En bref
- Sommaire
Même s'il constitue un contrat de bienfaisance, un cautionnement ne peut être assimilé à un acte de disposition à titre gratuit pour lequel le consentement de l'épouse est exigé ; en effet, le cautionnement, qui ne comporte pas de dessaisissement immédiat et définitif d'un bien patrimonial, ne confère pas à l'engagement qu'il exprime le caractère d'une libéralité et, sauf fraude, la communauté est tenue d'un engagement de caution consenti par le mari seul.
- Thèmes
- Cautionnement contrat
- Caractère
- Acte de disposition à titre gratuit (non)
- Caution
- Mari commun en biens
- Engagement de caution
- Condamnation au paiement
- Dette de la communauté
- Communauté entre epoux
- Passif
- Dette contractée par le mari
- Poursuite sur les biens communs
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES , , ET DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, M X... S'EST PORTE CAUTION DES DETTES DE DEUX SOCIETES VIS-A-VIS DE LA BANQUE SOCIETE GENERALE;
QU'EN 1976, CET ETABLISSEMENT BANCAIRE A POURSUIVI M X... EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT ET A PRIS UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LE SUSNOMME ET SON EPOUSE;
QUE MME X..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, A ALORS DEMANDE LA NULLITE DES CAUTIONNEMENTS CONSENTIS PAR SON MARI ET LA MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE CAUTIONNEMENT DE M X... CONSTITUAIENT DES OBLIGATIONS ALEATOIRES, DEPOURVUES DE TOUTE CONTREPARTIE, SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA VENTE SUR SAISIE DES BIENS IMMOBILIERS DE LA COMMUNAUTE ET UN APPAUVRISSEMENT DE CELLE-CI, ET QU'AINSI M X... AVAIT " OUTREPASSE SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET ACCOMPLI SEUL DES ACTES QU'IL NE POUVAIT ACCOMPLIR SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME ";
ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN CAUTIONNEMENT, MEME S'IL CONSTITUE UN CONTRAT DE BIENFAISANCE, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT POUR LEQUEL LE CONSENTEMENT DE L'EPOUSE EST EXIGE;
QU'EN EFFET, LE CAUTIONNEMENT, QUI NE COMPORTE PAS DE DESSAISISSEMENT IMMEDIAT ET DEFINITIF D'UN BIEN PATRIMONIAL, NE CONFERE PAS A L'ENGAGEMENT QU'IL EXPRIME LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE ET QUE, SAUF FRAUDE NON RETENUE EN L'ESPECE, LA COMMUNAUTE EST TENUE D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION DU MARI;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-21 Bulletin 1973 I N. 318 p. 282 (REJET) et l'arrêt cité
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-12-16 Bulletin 1980 I N. 331 p. 262 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.