CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1981, n° 80-10.455

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre I ) 1979-11-08

En bref

Sommaire

Il n'y a pas impossibilité absolue d'exécuter une décision qui, sur l'action en recouvrement de charges de copropriété exercée par le syndicat, décide que l'acquéreur d'un lot dans un immeuble en copropriété ne doit pas les charges antérieures à une certaine date et la décision rendue sur tierce opposition du vendeur qui déclare que celui-ci ne doit pas ces mêmes charges. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui met à néant la première demande à l'égard de toutes les parties.

Thèmes
  • Tierce
  • Opposition
  • Décision de rétractation
  • Effets
  • Effets à l'égard des parties
  • Impossibilité absolue d'exécuter concurremment les décisions rendues
  • Copropriété
  • Parties communes
  • Charges
  • Payement
  • Acquéreur d'un lot
  • Action en payement

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION NE RETRACTE OU NE REFORME LE JUGEMENT QUE SUR LES CHEFS PREJUDICIABLES AU TIERS OPPOSANT, LE JUGEMENT PRIMITIF CONSERVANT SES EFFETS ENTRE LES PARTIES, MEME SUR LES CHEFS ANNULES ; QUE TOUTEFOIS, EN CAS D'INDIVISIBILITE, LA CHOSE JUGEE SUR TIERCE OPPOSITION L'EST A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES AU JUGEMENT ATTAQUE APPELEES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE COLBERT, A UN JUGEMENT DU 19 MARS 1976, STATUANT SUR L'OPPOSITION DE MME X..., PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE D'APPARTEMENTS, QUE LUI AVAIT VENDUS CETTE SOCIETE, AU COMMANDEMENT DE PAYER LES CHARGES DE COPROPRIETE DU 1ER AOUT 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1973, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ET POUR CONDAMNE MME X... A PAYER LA TOTALITE DE CES CHARGES, L'ARRET ATTAQUE (LYON, 8 NOVEMBRE 1979), RETIENT QUE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1976 AYANT DIT QUE MME X... NE DEVAIT LES CHARGES QU'A COMPTER DU 1ER AOUT 1973 ET QUE LA SOCIETE COLBERT NE DEVAIT PAS LES CHARGES ANTERIEURES, PARCE QUE L'OBLIGATION DE LES PAYER INCOMBAIT A MME X..., EN VERTU DU CONTRAT D'ACQUISITION DES APPARTEMENTS, IL EXISTAIT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION DES DEUX DECISIONS CONTRADICTOIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX DECISIONS POUVAIENT ETRE L'UNE ET L'AUTRE EXECUTEE EN LAISSANT LES CHARGES ANTERIEURES AU 1ER AOUT 1973 A LA CHARGE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, QUI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 19 MARS 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979,ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUARANTE TROIS FRANCS ET TRENTE DEUX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 584 CASSATION
  • Nouveau Code de procédure civile 591 AL. 2 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1981-02-11 Bulletin 1981 III N. 30 p. 23 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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