CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 1982, n° 80-15.732

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 14 A) 1980-06-17

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance de référé, énonce que cette décision, relative à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peut faire l'objet d'un recours qu'en même temps que le jugement sur le fond.

Thèmes
  • Référés
  • Appel
  • Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Référé
  • Mesures d'instruction
  • Exécution
  • Décision relative à l'exécution

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE ORDONNANCE DE REFERE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL A MOINS QU'ELLE N'EMANE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M X... ET M Y..., SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PARISIENNE DE LINGERIE INDEMAILLABLE, CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE DANS UN LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE TWISTEX ET QUI LEUR AVAIT ENJOINT, SOUS ASTREINTE, DE REMETTRE A UN EXPERT Z... DESIGNE EN REFERE TOUS DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, RELATIVE A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DEFEREE ETAIT UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 490 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-14 Bulletin 1978 II N. 158 p. 125 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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