En bref
- Sommaire
La nullité édictée par l'article du Code civil, sanctionnant la violation d'une incapacité spéciale de recevoir privant la personne visée du droit de bénéficier d'une libéralité, ne s'applique pas à la donation faite à un mineur non émancipé, capable de recevoir au sens de l'article du Code civil, et qui n'est atteint que d'une simple incapacité générale d'exercice de ses droits.
- Thèmes
- Donation
- Incapacité de recevoir
- Mineur (non)
- Donation déguisée
- Acquisition d'immeuble
- Acquisition au profit d'un mineur
- Article 911 du code civil
- Application (non)
- Nullité
- Donation à un incapable
- Mineur
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M GERARD X..., ISSU D'UN PREMIER MARIAGE DE M FERNAND X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES FAITES A DES INCAPABLES, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR SON AUTEUR AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS NES DE SON PREMIER MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, QUI ANNULE TOUTE DISPOSITION AU PROFIT D'UN INCAPABLE LORSQU'ELLE EST DEGUISEE SOUS LA FORME D'UN CONTRAT A TITRE ONEREUX;
MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, SANCTIONNANT LA VIOLATION D'UNE INCAPACITE SPECIALE DE RECEVOIR PRIVANT LA PERSONNE VISEE DU DROIT DE BENEFICIER D'UNE LIBERALITE, NE S'APPLIQUE PAS A LA DONATION FAITE A UN MINEUR NON EMANCIPE, CAPABLE DE RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ET QUI N'EST ATTEINT QUE D'UNE SIMPLE INCAPACITE GENERALE D'EXERCICE DE SES DROITS;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION AUX LIBERALITES CONSENTIES PAR M FERNAND X... A SES ENFANTS MINEURS SOUS LA FORME D'ACQUISITIONS DE BIENS FAITES EN LEUR NOM;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Textes appliqués
- Code civil 902
- Code civil 911
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.