Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juillet 1981, n° 81-10.875

Décision attaquée : cour de cassation 1980-10-15

En bref

Sommaire

Un litige qui ne concerne que l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance, qui est un contrat de droit civil, n'est pas de nature commerciale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, A ETE PRONONCEE, SUR LE POURVOI N° 79-17.075 FORME PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE MESSIER (CEDEM), LA CASSATION DE L'ARRET PRONONCE LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET QU'IL A ETE DECIDE LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; ATTENDU QUE LE CEDEM A PRESENTE LE 16 FEVRIER 1981 UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET TENDANT A LA DESIGNATION D'UNE AUTRE JURIDICTION DE RENVOI, AU MOTIF QUE LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD SERAIT DE NATURE COMMERCIALE ET QUE, DES LORS, IL NE POURRAIT ETRE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES QUI N'EST PAS HABILITEE A STATUER SUR LES AFFAIRES COMMERCIALES ; MAIS ATTENDU QUE CE LITIGE N'EST PAS DE NATURE COMMERCIALE PUISQU'IL NE CONCERNE QUE L'ETENDUE DE LA GARANTIE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE QUI EST UN CONTRAT DE DROIT CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA REQUETE N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA REQUETE EN RECTIFICATION DE L'ARRET PRONONCE LE 15 OCTOBRE 1980 PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.