CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 février 1982, n° 79-14.862

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1979-05-23

En bref

Sommaire

Méconnaît les exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevable l'action en responsabilité soutenue par le liquidateur d'une société contre un ancien dirigeant alors que celui-ci faisait valoir, dans des conclusions restées sans réponse, que fondée sur l'imputation de faits délictueux la demande ne pouvait être engagée postérieurement à la prescription de l'action publique.

Thèmes
  • Prescription pénale
  • Action civile
  • Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction
  • Prescription
  • Action engagée postérieurement à la prescription de l'action publique
  • Conclusions
  • Défaut de réponse
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses
  • Absence de réponse

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET DEBEAUVAIS CONTRE M X..., ANCIEN GERANT DE CETTE SOCIETE, ETAIT RECEVABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M X..., QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ACTION DU LIQUIDATEUR ETAIT FONDEE SUR L'IMPUTATION DE FAITS DELICTUEUX ET QUE, DES LORS, ELLE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER NI LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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