CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 1981, n° 80-11.513

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1980-01-18

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel constatant que le propriétaire d'un fonds de commerce avait à la suite d'une résiliation conventionnelle repris possession du fonds qu'il avait précédemment vendu, ne peut, sans violer les dispositions de l'article du Code civil, condamner le vendeur à payer le montant d'une dette contractée par l'acquéreur pendant la période où il était propriétaire du fonds alors qu'à défaut de convention contraire, les commandes passées par l'acquéreur ne pouvaient créer d'obligations à la charge du vendeur.

Thèmes
  • Fonds de commerce
  • Cession
  • Annulation
  • Responsabilité du propriétaire
  • Dettes contractées par le cessionnaire à l'occasion de l'exploitation
  • Absence de conventions
  • Effets
  • Contrats et obligations
  • Effets à l'égard des tiers
  • Dettes contractées par le cessionnaire à l'occasion de l'exploitation du fonds

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" A CEDE A LA SOCIETE "COMPTOIR INDUSTRIEL DES RESTAURANTS D'ENTREPRISES" (SOCIETE CIRE) LA CLIENTELE DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, QUE, PAR DEUX AUTRES ACTES SOUS SEING PRIVE DE LA MEME DATE, ELLE LUI A SOUS-LOUE LES LOCAUX ET LOUE SON MATERIEL, QU'UNE NOUVELLE CONVENTION DU 26 MARS 1976 AYANT ANNULE CES CONTRATS, LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" A RETROUVE L'ENTIERE PROPRIETE DE SON FONDS DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" A PAYER A LA SOCIETE "TOUTOLIVES" LE PRIX DE MARCHANDISES COMMANDEES PAR LA SOCIETE CIRE AU COURS DE LA PERIODE OU ELLE EXPLOITAIT CE FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, REPRENANT POSSESSION DE L'ACTIF DE CE FONDS, LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" EN REPRENAIT AUSSI LE PASSIF A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE ENTRE ELLE ET LA SOCIETE CIRE, QUE LA CONVENTION DU 26 MARS 1976 NE TRAITE PAS DES DETTES CONTRACTEES PAR LA SOCIETE CIRE VIS-A-VIS DE SES FOURNISSEURS ET NE CONTIENT AUCUN ACCORD PRECISANT QUE CETTE SOCIETE CONSERVERA LA CHARGE DE SES DETTES LORSQU'ELLES AURONT ETE CONTRACTEES PENDANT LE TEMPS DE SON EXPLOITATION, QUE, MEME SI LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE A FAIT L'OBJET DE CESSIONS SUCCESSIVES, LES FOURNISSEURS SE SONT TROUVES EN PRESENCE D'UNE MEME ENTREPRISE QUI A FONCTIONNE SANS DISCONTINUER, QUE LE PERSONNEL ET SPECIALEMENT LE PRINCIPAL ANIMATEUR DE L'ENTREPRISE SONT DEMEURES A LA DIRECTION DE CELLE-CI APRES LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" ET LA SOCIETE CIRE ET QU'AYANT ACCEPTE SANS RESERVE DE REPRENDRE LA PROPRIETE ET L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" EST TENUE DE TOUTES LES DETTES COMMERCIALES ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORSQU'A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE, LES COMMANDES PASSEES PAR LA SOCIETE CIRE A LA SOCIETE TOUTOLIVES NE POUVAIENT CREER D'OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1165

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.