CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1981, n° 80-14.334

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 B ) 1980-04-23

En bref

Sommaire

Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour écarter les critiques formulées par des médecins et des pharmaciens biologistes mis en cause par une publication à propos des analyses médicales réalisées dans leurs laboratoires, critiques visant notamment les procédés de prélèvement et de préparation des échantillons biologiques, énonce, sans dénier l'importance des problèmes scientifiques soulevés par ces procédés, qu'il n'appartenait pas à la Cour d'appel de prendre parti sur ce point, refusant ainsi d'examiner une question dont elle ne déniait pas l'importance et sur laquelle elle pouvait consulter les experts.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Déni de justice
  • Pharmacie
  • Laboratoires d'analyses médicales
  • Procédés de prélèvement et de préparation d'échantillons biologiques
  • Problèmes scientifiques soulevés par ces procédés
  • Refus de prendre parti
  • Imputation d'erreurs
  • Problèmes scientifiques soulevés par les procédés de prélèvement et de préparation des échantillons biologiques
  • Obligation pour le juge de prendre parti
  • Presse
  • Journal

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS (U.F.C.) A PUBLIE, DANS SON ORGANE MENSUEL DE MAI 1978, "QUE CHOISIR", UNE ETUDE CONSACREE AUX ANALYSES EFFECTUEES PAR DES LABORATOIRES MEDICAUX, EN INDIQUANT SUR LA PAGE DE COUVERTURE "TESTS SANTE, ANALYSES : 32 LABOS, 31 ERREURS", ET DANS LE CORPS DE L'ARTICLE LES NOMS DES LABORATOIRES CONCERNES ; QUE, SELON L'U.F.C., LES PRELEVEMENTS ET PREPARATIONS SOUMIS A L'ANALYSE AVAIENT ETE EFFECTUES DANS LE CADRE DE GRANDS LABORATOIRES DE CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES DE LA REGION PARISIENNE, LESQUELS ONT PROCEDE A DES ANALYSES TEMOINS, QUE ONZE LABORATOIRES, MEDECINS OU PHARMACIENS BIOLOGISTES DESIGNES DANS L'ARTICLE ONT ASSIGNE L'U.F.C. EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LEURS DEMANDES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR ECARTER LES CRITIQUES FORMULEES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OPERATION AVAIT ETE REALISEE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PREPARATION DES ECHANTILLONS, APRES AVOIR INDIQUE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE METTRE EN DOUTE LE CARACTERE NORMAL DU TRAVAIL EFFECTUE PAR DES PERSONNES DONT L'U.F.C., N'A PAS VOULU REVELER L'IDENTITE, ONT ENONCE QU'IL NE LEUR APPARTENAIT PAS DE PRENDRE PARTI SUR LES PROBLEMES D'ORDRE SCIENTIFIQUE QUE LES PROCEDES EMPLOYES PEUVENT SOULEVER ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI EN SE REFUSANT A EXAMINER LES PROBLEMES SCIENTIFIQUES DONT ELLE NE DENIAIT PAS L'IMPORTANCE ET SUR LESQUELS ELLE POUVAIT CONSULTER DES EXPERTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.