RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 1981, n° 80-14.815

Décision attaquée : cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1980-05-07

En bref

Sommaire

Les juges du fond apprécient souverainement si une demande de légitimation par autorité de justice est "justifiée" au sens de l'article du Code civil.

Thèmes
  • Filiation légitime
  • Légitimation
  • Légitimation par autorité de justice
  • Opportunité
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME L., CELIBATAIRE, A MIS AU MONDE, LE 19 DECEMBRE 1966, UNE FILLE, PRENOMMEE CAROLE, QU'ELLE A RECONNUE LE 16 FEVRIER 1967, QUE CETTE ENFANT A ENSUITE ETE RECONNUE, LE 20 FEVRIER 1974, PAR M C., EPOUX DE MME D., DONT IL EST SEPARE DE CORPS EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1974, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE REQUETE AUX FINS DE FAIRE PRONONCER, A SON EGARD, LA LEGITIMATION DE LA MINEURE PAR AUTORITE DE JUSTICE, QUE MME D. A DONNE SON CONSENTEMENT A CETTE REQUETE, TANDIS QUE MME L. S'Y EST OPPOSEE, QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A VERIFIE QUE LES CONDITIONS DE LA LOI ETAIENT REMPLIES, PUIS A PRONONCE LA LEGITIMATION SOLLICITEE, EN RETENANT QUE CELLE-CI ETAIT "JUSTIFIEE", AU SENS DE L'ARTICLE 333-3, COMME ETANT CONFORME A "L'INTERET BIEN COMPRIS" DE L'ENFANT ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR UN EXPOSE, MEME SUCCINCT, DES MOYENS DE DEFENSE DE MME L. ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT A UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 2 MAI 1979, PAR LEQUEL LA COUR DE RENVOI AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER, EN VUE D'ETRE PLUS AMPLEMENT INFORME SUR L'INTERET DE L'ENFANT, MME L. AYANT FAIT VALOIR QUE CET INTERET S'OPPOSAIT, SELON ELLE, A CE QUE LA JEUNE CAROLE SOIT LEGITIMEE PAR M C., QU'AINSI, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS SONT REDIGES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, CES DEUX MOYENS NE TENDENT, EN REALITE, QU'A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA LEGITIMATION SOLLICITEE, A SON EGARD, PAR M C. ETAIT "JUSTIFIEE", AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QU'ILS NE SAURAIENT DONC ETRE RETENUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Textes appliqués

  • Code civil 333-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-03-31 Bulletin 1981 I N. 110 (2) p. 93 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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