RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 1982, n° 81-91.419

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre correctionnelle) 1981-03-05

En bref

Sommaire

Aucune disposition légale n'exige qu'il soit fait droit à la requête d'un demandeur en cassation tendant à l'autorisation de prendre, en personne, communication de la procédure.

Thèmes
  • Cassation
  • Communication du dossier au demandeur en personne

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... DOMINIQUE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 5 MARS 1981 QUI, POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A 3 AMENDES DE 300 F, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, A 2 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A PRONONCE LA REVOCATION DU SURSIS ASSORTISSANT UNE CONDAMNATION ANTERIEURE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

I - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONDAMNATION DU CHEF DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRAVENTIONS COMMISES LE 1ER JUIN 1980 ;

QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LUI S'EST TROUVEE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ;

QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;

II - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONDAMNATION DES CHEFS DE DELIT DE FUITE ET DE CONDUITE MALGRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA REQUETE D'UN DEMANDEUR EN CASSATION, TENDANT A L'AUTORISATION DE PRENDRE, EN PERSONNE, COMMUNICATION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

QU'AINSI, IL Y AVAIT LIEU DE REFUSER AU DEMANDEUR LADITE COMMUNICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS ;

ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'ELLE POSSEDAIT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER LES PEINES AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET, LES JUGES DE REPRESSION DISPOSENT, QUANT A L'APPRECIATION DE LA PEINE ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS :

1°) SUR LA CONDAMNATION POUR CONTRAVENTIONS ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI ;

2°) SUR LA CONDAMNATION POUR LES DELITS ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 584
  • Code de procédure pénale 585

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.