RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 janvier 1982, n° 79-70.395

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre des expropriations) 1979-02-09

En bref

Sommaire

Ne peut se prévaloir de l'omission dans la lettre valant notification des dispositions concernant les modalités de l'appel, l'exproprié qui a déposé son mémoire dans le délai de deux mois.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 9 FEVRIER 1979) QUE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON A RELEVE, LE 11 MAI 1978, D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'OISE A STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE PAR LA COMMUNE DE BEAUVAIS;

ATTENDU QUE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, EN RETENANT QUE LA LETTRE DU MAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 13 AVRIL 1978 CONSTITUAIT UN NOTIFICATION VALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LA NOTIFICATION EST LA FORMALITE PAR LAQUELLE UN ACTE DE PROCEDURE EST PORTE A LA CONNAISSANCE D'UNE PERSONNE;

QUE, POUR PRODUIRE LES EFFETS JURIDIQUES QUE LA LOI Y ATTACHE, ELLE DOIT CLAIREMENT EXPOSER SON OBJET;

QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA LETTRE D'ENVOI DU JUGEMENT NE SPECIFIAIT PAS SON OBJET ET DEMANDAIT ESSENTIELLEMENT A L'EXPROPRIE DE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANTE LES INDICATIONS NECESSAIRES AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE;

QUE CE N'EST QUE PARMI D'AUTRES MENTIONS QU'ETAIT RAPPELE UN TEXTE ABROGE CONCERNANT LE DELAI ET LES MODALITES DE L'APPEL;

QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT QUALIFIER DE NOTIFICATION UN ACTE QUI NE PRECISAIT PAS SON OBJET ET NE PERMETTAIT PAS AU DESTINATAIRE D'EN DETERMINER LA PORTEE";

ET ALORS, D'AUTRE PART, "QUE SI, MEME EN MATIERE D'EXPROPRIATION LA NULLITE D'UN ACTE DE NOTIFICATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CONDITION QUE L'IRREGULARITE INVOQUEE AIT CAUSE UN GRIEF, L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE DE CE GRIEF DOIT ETRE OPEREE NON A LA DATE OU LE JUGE STATUE SUR LA DEMANDE MAIS A CELLE OU L'ACTE DE PROCEDURE A ETE DELIVRE : QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'IRREGULARITE N'AVAIT PU CAUSER GRIEF PUISQUE L'APPELANT AVAIT PU DEPOSER SON MEMOIRE DANS LE DELAI, LA COUR D'APPEL QUI A PERDU DE VUE QUE LE GRIEF POUVAIT RESULTER DE L'IMPOSSIBILITE DE FORMER APPEL DANS LE DELAI, S'EST PLACEE A LA DATE OU LE GRIEF A ETE CAUSE";

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RAPPELLE QUE LA LETTRE DU 13 AVRIL 1978 TRANSMETTAIT UNE AMPLIATION DU JUGEMENT, SE REFERAIT A LA NOTIFICATION AINSI FAITE ET MENTIONNAIT DE MANIERE TRES APPARENTE QUE L'APPEL DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT;

QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE L'APPEL, IL RETIENT A BON DROIT, QUE L'EXPROPRIEE QUI A DEPOSE SON MEMOIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE OMISSION QUI NE LUI PREJUDICIE PAS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-42
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-49

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-06-15 Bulletin 1976 III N. 264 p.204 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.