CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 1981, n° 80-70.328

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1980-06-27

En bref

Sommaire

Le délai de deux mois, imparti à peine de déchéance à l'appelant pour déposer son mémoire, court à compter de la réception par son destinataire de la lettre recommandée formulant l'appel, adressée au greffe de la juridiction de première instance.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU L'ARTICLE R-13-49, ALINEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'APPELANT DOIT A PEINE DE DECHEANCE DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE L'APPEL QUI COURT A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX Y...

X... DE LEUR APPEL RELEVE LE 30 NOVEMBRE 1979, D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1979, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT ERBLON, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 27 JUIN 1980) RETIENT QUE CET APPEL EST EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1979, ET QUE LE MEMOIRE D'APPEL N'A ETE DEPOSE QUE LE 31 JANVIER 1980 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES RECEPISSES POSTAUX PRODUITS QUE L'APPEL A ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE LE 30 NOVEMBRE 1979, ET RECUE PAR SON DESTINATAIRE LE 1ER DECEMBRE 1979 ET QU'EN CONSEQUENCE, LE DELAI DE DEUX MOIS N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LE MEMOIRE D'APPEL A ETE DEPOSE LE 31 JANVIER 1980, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-49 AL. 1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-22 Bulletin 1977 III N. 87 p. 68 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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