CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 août 1981, n° 81-90.931

Décision attaquée : cour d'Assises des mineurs Savoie 1981-01-22

En bref

Sommaire

La publicité restreinte, prévue pour la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, ne concerne que les débats qui commencent lorsque, par application de l'article du Code de procédure pénale, le président a déclaré le jury définitivement constitué. Les formalités de la formation du jury de jugement doivent, à peine de nullité, avoir lieu en audience publique (1).

Thèmes
  • Mineurs
  • Cour d'assises
  • Publicité restreinte
  • Application
  • Tirage au sort du jury de jugement (non)
  • Jury
  • Jury de jugement
  • Tirage au sort
  • Audience publique
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 3 min de lecture

STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

  • 1° X... PASCAL,
  • 2° X... ROLAND,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SAVOIE DU 22 JANVIER 1981 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 10 ET 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... PASCAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER , , , , , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A PROCEDE EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU SERMENT DES JURES ET A LA LECTURE D'UN ARRET INCIDENT RENDU AU COURS DES DEBATS ;

ALORS QUE CES FORMALITES NE FONT PAS PARTIE DES DEBATS EUX-MEMES, QUI SONT SEULS SOUMIS A LA PUBLICITE RESTREINTE ET QU'IL DOIT Y ETRE PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... ROLAND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES FORMALITES SUBSTANTIELLES DE L'APPEL DES JURES, DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DU SERMENT DES JURES ONT ETE EFFECTUEES EN PUBLICITE RESTREINTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

ALORS QUE LA PUBLICITE RESTREINTE DOIT ETRE ETABLIE SEULEMENT A L'OUVERTURE DES DEBATS, C'EST-A-DIRE APRES LA CONSTITUTION DEFINITIVE DU JURY DE JUGEMENT, QU'AINSI LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DE L'APPEL DES JURES, DU TIRAGE AU SORT DU JURY ET DU SERMENT DES JURES A ETE VIOLEE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES DE PUBLICITE PRESCRITES POUR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 NE CONCERNENT QUE LES DEBATS, LESQUELS COMMENCENT LORSQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE, QU'ELLES NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 293 DUDIT CODE AUX TERMES DUQUEL LE JURY DE JUGEMENT EST FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS "S'EST REUNIE EN AUDIENCE RESTREINTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945", LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE LES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;

QU'IL S'EN DEDUIT QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE A CES OPERATIONS EN AUDIENCE PUBLIQUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE VIOLEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SAVOIE DU 22 JANVIER 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'ISERE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 305
  • Ordonnance 1945-02-02 ART. 14, ART. 20

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-12-26 Bulletin Criminel 1962 N. 390 p. 803 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-18 Bulletin Criminel 1970 N. 301 p. 732 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-11-22 Bulletin Criminel 1972 N. 354 p. 301 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.