Preuve en général : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 3 mai 1984, n° 82-16.640Une facture proforma n'a aucun caractère contractuel. Par suite, justifient leur décision les juges du fond qui déboutent un vendeur de sa demande en paiement du montant de la différence entre le prix porté sur une…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-13.107Justifie sa décision sans renverser la charge de la preuve la Cour d'appel qui a souverainement retenu de l'analyse faite par elle des documents communiqués et des conclusions de l'expert que ce dernier avait constaté…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 79-42.597L'article 202 du nouveau code de procédure civile, n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations. En sorte qu'étant de la main de leur auteurs et accompagnées de la photocopie de leur…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.167Encourt la cassation l'arrêt qui écarte des débats des attestations produites par une partie au seul motif que leurs auteurs n'avaient pas respecté les conditions de forme prévues par l'article 202 du nouveau code de…
- RejetCass. com., 27 oct. 1981, n° 80-11.083Ne renverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui décide à bon droit qu'il appartient au défendeur invoquant certains faits, à titre d'exception, d'en rapporter la preuve.
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1981, n° 79-15.608Lorsqu'une attestation n'est pas établie conformément aux règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une telle attestation présente…
- CassationCass. com., 6 mai 1980, n° 78-16.261Les juges ne peuvent, sans violer l'article 1315 du Code civil et renverser la charge de la preuve, condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir été effectuées sans son accord par ce…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-11.616Une Cour d'appel n'est pas tenue de considérer que des faits allégués sont constants au seul motif qu'ils n'ont pas été expressément contestés.
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 3 mai 1984, n° 82-16.640Une facture proforma n'a aucun caractère contractuel. Par suite, justifient leur décision les juges du fond qui déboutent un vendeur de sa demande en paiement du montant de la différence entre le prix porté sur une…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-13.107Justifie sa décision sans renverser la charge de la preuve la Cour d'appel qui a souverainement retenu de l'analyse faite par elle des documents communiqués et des conclusions de l'expert que ce dernier avait constaté…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1982, n° 79-42.597L'article 202 du nouveau code de procédure civile, n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations. En sorte qu'étant de la main de leur auteurs et accompagnées de la photocopie de leur…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.167Encourt la cassation l'arrêt qui écarte des débats des attestations produites par une partie au seul motif que leurs auteurs n'avaient pas respecté les conditions de forme prévues par l'article 202 du nouveau code de…
- RejetCass. com., 27 oct. 1981, n° 80-11.083Ne renverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui décide à bon droit qu'il appartient au défendeur invoquant certains faits, à titre d'exception, d'en rapporter la preuve.
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1981, n° 79-15.608Lorsqu'une attestation n'est pas établie conformément aux règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une telle attestation présente…
- CassationCass. com., 6 mai 1980, n° 78-16.261Les juges ne peuvent, sans violer l'article 1315 du Code civil et renverser la charge de la preuve, condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir été effectuées sans son accord par ce…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-11.616Une Cour d'appel n'est pas tenue de considérer que des faits allégués sont constants au seul motif qu'ils n'ont pas été expressément contestés.
- CassationCass. soc., 3 avr. 1979, n° 77-41.667Le défendeur qui forme opposition au jugement par défaut faisant droit aux réclamations de son adversaire n'a pas à rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande, cette charge incombant au demandeur originaire.
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-14.305Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui décide qu'il appartient au débiteur, qui réclame à son créancier, après extinction de sa dette, la restitution des reconnaissances de dettes que celui-ci s'était…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.996C'est au bénéficiaire d'un billet d'avion qui lui a été délivré par une agence de voyages, d'en acquitter le prix dès lors qu'il n'établit pas, que ce billet avait été, comme il le prétend, commandé à son profit, par un…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1976, n° 74-10.927Les juges du fond répondent implicitement mais nécessairement aux conclusions d'une partie qui, défenderesse à une action en payement d'une reconnaissance de dette, soutenait que cette demande était fondée sur une…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1976, n° 74-15.129Les juges peuvent, s'ils ne modifient pas l'objet de la demande, fonder leur décision sur des éléments du débat qui n'ont pas été spécialement invoqués par les conclusions des parties. Est légalement justififée, la…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1976, n° 75-10.538Le juge ne doit former sa conviction que d'après les moyens de preuve admis par la loi. La preuve n'est réputée légalement faite que si elle est administrée suivant les formes prescrites et elle ne peut résulter ni des…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-11.754Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Renverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil, la décision qui autorise le défendeur à une action en payement de factures impayées,…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 1975, n° 74-13.112Les juges du fait qui constatent que l'acquéreur d'un fonds de commerce (acquis) par l'intermédiaire d'un agent d'affaires, n'a reçu qu'une partie des sommes que celui-ci avait recueillies à cette fin, ne sauraient,…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-14.789AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER. VIOLE LE TEXTE SUSVISE LE TRIBUNAL QUI CONDAMNE LE DEFENDEUR A REMBOURSER LE MONTANT D'UN CHEQUE REMIS AUX…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1973, n° 72-12.577VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI SE FONDE UNIQUEMENT SUR UNE EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE DANS LA MEME INSTANCE ET DONT LE TRIBUNAL A CONSTATE LA NULLITE.
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1973, n° 72-11.077VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL SUR LA CHARGE DE LA PREUVE LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION L'ANCIEN JOUEUR DE FOOTBALL A QUI UNE ASSOCIATION SPORTIVE AVAIT ADRESSE POUR SIGNATURE UN CONTRAT…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1973, n° 72-11.916C'EST AU DEMANDEUR EN REMBOURSEMENT QU'IL APPARTIENT D 'ETABLIR LA CAUSE DES VERSEMENTS DE FONDS, DES LORS QUE LE DEFENDEUR CONTESTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET.
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1973, n° 72-11.682APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES SANS POUR AUTANT MECONNAITRE UNE DECISION DE RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE INTERVENUE APRES POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR…
- RejetCass. com., 12 mars 1973, n° 72-10.841LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DU COMPTE PRODUIT PAR UN CREANCIER, A L'APPUI DE SA RECLAMATION CONTRE SON DEBITEUR.
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 72-10.021EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER AU COURS DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL, SUR CONTREDIT, A ORDONNE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DEBITEUR CONSIGNE LA SOMME…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1972, n° 71-11.211DANS LE CAS OU UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EST DENIE, C'EST A LA PARTIE QUI ENTEND EN FAIRE USAGE QU'IL APPARTIENT D'EN DEMONTRER LA SINCERITE EN SE PORTANT DEMANDERESSE EN VERIFICATION D 'ECRITURES. INVERSE LA CHARGE DE…
- RejetCass. com., 18 janv. 1972, n° 70-10.480NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER QUE LES PEAUX UTILISEES PAR UN FOURREUR POUR CONFECTIONNER LE MANTEAU COMMANDE PAR UNE CLIENTE SONT DIFFERENTES DE CELLES QUE CELLE-CI LUI…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1972, n° 70-12.388IL APPARTIENT AU DEMANDEUR QUI PRETEND AVOIR APPORTE A SON ADVERSAIRE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE D'ETABLIR L'ABSENCE DE CAUSE DU VERSEMENT QU'IL A EFFECTUE.
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1971, n° 70-14.403NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ET NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU JUGE CIVIL, L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DEFENDEUR DEVRA DONNER SON CONCOURS A LA PRODUCTION DE L'ACTE CONSTATANT LA CONVENTION…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1971, n° 70-12.883C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL QU'UNE COUR D'APPEL IMPOSE A LA PARTIE QUI A ETE CONDAMNEE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE A FAIRE CESSER LES TROUBLES DE VOISINAGE RESULTANT…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1971, n° 69-13.356LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE ET LE CONTENU D'UNE OBLIGATION INCOMBE A CELUI QUI EN DEMANDE EXECUTION. UN ARRET NE SAURAIT DONC DECLARER ETABLIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET PAR LE SEUL FAIT QU'UNE SOMME AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 68-12.797Statuant sur l'action formée contre le Service des Domaines, en réparation des dégâts occasionnés à une propriété par l'effondrement du mur de soutènement d'un terrain voisin, prétendu par le demandeur bien vacant et…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1970, n° 69-10.119Statuant sur la demande en nullité de la vente de différentes actions formée par un tiers à cette convention, lequel soutenait que ces valeurs lui avaient été antérieurement cédées par accord verbal du vendeur dont il…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-13.261Rien n'interdit au juge, quant à la demande dont il est saisi, sous la seule condition de ne pas en modifier l'objet, de puiser les motifs de sa décision dans les circonstances de la cause, alors même que ces faits…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1970, n° 68-13.589Rien n'interdit aux juges du fond, quant à la demande même dont ils sont saisis et à condition de ne pas modifier l'objet du litige, de puiser les motifs de leur décision dans les faits de la cause, lors même que ces…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 69-10.554En présence d'un accident mortel survenu au passager d'un véhicule ayant heurté un arbre, appréciant souverainement la force probante des éléments de preuve qui leur sont soumis, et relevant qu'il n'était pas certain…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 69-10.193Statuant sur la demande en payement d'honoraires qu'un intermédiaire spécialisé dans le recouvrement de dommages de guerre prétendait lui être dûs en exécution de conventions verbales en sus de ceux qui avaient été…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 67-14.195Doit être cassé l'arrêt qui trouve dans une bande magnétique produite aux débats la confirmation de propos attribués à l'une des parties, sans répondre aux conclusions déniant toute authenticité à ce document.
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1966, n° 61-11.157Dès lors que les juges du fond ont énoncé qu'un fait était établi, cette appréciation des preuves fournies est souveraine et le moyen qui prétend que le rapport de l'expert commis n'a pas permis de démontrer avec…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 63-10.408RIEN N'INTERDIT AU JUGE, QUANT A LA DEMANDE DONT IL EST SAISI, SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS EN MODIFIER L'OBJET, DE PUISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, ALORS MEME QUE CES FAITS N'AURAIENT…