RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 1982, n° 80-40.166

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Mâcon 1979-11-19

En bref

Sommaire

C'est à bon droit que les juges du fond qui relèvent que les raisons professionnelles données par l'employeur pour refuser à un salarié l'allocation des mêmes avantages salariaux qu'au personnel de la même catégorie sont mensongères, et que l'intéressé a fait l'objet d'une discrimination liée à ses fonctions syndicales et de représentant du personnel, allouant à celui-ci un rappel de salaire et des dommages-intérêts.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COFRADEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., OUVRIER BOUCHER, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977 AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE S'IL N'AVAIT PAS BENEFICIE DE LA MEME AUGMENTATION DE SALAIRE QUE LES DEUX AUTRES EMPLOYES BOUCHERS CLASSES AU MEME COEFFICIENT, C'ETAIT EN RAISON DE SES FONCTIONS SYNDICALES, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE PERCU PAR M X... ETAIT SUPERIEUR A LA FOIS AU SMIC ET AU SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR DEMEURAIT SEUL JUGE DE L'APPRECIATION DE LA QUALITE PROFESSIONNELLE ET DU TRAVAIL FOURNI ET POUVAIT, EN DEHORS DE TOUTE DISCRIMINATION, CONSIDERER QUE LES DEUX EMPLOYES QUI AVAIENT BENEFICIE D'UNE AUGMENTATION FOURNISSAIENT UNE PRESTATION SUPPLEMENTAIRE OU DE MEILLEURE QUALITE;

QU'A CET EGARD, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES LAISSE DEPOURVUES DE REPONSE LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES COLLEGUES BOUCHERS DE M X... AVAIENT ETE AUGMENTES A LA DEMANDE DE L'ENCADREMENT A PARTIR DU JOUR OU ILS S'ETAIENT DECLARES DISPONIBLES POUR PARTICIPER A DES VENTES TRADITIONNELLES, NECESSAIRES A LA PROMOTION, ET QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME POUR M X..., DES QU'IL ETAIT REVENU SUR SON REFUS INITIAL DE FOURNIR DE TELLES PRESTATIONS;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUGE QUE LES RAISONS PROFESSIONNELLES DONNEES PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE REFUS QU'IL AVAIT OPPOSE AUX DEMANDES DE M X..., TENDANT A CE QUE LUI SOIENT ALLOUES LES MEMES AVANTAGES SALARIAUX QU'AUX DEUX AUTRES OUVRIERS BOUCHERS AYANT LE MEME COEFFICIENT, ETAIENT MENSONGERES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA DISCRIMINATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET EN 1977, PROVENAIT DE CE QU'IL ETAIT INVESTI D'UNE FONCTION SYNDICALE ET DE REPRESENTATION DU PERSONNEL;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.