En bref
- Sommaire
Encourt la cassation le jugement qui refuse d'annuler la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical au motif essentiel que cette désignation n'avait pas eu pour but de protéger le salarié qui en faisait l'objet contre un licenciement dont la procédure n'avait pas été engagée contre lui, alors, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical peut revêtir un caractère frauduleux si elle est destinée à assurer uniquement sa protection personnelle en prévenant une menace de licenciement même si celle-ci ne s'est pas encore traduite par une convocation à l'entretien préalable et alors que d'autre part le syndicat désignataire n'ayant pas constitué la section syndicale dans l'entreprise, il ne pouvait y désigner un délégué syndical.
- Thèmes
- Syndicat professionnel
- Délégué syndical
- Désignation
- Désignation ayant pour motif la protection individuelle de l'intéressé
- Annulation
- Conditions
- Existence d'une section syndicale
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT
VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI AVAIT ETE OPPOSEE AU CHEF DE DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ET QUI TENDAIT A FAIRE ANNULER LA DESIGNATION DE M. X... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LABORATOIRES BEECHAM-SEVIGNE, PUIS A CELUI DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE SPECIALITES (CIS), QUI LUI AVAIT ETE POUR PARTIE SUBSTITUEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL LUI DONNAIT COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES "DELEGUES SYNDICAUX" ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, QUI DEROGE AU DROIT COMMUN, N'A DEVOLU AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LE COMITE D'ENTREPRISE QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, DANS LESQUELLES NE PEUT ETRE COMPRISE CELLE DE LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AUDIT COMITE, LE JUGE SAISI, QUI A APPLIQUE A TORT A CETTE DESIGNATION LES REGLES RELATIVES A CELLE DES DELEGUES SYNDICAUX, LESQUELS NE PEUVENT ETRE CONFONDUS AVEC LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE D'ENTREPRISE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL
VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUX LABORATOIRES QUI L'EMPLOYAIENT DEPUIS LE 20 JANVIER 1975, PUIS DANS L'ENTREPRISE QUI EN AVAIT REPRIS POUR PARTIE LES ACTIVITES ET AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT PASSE LE 1ER SEPTEMBRE 1980, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE DESIGNATION N'AVAIT PAS EU POUR BUT DE PROTEGER LE SALARIE QUI EN FAISAIT L'OBJET CONTRE UN LICENCIEMENT DONT LA PROCEDURE N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE CONTRE LUI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PEUT REVETIR UN CARACTERE FRAUDULEUX SI ELLE EST DESTINEE A ASSURER UNIQUEMENT SA PROTECTION PERSONNELLE EN PREVENANT UNE MENACE DE LICENCIEMENT MEME SI CELLE-CI NE S'EST PAS ENCORE TRADUITE PAR UNE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGT N'AVAIT PAS CONSTITUE DE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT Y DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS.
Textes appliqués
- Code du travail L412-10 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-01-23 Bulletin 1980 V N. 71 p. 50 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1980-04-18 Bulletin 1980 V N. 334 p. 255 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.