En bref
- Sommaire
En cas de signification faite à personne morale, l'huissier doit avertir le destinataire de la signification par lettre simple, même si la signification est réputée avoir été faite à personne.
- Thèmes
- Procédure civile
- Notifications
- Signification
- Personne
- Personne morale
- Envoi d'une lettre simple
- Signification réputée faite à personne
- Absence d'influence
- Jugements et arrêts
- Signification à partie
- Société
- Signification au siège social
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS DE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE, L'HUISSIER DOIT AVERTIR LE DESTINATAIRE DE LA SIGNIFICATION PAR LA LETTRE SIMPLE PREVUE AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DUMAS ET FILS CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE RENDU AU PROFIT DE M. X... ES QUALITES, LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION FAITE AU SIEGE DE LA SOCIETE EN ENONCANT QUE L'HUISSIER N'AVAIT PAS A AVISER LA SOCIETE PAR LETTRE SIMPLE DES LORS QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE HABILITEE A RECEVOIR LA COPIE ETAIT REPUTEE FAITE A UNE PERSONNE AUX TERMES DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN LIMITANT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE AU CAS OU LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE N'EST PAS REPUTEE FAITE A PERSONNE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 658 AL. 2 CASSATION
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.