IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 1982, n° 81-70.605

Décision attaquée : cour d'appel Chambéry (Chambre des expropriations) 1981-02-20

En bref

Sommaire

Est irrecevable la déclaration de pourvoi en cassation faite en vertu d'un mandat spécial émanant non de l'exproprié lui même mais du Président d'une association pour la défense des biens privés et communs des habitants d'une commune.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;

ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ME VASSEUR, AVOUE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE M VITAL X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DU 20 FEVRIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY FIXANT L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE DE LANDRY EN SUITE D'UNE EXPROPRIATION;

QUE CEPENDANT, LE MANDAT SPECIAL EN VERTU DUQUEL ME Y... A DECLARE AGIR EMANAIT, NON DE L'EXPROPRIE LUI-MEME MAIS DU PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES BIENS PRIVES ET COMMUNS DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE LANDRY;

QU'AINSI LA DECLARATION DE POURVOI NON SIGNEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, OU PAR UN MANDATAIRE SPECIAL JUSTIFIANT DE SA QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE, ET, PARTANT EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 984 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-12-04 Bulletin 1980 V N. 872 p.642 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.