RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 1981, n° 81-60.042

Décision attaquée : tribunal d'instance Perpignan 1981-01-09

En bref

Sommaire

Dès lors que la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a été notifiée à l'employeur postérieurement à l'envoi à l'intéressé d'une convocation à un entretien préalable à son licenciement, cette candidature ne peut entraver le cours de la procédure de licenciement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral3 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER DAME ARTERO Y... ELUE AU 1ER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DE PERSONNEL DE LA SOCIETE DOC FRANCOIS QU'AURAIT EU LIEU LE 22 OCTOBRE 1980, AU MOTIF QU'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ENGAGEE CONTRE CETTE SALARIEE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DE SA CANDIDATURE, QUI NE POUVAIT ENTRAVER CETTE PROCEDURE, ALORS QUE LA CANDIDATURE LITIGIEUSE AVAIT ETE DECIDEE DES LE MOIS DE SEPTEMBRE 1980 ET QUE L'INTERESSEE BENEFICIAIT DEJA, A LA DATE DE SA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE, SOIT LE 7 OCTOBRE 1980, D'UNE PROTECTION LEGALE QUI TROUVAIT SON POINT DE DEPART AU 3 OCTOBRE 1980, DATE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR A INFORME SON PERSONNEL DE LA PROGRAMMATION DES ELECTIONS ET, A TOUT LE MOINS, DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1980, DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD PREELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'A CONSTATE LE JUGE DU FOND, LA CANDIDATURE DE DAME X... A ETE NOTIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 11 OCTOBRE 1980 ; QU'IL EN RESULTE QUE NI A CETTE DATE, NI A CELLES DONT LE MOYEN FAIT ETAT, CETTE CANDIDATURE NE POUVAIT ENTRAVER LE COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE ENGAGEE CONTRE DAME ARTERO PAR UNE LETTRE DU 7 OCTOBRE 1980, LA CONVOQUANT A UN ENTRETIEN PREALABLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUR LEQUEL ETAIT FONDEE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA DECISION ATTAQUEE S'EN TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN ;

Textes appliqués

  • Code du travail L420-7
  • Code du travail L420-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.