CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 1981, n° 81-40.501

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1981-01-08

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer recevable l'appel interjeté contre un jugement prud"homal retient que la demande tend à faire trancher une question d'interprétation de conventions collectives et à faire consacrer un principe susceptible d'entraîner une répercussion pécuniaire sur la carrière du salarié, alors qu'il résulte des constatations mêmes de la décision que l'intérêt du litige est limité à une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud"hommes.

Thèmes
  • Prud"hommes
  • Procédure
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Montant de la demande
  • Demande susceptible d'avoir une répercussion pécuniaire sur la carrière du salarié
  • Intérêt du litige inférieur au taux du ressort

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA RECEVABILITE DE L'APPEL

VU LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET 627 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE "S.N.I.A.S." D'UN JUGEMENT PROD'HOMAL L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE CHAPELIERE LA SOMME DE 260 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'ANCIENNETE ET CELLE DE 500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA DEMANDE TENDAIT A FAIRE TRANCHER UNE QUESTION D'INTERPRETATION DE CONVENTIONS COLLECTIVES ET A FAIRE CONSACRER UN PRINCIPE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE REPRESSION PECUNIAIRE SUR LA CARRIERE DU SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'INTERET DU LITIGE ETAIT LIMITE A UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX D'INCOMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE FOND :

CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; MET LES DEPENS AFFERENTS A L'INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "S.N.I.A.S." ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 627 CASSATION
  • Code du travail R517-3-2 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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