RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 1981, n° 80-11.083

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1979-12-05

En bref

Sommaire

Ne renverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui décide à bon droit qu'il appartient au défendeur invoquant certains faits, à titre d'exception, d'en rapporter la preuve.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 4 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1979), LA SOCIETE COREMA, SPECIALISEE DANS LE COMMERCE DE MACHINES DESTINEES A L'INDUSTRIE, A COMMANDE, PAR LETTRE DU 29 JUILLET 1971, A LA SOCIETE DONNY, QUI FABRIQUE DES PROTOTYPES, CINQ SECHOIRS A AIR FROID ET TROIS MACHINES DONT UNE "STRIPPEUSE", QUE LE 20 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE DONNY A ADRESE UNE FACTURE S'ELEVANT A 79.950 FRANCS, PRIX DE LA REALISATION DE LA STRIPPEUSE, A LA SOCIETE COREMA, QUI N'A VERSE QUE 45.000 FRANCS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE DONNY NE LUI AVAIT PAS DELIVRE LES PLANS DE CETTE MACHINE, QUE LA SOCIETE DONNY S'EST ALORS REFUSEE A LIVRER LA MACHINE, ET LES PLANS, TANT QUE LA SOCIETE COREMA N'EXECUTERAIT PAS INTEGRALEMENT SON OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DU PROTOTYPE, QUE LA SOCIETE DONNY A ASSIGNE LE 26 DECEMBRE 1972, LA SOCIETE COREMA AFIN DE LA VOIR CONDAMNEE, SOUS ASTREINTE, A ENLEVER LE PROTOTYPE REALISE ET A EN PAYER LE PRIX INTEGRAL, QUE LA SOCIETE COREMA, INVOQUANT A SON TOUR L'INEXECUTION DE TOUTES SES OBLIGATIONS PAR LA SOCIETE DONNY, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA REMISE DES PLANS, A REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MACHINE QUI, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN DEMEURE RESULTANT DE L'ASSIGNATION, A ETE DETRUITE PAR UN INCENDIE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE DONNY ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COREMA, MAITRE DE X..., A PAYER A LA SOCIETE DONNY, L'OUVRIER, LE PRIX DU PROTOTYPE DONT ELLE LUI AVAIT COMMANDE LA REALISATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA MISE EN DEMEURE D'ENLEVER LA CHOSE FABRIQUEE NE MET LES RISQUES A LA CHARGE DU CLIENT QUE SI SON REFUS DE LA RECEVOIR EST INJUSTIFIE ; QU'IL INCOMBE A L'ENTREPRENEUR DE PROUVER QUE LE REFUS EST INJUSTIFIE ET QUE SON TRAVAIL EST CONFORME AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A OPERE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER N'ETANT JAMAIS TENU D'ACCEPTER UN PAIEMENT PARTIEL, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE REFUS D'ENLEVEMENT DU PROTOTYPE PAR LA SOCIETE COREMA, ETAIT FONDE SUR L'ABSENCE DE FOURNITURES DES PLANS PAR LA SOCIETE DONNY QU'ELLE CONDAMNE A CETTE FOURNITURE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN NE DECLARANT PAS JUSTIFIE LE REFUS D'ENLEVEMENT DE LA SOCIETE COREMA ; QUE, CE FAISANT, ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE, A BON DROIT, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE COREMA DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE INVOQUAIT, A TITRE D'EXCEPTION, N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE DONNY DE SON OBLIGATION DE RESTITUER LES PLANS DU PROTOTYPE REALISE PAR ELLE N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR AFFRANCHIR LA SOCIETE COREMA DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES DE RETIRER CE PROTOTYPE COMMANDE ET D'EN PAYER LE PRIX ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COREMA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DONNY A LAQUELLE ELLE FAISAIT GRIEF D'AVOIR VENDU, APRES LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES, DES MACHINES QU'ELLE AVAIT COMMANDEES A UNE SOCIETE CONCURRENTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONTRAT D'ENTREPRISE SUFFISAMMENT ETABLI PAR DES LETTRES DE COMMANDE, IMPOSE A L'ENTREPRENEUR D'EFFECTUER LE TRAVAIL CONVENU POUR LE COMPTE DU MAITRE ET QU'IL NE PEUT, SANS L'AVOIR PREALABLEMENT MIS EN DEMEURE DE RECEVOIR LES OBJETS FABRIQUES, LES COMMERCIALISER POUR SON PROPRE COMPTE, MEME EN PETIT NOMBRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE GOUVERNANT LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE COREMA AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL LE MOYEN QU'ELLE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, NOUVEAU COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Rapprochements

  • table décennale 1960-1969 Verbo Preuve en général N. 57

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.