RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 1982, n° 80-15.294

Décision attaquée : cour d'appel Dijon 1980-04-22

En bref

Sommaire

La nullité édictée par l'article du Code civil, sanctionnant la violation d'une incapacité spéciale de recevoir privant la personne visée du droit de bénéficier d'une libéralité, ne s'applique pas à la donation faite à un mineur non émancipé, capable de recevoir au sens de l'article du Code civil, et qui n'est atteint que d'une simple incapacité générale d'exercice de ses droits.

Thèmes
  • Donation
  • Incapacité de recevoir
  • Mineur (non)
  • Donation déguisée
  • Acquisition d'immeuble
  • Acquisition au profit d'un mineur
  • Article 911 du code civil
  • Application (non)
  • Nullité
  • Donation à un incapable
  • Mineur

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M GERARD X..., ISSU D'UN PREMIER MARIAGE DE M FERNAND X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES FAITES A DES INCAPABLES, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR SON AUTEUR AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS NES DE SON PREMIER MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUI ANNULE TOUTE DISPOSITION AU PROFIT D'UN INCAPABLE LORSQU'ELLE EST DEGUISEE SOUS LA FORME D'UN CONTRAT A TITRE ONEREUX;

MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, SANCTIONNANT LA VIOLATION D'UNE INCAPACITE SPECIALE DE RECEVOIR PRIVANT LA PERSONNE VISEE DU DROIT DE BENEFICIER D'UNE LIBERALITE, NE S'APPLIQUE PAS A LA DONATION FAITE A UN MINEUR NON EMANCIPE, CAPABLE DE RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET QUI N'EST ATTEINT QUE D'UNE SIMPLE INCAPACITE GENERALE D'EXERCICE DE SES DROITS;

QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION AUX LIBERALITES CONSENTIES PAR M FERNAND X... A SES ENFANTS MINEURS SOUS LA FORME D'ACQUISITIONS DE BIENS FAITES EN LEUR NOM;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Code civil 902
  • Code civil 911

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.