RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 septembre 1981, n° 81-13.015

Décision attaquée : cour d'appel Bourges 1979-12-20

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du code de procédure pénale que le délai pour présenter la demande d'indemnité n'est prorogé que si des poursuites pénales sont exercées. Justifie, dès lors, légalement sa décision la commission qui, pour déclarer irrecevable comme tardive une demande présentée plus d'un an après l'infraction, relève que la plainte déposée par la victime a donné lieu à un classement sans suite qui ne constitue pas une décision juridictionnelle.

Thèmes
  • 1) indemnisation des victimes d'infraction
  • Demande
  • Délai
  • Prorogation
  • Plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite (non)
  • 2) indemnisation des victimes d'infraction
  • Procédure
  • Observations des parties
  • Inobservation
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL, QUE M. X..., VICTIME D'UNE AGRESSION SUR LA VOIE PUBLIQUE, LE 31 MARS 1978, A DU SUBIR L'ENUCLEATION D'UN OEIL ; QUE LA PLAINTE QU'IL A DEPOSEE AU COMMISSARIAT DE POLICE DU LIEU DE L'ACCIDENT LE 6 AVRIL 1978 A DONNE LIEU, LE 11 DECEMBRE 1978, A UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE APRES UNE ENQUETE DE LA POLICE JUDICIAIRE D'OU IL RESULTAIT QUE L'AUTEUR DE L'INFRACTION ETAIT DEMEURE INCONNU ; QU'IL A SAISI LA COMMISSION D'INDEMNISATION PAR REQUETE, PARVENUE A CELLE-CI LE 17 JUILLET 1979 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE COMME TARDIVE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI POUR PRESENTER LA DEMANDE D'INDEMNITE EST PROROGE LORSQUE DES POURSUITES PENALES SONT EXERCEES ; QUE CES POURSUITES DOIVENT S'ENTENDRE DE TOUT ACTE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, C'EST-A-DIRE DE TOUT ACTE AYANT POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LES AUTEURS ; QUE LES ACTES D'ENQUETE EFFECTUEE SUR LA PLAINTE DEPOSEE AYANT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL TRANSMIS AU PROCUREUR GENERAL CONSTITUAIENT DES ACTES DE POURSUITES PROROGEANT LE DELAI DE SAISINE DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE DELAI FIXE PAR CET ARTICLE N'EST PROROGE QUE SI DES POURSUITES PENALES SONT EXERCEES ; QU'EN RELEVANT QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR X... AVAIT DONNE LIEU A UN CLASSEMENT SANS SUITE QUI NE CONSTITUE PAS UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'ENONCER QUE LE REQUERANT N'INVOQUAIT AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, M. X..., DANS UNE NOTE EN DELIBERE PRISE EN REPONSE AUX REQUISITIONS D'AUDIENCE SOULEVANT LA FORCLUSION, AVAIT FAIT VALOIR QUE LA LENTEUR DE L'ENQUETE DE POLICE, JOINTE A CELLE DES SERVICES DU PALAIS DE JUSTICE POUR LA DELIVRANCE DES COPIES, NE LUI AVAIT PAS PERMIS D'OBTENIR COPIE DU PROCES-VERBAL AVANT LE MOIS DE JUILLET 1979 ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES JUSTIFIAIENT UN RELEVE DE FORCLUSION, LA COMMISSION D'INDEMNISATION A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES OBSERVATIONS DES PARTIES DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA COMMISSION AU PLUS TARD QUINZE JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-5
  • Code de procédure pénale R50-17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.