En bref
- Sommaire
Dès lors que l'appelant d'un jugement réputé contradictoire a conclu au fond, la Cour d'appel se trouve saisie de l'entier litige et peut, même si elle annule l'assignation, se saisir du fond.
- Thèmes
- 1) appel civil
- Effet dévolutif
- Portée
- Conclusions de l'appelant
- Conclusions au fond
- Appelant irrégulièrement assigné en première instance
- Appel civil
- Jugement sur le fond
- Annulation
- Irrégularité affectant la saisine des premiers juges
- Procédure civile
- Droits de la défense
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, PRONONCE LA FAILLITE DE MME X..., CELLE-CI A RELEVE APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE ENSUITE SAISIE DU FOND ET D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS QUE LA DEVOLUTION PREVUE PAR L'ARTICLE , ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE S'APPLIQUERAIT PAS LORSQUE LA COUR D'APPEL CONSTATE L'IRREGULARITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'EN APPEL, MME X... AVAIT CONCLU AU FOND ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT REGULIEREMENT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE
ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION A UN DOMICILE, QUI N'ETAIT PAS LE SIEN, L'AVAIT PRIVEE DE LA POSSIBILITE D'ETRE ENTENDUE PERSONNELLEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NE LUI AVAIT PAS AINSI CAUSE UN PREJUDICE SPECIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ANNULE LA SIGNIFICATION, MME X... N'A AUCUN INTERET A CRITIQUER LA MOTIVATION D'UN CHEF DE DECISION QUI LUI DONNAIT SATISFACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-11-06 Bulletin 1979 I N. 268 p.217 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités. (2)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-05 Bulletin 1979 II N. 280 p.193 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1981-03-03 Bulletin 1981 IV N. 114 p.88 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.