RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 1981, n° 80-13.550

Décision attaquée : cour d'appel Versailles (Chambre 2 ) 1979-09-20

En bref

Sommaire

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, pour déclarer un appel irrecevable, refusé d'annuler la signification faite à parquet d'un jugement réputé contradictoire, faute de justification du grief causé par l'irrégularité de la signification qui mentionnait, au lieu du dernier domicile connu, une adresse erronée, dès lors qu'en relevant que l'appelant avait dissimulé ses changements d'adresse à son adversaire et s'était volontairement placé dans une situation entraînant la méconnaissance d'une procédure dont il se désintéressait, la Cour d'appel a souverainement apprécié qu'il était malvenu à invoquer un grief imputable à son propre comportement.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Notifications
  • Signification à partie
  • Parquet
  • Mention du dernier domicile connu
  • Adresse erronée
  • Erreur imputable au destinataire de la signification
  • Nullité (non)
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE L., PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L.-S. ; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 18 MARS 1977 ; QUE L. A RELEVE APPEL LE 7 AOUT 1978 ET ALLEGUE QUE LA SIGNIFICATION ETAIT NULLE PARCE QU'ELLE MENTIONNAIT COMME DERNIER DOMICILE, AU LIEU DE TOUVERAC, UNE ADRESSE ERRONEE ; ATTENDU QUE L. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, REFUSE D'ANNULER LA SIGNIFICATION FAUTE DE JUSTIFICATION DU GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE DENONCEE, ALORS QUE LE GRIEF EXISTERAIT, DES LORS QU'EN RAISON DE L'IRREGULARITE DONT L'ACTE DE PROCEDURE ETAIT ENTACHEE, SON DESTINATAIRE AURAIT ETE PRIVE D'UNE CHANCE DE BENEFICIER DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LES DROITS DE LA DEFENSE ETANT AINSI MECONNUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT NON SEULEMENT QU'IL N'ETABLIT PAS AVOIR FAIT CONNAITRE SON CHANGEMENT D'ADRESSE A LA MAIRIE, A UN SERVICE DE POLICE, A SON LOGEUR OU A SA FEMME, MAIS ENCORE QU'EN SEJOURNANT DANS DES HOTELS ET EN SE FAISANT ADRESSER DANS UNE POSTE RESTANTE LE COURRIER PORTANT L'ADRESSE DE L'ANCIEN DOMICILE CONJUGAL, IL AVAIT DISSIMULE SES CHANGEMENTS D'ADRESSE A SON EPOUSE ET S'ETAIT VOLONTAIREMENT PLACE DANS UNE SITUATION ENTRAINANT LA MECONNAISSANCE D'UNE PROCEDURE DONT IL SE DESINTERESSAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A SOUVERAAINEMENT APPRECIE QUE L. ETAIT MAL VENU A INVOQUER UN GRIEF IMPUTABLE A SON PROPRE COMPORTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE....., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.