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ENSUITE SAISIE DU FOND ET D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS QUE LA DEVOLUTION PREVUE PAR L'ARTICLE , ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE S'APPLIQUERAIT PAS LORSQUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'IRREGULARITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'EN APPEL, MME X... AVAIT CONCLU AU FOND ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT REGULIEREMENT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE

ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION A UN DOMICILE, QUI N'ETAIT PAS LE SIEN, L'AVAIT PRIVEE DE LA POSSIBILITE D'ETRE ENTENDUE PERSONNELLEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NE LUI AVAIT PAS AINSI CAUSE UN PREJUDICE SPECIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ANNULE LA SIGNIFICATION, MME X... N'A AUCUN INTERET A CRITIQUER LA MOTIVATION D'UN CHEF DE DECISION QUI LUI DONNAIT SATISFACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-11-06 Bulletin 1979 I N. 268 p.217 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-05 Bulletin 1979 II N. 280 p.193 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1981-03-03 Bulletin 1981 IV N. 114 p.88 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.