RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 1981, n° 80-13.503

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1980-05-14

En bref

Sommaire

La demande formée au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux du ressort.

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Frais non compris dans les dépens
  • Demande en remboursement
  • Effets
  • Taux du ressort
  • Influence (non)
  • Appel civil
  • Montant de la demande
  • Demande en remboursement de frais de procédure exposés et non compris dans les dépens
  • Concours avec la demande principale (non)
  • Tribunal d'instance
  • Compétence

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE A L'ENCONTRE DE M. X... ET DE LA SOCIETE GUILDE INTERNATIONALE DU DISQUE NE DEPASSAIT PAS LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA DEMANDE, L'INDEMNITE RECLAMEE AU TITRE DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CE TEXTE AINSI QUE LES ARTICLES , ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMME LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972 RELATIFS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE FORMEE AU TITRE DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONSTITUE PAS UNE PRETENTION DONT LA VALEUR DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU RESSORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ......, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 700

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-01-06 Bulletin 1981 III N. 4 (1) p. 3 (RECEVABILITE)

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