Référés : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Contestation sérieuse109
- Provision54
- Mesures conservatoires ou de remise en état40
- Défense de prejudicier au principal21
Décisions publiées
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-11.836Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. A ce titre, une cour…
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 04-19.133L'obligation d'une banque, mandataire originaire envers son mandant, est sérieusement contestable, lorsque ce mandant ayant précisé, dans un ordre de virement, l'établissement bancaire teneur du compte où doivent être…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-16.123Tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui, saisi par une société preneuse de la demande de réalisation à son profit de la promesse de vente des immeubles donnés à bail, consentie par les bailleurs…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1984, n° 83-10.471Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, statuant en référé, qui autorise un locataire de locaux à usage commercial appartenant à des propriétaires indivis, à déposer pour le compte de l'ensemble des…
- RejetCass. com., 14 nov. 1984, n° 83-14.750Une Cour d'appel statuant en matière de référé qui retenant que la preuve n'est pas rapportée qu'un acheteur mis en règlement judiciaire ait donné son accord à une clause de réserve de propriété, constate l'existence…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1984, n° 83-11.704Ne constituent pas des circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du Nouveau Code de Procédure Civile, permettant la modification ou la rétractation d'une ordonnance de référé, les faits antérieurs à la date de…
- CassationCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-13.428L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent pouvant résulter de la…
- RejetCass. soc., 26 juill. 1984, n° 81-41.760L'article 145 du nouveau code de procédure civile disposant que la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peut être ordonnée avant tout procès, une Cour d'appel, qui a retenu que les…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-11.836Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. A ce titre, une cour…
- CassationCass. com., 10 mai 2006, n° 04-19.133L'obligation d'une banque, mandataire originaire envers son mandant, est sérieusement contestable, lorsque ce mandant ayant précisé, dans un ordre de virement, l'établissement bancaire teneur du compte où doivent être…
- RejetCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-42.101
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-11.425
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-19.135
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-44.202
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-44.445
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-17.827
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-44.464
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-21.063
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-17.506
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.783
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.309
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-20.900
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 89-45.739
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 89-40.424
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-16.738
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-15.921
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 90-10.379
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 90-10.631
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-19.262
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-19.145
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-40.025
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-13.773
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-20.435
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-10.299
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 90-11.199
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.151
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-20.707
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-16.396
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.475
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-13.902
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.604
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-19.812
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-12.589
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-16.687
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-19.757
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-12.482
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-14.031
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-17.412
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.488
- RejetCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-10.523
- CassationCass. com., 12 juin 1990, n° 89-11.340
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.544
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-17.895
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-18.560
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 89-10.207
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-18.369
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-16.385
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.535
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-16.491
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.957
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-17.662
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.845
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-16.838
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-19.066
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-16.265
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-12.784
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-14.959
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-16.123Tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui, saisi par une société preneuse de la demande de réalisation à son profit de la promesse de vente des immeubles donnés à bail, consentie par les bailleurs…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1984, n° 83-10.471Justifie légalement sa décision la Cour d'appel, statuant en référé, qui autorise un locataire de locaux à usage commercial appartenant à des propriétaires indivis, à déposer pour le compte de l'ensemble des…
- RejetCass. com., 14 nov. 1984, n° 83-14.750Une Cour d'appel statuant en matière de référé qui retenant que la preuve n'est pas rapportée qu'un acheteur mis en règlement judiciaire ait donné son accord à une clause de réserve de propriété, constate l'existence…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1984, n° 83-11.704Ne constituent pas des circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du Nouveau Code de Procédure Civile, permettant la modification ou la rétractation d'une ordonnance de référé, les faits antérieurs à la date de…
- CassationCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-13.428L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent pouvant résulter de la…
- RejetCass. soc., 26 juill. 1984, n° 81-41.760L'article 145 du nouveau code de procédure civile disposant que la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peut être ordonnée avant tout procès, une Cour d'appel, qui a retenu que les…
- RejetCass. 2e civ., 18 juill. 1984, n° 83-13.225Il ne saurait être fait grief au juge des référés de s'être déclaré compétent pour autoriser le propriétaire d'un fonds contigu à pénétrer sur le fonds voisin pour faire procéder au crépissage du mur d'une construction…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-40.311Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui - saisie en référé de demandes, tendant au paiement anticipé d'indemnités de congé-payé, formées contre un employeur faisant valoir qu'en raison de difficultés…
- RejetCass. com., 21 mars 1984, n° 82-12.347Le juge des référés peut décider, eu égard à l'imminence et à la gravité du dommage, d'accueillir une demande tendant à la condamnation sous astreinte d'une société à reprendre immédiatement ses relations commerciales…
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-16.914La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un acheteur mis en règlement judiciaire conteste devant la juridiction des référés la validité de la clause de réserve de propriété sur laquelle son vendeur s'est fondé pour obtenir…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1984, n° 82-16.474C'est sans encourir le grief d'avoir interprété une clause de la police d'assurance et tranché une contestation sérieuse que le juge des référés condamne un assureur à verser une provision à son assuré sinistré dès lors…
- RejetCass. com., 3 janv. 1984, n° 82-15.522Un crédit bailleur invoquant la résiliation du contrat de crédit-bail de sorte que l'application de la clause de ce contrat, prévoyant la résiliation de ce dernier en cas de règlement judiciaire du preneur si le syndic…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-14.080Aux termes de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément au permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un Tribunal de l'Ordre judiciaire du fait de…
- RejetCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-13.091Ayant constaté qu'un transporteur ne justifiait pas avoir désintéressé l'expéditeur de marchandises qu'il avait livrées à un autre que le destinataire ni se trouver subrogé dans ses droits, une Cour d'appel statuant en…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1983, n° 82-12.085La juridiction des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour fixer le montant d'une provision…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1983, n° 82-12.765L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. soc., 1er juin 1983, n° 80-41.611La Cour d'appel qui, statuant en référé, constate qu'un salarié n'avait plus, au jour de sa révocation, la qualité de représentant protégé du personnel, ne peut ordonner une réintégration qui pourrait seulement être…
- RejetCass. soc., 5 mai 1983, n° 81-16.467Il ne saurait être fait grief à un arrêt, rendu en référé, d'avoir ordonné l'expulsion du logement de fonction occupé par une gardienne d'immeuble licenciée par son employeur dès lors que la Cour d'appel a relevé que…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1983, n° 82-10.419Dès lors que selon l'article des conditions générales d'un contrat "responsabilité civile agricole" invoqué par l'assureur, les dommages causés par les eaux et glissements de terrain ne sont exclus de la garantie que…
- CassationCass. com., 1er mars 1983, n° 82-10.843Une Cour d'appel, statuant en référé, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle en refusant d'accorder une provision sur le montant d'une clause pénale, sans préciser quels sont les éléments qui…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-14.895L'arrêt qui statuant en référé fixe souverainement le montant d'une provision dont il n'est pas allégué qu'elle dépasse le coût de réfection des malfaçons, peut aussi décider que la charge en sera supportée pour partie…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1983, n° 81-11.440L'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner une mesure, s'apprécie à la date de sa décision, laquelle, selon le cas, est seulement susceptible d'appel ou de…
- RejetCass. com., 8 févr. 1983, n° 80-14.682La Cour d'appel qui, statuant en référé, a fait ressortir en analysant l'objet de la demande et les prétentions respectives des parties, que l'existence de la créance, invoquée par le demandeur en paiement d'une…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1983, n° 81-16.114Doit constater l'existence d'une contestation sérieuse le rendant incompétent, le juge des référés saisi par le syndic à la liquidation des biens d'une société, d'une demande en paiement de créances de salaires contre…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 81-16.815Il résulte de l'article 808 du nouveau code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner, à condition qu'il y ait urgence, non seulement les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, mais…
- RejetCass. com., 25 janv. 1983, n° 81-13.417Justifie sa décision confirmant une ordonnance de référé qui allouait à un fabricant, à titre de provision, une somme représentant le coût de travaux déjà effectués la Cour d'appel qui, après avoir constaté que la…
- RejetCass. com., 24 janv. 1983, n° 81-15.326La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un acheteur mis en règlement judiciaire conteste devant la juridiction des référés la validité de la clause de réserve de propriété sur laquelle son vendeur s'est fondé pour obtenir…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1983, n° 81-16.211Lorsqu'il ne statue que sur la recevabilité d'une demande, le juge des référés n'a pas à constater l'urgence ou l'absence de contestation sérieuse.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1982, n° 81-15.746L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir reconnu au juge des référés par l'article 145 du nouveau code de procédure civile d'ordonner, avant toute saisine de la juridiction compétente,…
- RejetCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-13.935L'article 873 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile exige seulement la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable comme condition à l'octroi par le président du tribunal de commerce…
- RejetCass. com., 22 nov. 1982, n° 81-13.081Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. N'encourt pas de censure, la Cour d'appel qui statuant en matière de référé, après…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1982, n° 81-14.461Une Cour d'appel peut, sans excéder les pouvoirs du juge des référés et sans avoir à constater l'urgence, décider qu'un droit de passage s'exerce sur la totalité de la largeur d'un chemin et qu'en conséquence l'obstacle…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1982, n° 81-10.622Justifie légalement sa décision sans excéder sa compétence, la Cour d'appel statuant en référé qui, après avoir condamné une société civile immobilière à verser une provision à un syndicat de copropriétaires pour des…
- CassationCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-10.692Le juge des référés ne peut se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'une banque tendant à réclamer en référé la mainlevée d'une opposition formée contre un chèque, alors que le chèque n'a été ni perdu ni…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1982, n° 81-11.189Il ne saurait être fait grief à un arrêt statuant en référé qui déboute l'occupant d'une parcelle de terre se prévalant d'un bail à ferme, de sa demande en suppression des travaux entrepris par l'adjudicataire, sur…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1982, n° 81-12.655Le ministre du travail ayant, après avoir autorisé le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé, précisé, à la demande d'un syndicat, que cette autorisation n'avait été donnée qu'au seul titre du contrôle…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1982, n° 81-13.779C'est sans violer les articles 808 et suivants du nouveau code de procédure civile qu'une Cour d'appel statuant en référé, après avoir admis que l'existence de l'obligation de garantie d'une compagnie d'assurances…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-14.133Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel, statuant en référés d'avoir préjugé le fond en décidant qu'une compagnie d'assurances devait garantir son assuré, condamné au paiement d'une provision, alors que cette…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1982, n° 80-14.489
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1982, n° 80-16.057A violé l'article 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui, a accordé par voie de référé, à titre de provision, les sommes réclamées par la créancière, la SACEM, en exécution d'un contrat…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 81-12.191Il résulte de l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que le président du tribunal de grande instance peut accorder par voie de référé une provision au créancier dans les cas où l'existence de…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 80-15.218Ne tranche aucune contestation sérieuse l'arrêt qui, pour déclarer une personne occupant sans droit ni titre d'un immeuble et ordonner son expulsion, retient d'une part que l'ancien propriétaire affirmait ne l'avoir…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1982, n° 80-15.915Tranche une contestation sérieuse, la juridiction des référés qui, pour prononcer l'expulsion d'un locataire qui revendiquait le droit au maintien dans les lieux à raison de la nullité du bail conclu en violation des…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 81-10.566Il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement…
- RejetCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.107Le licenciement pour fait de grève n'est pas nul. Il peut seulement donner lieu à des dommages-intérêts à la charge de l'employeur si un salarié n'a pas commis de faute lourde. La réintégration dans l'emploi n'étant…
- RejetCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.967
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1982, n° 80-16.955L'arrêt qui, statuant en matière de référé, ordonne, avant tout procès à la demande d'une partie et après avoir relevé l'existence d'un motif légitime, la preuve de tous les faits dont peut dépendre la solution d'un…
- RejetCass. soc., 11 mars 1982, n° 80-15.762Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, en ordonnant la réintégration d'un délégué du personnel dans les fonctions de "chauffeur-ambulancier" qu'il occupait antérieurement à son licenciement, excédé…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1982, n° 80-15.732Viole l'article 490 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance de référé, énonce que cette décision, relative à l'exécution d'une mesure…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.489Justifie légalement sa décision accordant une provision à la victime d'un accident survenu à l'étranger, le juge des référés qui, pour décider que la créance de cette victime n'était pas sérieusement contestable, relève…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1982, n° 80-14.151Excède sa compétence le juge des référés qui déclare régulier le licenciement d'un conseiller prud"homme fait sans qu'aient été observées les formalités protectrices prévues par l'article L 514-2 du code du travail au…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1982, n° 80-16.245
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-16.300
- RejetCass. soc., 20 juill. 1981, n° 80-13.056Le juge des référés qui relève que la suppression du système du tiers payant par une société de secours minière concerne les seuls opticiens d'une ville à l'exclusion de tous les autres se trouvant dans son ressort et…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1981, n° 80-12.151La compétence du juge des référés en matière d'octroi de provision est liée à l'absence de contestation sérieuse. Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande de provision…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1981, n° 80-13.561Manque de base légale l'arrêt, statuant en matière de référé qui, pour accorder une provision à la victime d'un accident de la circulation énonce que la responsabilité du gardien du véhicule ne pouvait être sérieusement…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-11.817Manque de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui décide qu'au vu des documents produits et des explications des parties un acte n'a pas été fait dans des conditions…
- RejetCass. com., 18 mai 1981, n° 79-17.092Le président du Tribunal de grande Instance tient de l'article 15 du Code de commerce le pouvoir de se faire communiquer tous livres, registres ou documents existant dans un établissement commercial, et des articles 145…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 80-10.531Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant en référé, s'est déclarée incompétente pour ordonner la réintégration dans son ancien emploi d'un capitaine marinier, délégué du personnel dont le…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-10.703Il ne saurait être fait grief au juge des référés, saisi d'une demande en réintégration d'un délégué du personnel licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, d'avoir relevé que le recours…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 79-16.942Encourt la cassation l'arrêt, statuant en référé, qui après avoir constaté que le propriétaire d'un magasin avait interdit à une société l'accès aux emplacements que cette société occupait dans le magasin depuis…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 80-12.186Ne tranche pas une contestation sérieuse le juge des référés qui pour rejeter la demande de la fille d'un défunt tendant à la désignation d'un administrateur judiciaire à la succession de son père, au motif que la…
- CassationCass. com., 24 mars 1981, n° 79-16.382L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent pouvant résulter de la…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1981, n° 79-16.700Justifie légalement sa décision de réintégrer dans ses fonctions un chef de chantier délégué du personnel que son employeur a remplacé par un autre chef de chantier et placé en sous-ordre sans motif sérieux avant de…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1981, n° 79-11.989
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-16.977Il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir refusé d'ordonner la cessation d'une grève tournante d'une partie du personnel d'une entreprise au motif qu'il n'y avait ni urgence, ni dommage imminent, ni…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-16.138Excède sa compétence le Juge des référés qui alloue à des salariés une provision sur les salaires perdus du fait d'une réduction d'horaire imposée unilatéralement par l'employeur après un refus par l'Inspecteur du…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1980, n° 79-11.736Selon l'article 98 du nouveau Code de procédure civile la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référés. Lorsque le juge des référés se prononce sur sa compétence sans statuer sur le fond du…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-15.244Saisi par des salariés d'une entreprise assurant un service public d'une demande en annulation de leurs licenciements prononcés pour faits de grève illicite, le juge des référés a pu, sans méconnaître les termes du…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1980, n° 79-10.903Il résulte des articles 808 et 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence le juge des référés peut, en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures justifiées par…
- RejetCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-10.355Dès lors qu'une Cour d'appel constate que le contrat dont l'appréciation lui est demandée ressort d'un acte authentique, ses pouvoirs de juridiction des référés ne sont pas limités par l'absence d'une contestation…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-12.926Doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner en référé la réintégration dans l'équipe du soir d'un délégué du personnel suppléant ayant refusé sa mutation à l'équipe du matin relève qu'il avait été licencié sans…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-15.427Il ne saurait être fait grief à un arrêt de Cour d'appel rendu en référé de n'avoir pas statué sur les conclusions d'un employeur soutenant que l'attitude hostile d'une partie de son personnel à la réintégration d'un…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 79-10.555Le caractère exécutoire de plein droit d'une ordonnance de référé ne s'oppose pas, sauf s'il s'agit d'aliments ou de rentes indemnitaires, à ce que soit ordonnée la consignation du montant de la condamnation.
- CassationCass. 2e civ., 30 mai 1980, n° 79-11.840Le juge statuant en référé peut prononcer des astreintes et les indiquer à titre provisoire.
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1980, n° 78-15.549Dès lors que la mesure sollicitée est justifiée par l'existence d'un différend le juge des référés ne peut pas se déclarer incompétent au motif qu'il existe une contestation sérieuse.
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1980, n° 78-15.175Le caractère provisoire d'une ordonnance de référé n'implique pas qu'il soit interdit au juge des référés de prendre une mesure de nature à causer un préjudice à l'une des parties telle la constatation de la résiliation…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1980, n° 78-13.982Saisi d'une demande de provision par le passager d'une automobile, blessé dans une collision, le juge des référés qui, en l'état des témoignages et indices recueillis par l'enquête, retient que les circonstances de…
- RejetCass. com., 3 mars 1980, n° 78-15.195Saisi, par voie de référé, d'une demande tendant à contraindre une partie de poursuivre l'exécution d'un contrat, le juge, qui considère que la combinaison de deux clauses de la convention, différentes des dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1980, n° 78-16.262Le fait que la juridiction des référés soit saisie des difficultés d'exécution d'un jugement implique l'existence d'un différend. Dans ce cas, l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne limite pas les pouvoirs…
- CassationCass. com., 12 févr. 1980, n° 77-14.933Les demandes présentées devant la juridiction des référés d'une part par un comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L 432-4 du Code du travail, d'autre part par des salariés désireux de…
- RejetCass. com., 5 févr. 1980, n° 78-15.097Une Cour d'appel qui constate qu'un commissionnaire de transport se prévalant des dispositions de l'article 95 du Code de commerce, retient les marchandises qui lui ont été remises pour un transport par l'un de ses…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1980, n° 78-13.204Statuant sur la demande en réintégration dans ses fonctions antérieures d'un représentant du personnel qui prétend avoir été l'objet d'une sanction déguisée consistant en un déclassement par réduction de ses…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1980, n° 78-16.050Doit être cassé pour avoir tranché une contestation sérieuse, l'arrêt rendu en matière de référé, qui, pour constater la résiliation de plein droit d'un bail, retient que le locataire n'avait pas payé les augmentations…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-13.481Justifie sa décision l'arrêt qui, statuant en référé, ordonne la réintégration d'un délégué syndical licencié malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, dès lors que ne constitue pas une contestation…
- CassationCass. com., 26 nov. 1979, n° 78-13.813Viole l'article 808 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui infirme une ordonnance de référés ayant prononcé l'expulsion d'un locataire-gérant, alors qu'à la date où elle se prononçait il n'existait plus…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-15.563Lorsque le licenciement d'un délégué syndical est refusé par l'inspecteur du travail, la mise à pied de ce délégué est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Le juge des référés, sans avoir eu à se prononcer…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-12.899Justifie sa décision de renvoyer le demandeur à se pourvoir au principal le juge des référés qui constate que la question de savoir si la procédure spéciale de licenciement pour les anciens représentants du personnel…
- RejetCass. com., 3 oct. 1979, n° 77-15.289Dès lors que l'existence en la cause d'une contestation sérieuse n'est pas discutée, c'est à bon droit que la juridiction des référés se déclare incompétente pour ordonner la mainlevée d'une opposition à paiement qui…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1979, n° 78-13.012L'imminence du dommage comme la nécessité d'en prévenir la réalisation, dont l'appréciation relève de son pouvoir souverain justifient l'application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile bien que le Juge…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1979, n° 78-10.595L'existence d'une clause compromissoire ne peut en cas d'urgence dûment constatée, faire échec à l'exercice des pouvoirs de la juridiction des référés.
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 78-12.139Un délégué syndical et du personnel ne peut assurer complètement ses fonctions que s'il travaille effectivement dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent. Par suite est légalement justifiée la décision du…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-11.375Aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1979, n° 78-11.723De la combinaison des articles 771, 919, 808 et suivants du nouveau Code de procédure civile, il résulte que le Juge des référés ne devient incompétent pour ordonner les mesures incombant au magistrat chargé de la mise…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-15.897Si le juge des référés n'est pas compétent pour fixer un pourcentage de responsabilité à la suite de troubles de voisinage résultant d'un éboulement de terrains à la suite d'une construction, il peut cependant allouer…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1979, n° 78-11.328Le Juge des référés, saisi de la demande d'un salarié protégé par les dispositions de l'article L 420-22 du Code du travail, tendant à faire ordonner par sa réintégration provisoire dans son emploi la continuation de…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-14.805Un arrêt qui confirme une ordonnance de référé statuant sur une liquidation d'astreinte ne se prononce que par provision.
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-13.288Les pouvoirs du juge des référés, saisi en application de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, ne sont pas limités par…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1979, n° 76-14.527En l'état de la grève de plusieurs chauffeurs ayant placé leurs camions chargés à l'entrée du dépôt pour en interdire l'accès, le juge des référés saisi par l'employeur d'une demande tendant à faire cesser cette…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-15.652Statuant en référé, une Cour d'appel ne saurait ordonner la réintégration d'un employé du comité d'établissement désigné en qualité de délégué syndical, licencié sans que l'inspecteur du travail ait été consulté, alors…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1979, n° 77-15.080Constitue une contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour connaître de la réintégration d'un candidat aux élections des délégués du personnel, licencié sans autorisation de l'inspecteur du…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-14.568L'employeur qui, malgré la décision de réintégration de salariés s'étant vus refuser l'entrée de l'entreprise parce qu'ils avaient créé une section syndicale CGT, a invoqué l'attitude de la majorité de son personnel,…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1979, n° 77-13.577Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, tout en constatant que l'occupation par les adhérents d'un syndicat, de locaux appartenant à une société et mis par celle-ci à la disposition d'un musée pour…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1979, n° 77-10.288Les juges du fond saisis en référé d'une demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer un fonds de commerce, apprécient souverainement l'urgence de cette mesure.
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 77-14.755Fait une exacte application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour ordonner la réintégration d'un médecin dans les locaux précédemment mis à sa disposition par une clinique en…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 77-11.261Ne tranche pas une contestation sérieuse la juridiction des référés qui, pour déclarer commune à une entreprise l'expertise qu'elle ordonne à la demande d'un syndicat de copropriétaires, déduit de ses constatations,…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1978, n° 77-14.040L'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne prive pas la juridiction des référés du pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre créances réciproques, est de nature à rendre sérieuse…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-10.964Lorsqu'une démonstratrice qui exerçait son activité pour le compte de quatre employeurs dans un magasin utilisateur, a été licenciée par deux d'entre eux pour faute grave et remise par la maison utilisatrice à la…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1978, n° 77-12.970Une Cour d'appel, statuant en référé, qui, pour constater la résiliation d'un bail par l'effet d'une clause résolutoire, s'est bornée à apprécier la matérialité des faits reprochés au preneur au vu de constats et…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1978, n° 77-13.578En l'état d'un contrat administratif liant un médecin à un hôpital psychiatrique dont l'interprétation échappe à la compétence des Tribunaux judiciaires, la Cour d'appel qui constate que l'employeur a résilié le contrat…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1978, n° 77-11.897Le pouvoir du juge du fond d'arbitrer une clause pénale n'exclut pas celui du juge des référés d'allouer une provision quand la dette n'est pas sérieusement contestable.
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 77-12.363Le juge des référés saisi d'une demande d'expulsion en application d'une clause résolutoire expresse contre la sous-locataire de locaux à usage commercial qui ne s'était pas inscrite au registre du commerce, tranche une…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1978, n° 77-13.690La Cour d'appel qui, statuant en référé, a relevé que les experts ont déclaré de façon formelle qu'une blessure ne pouvait être attribuée "qu'au geste chirurgical" d'un chirurgien et que, loin d'affaiblir cette…
- CassationCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-11.788La seule méconnaissance des formalités préalables au licenciement prévues par les articles L 122-14 et suivants du Code du travail, ne peut entraîner obligation de réintégrer le salarié dans son emploi. La réintégration…
- RejetCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-14.393Lorsque le Tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du ministre du travail autorisant le licenciement d'un délégué syndical, et que celui-ci, sans attendre la décision de la juridiction du…
- RejetCass. soc., 7 juin 1978, n° 77-11.328Il y a une difficulté sérieuse à ordonner en référé la réintégration d'un salarié licencié pour motif économique sans l'autorisation administrative requise par la loi, dès lors que l'article L 321-12 du Code du travail…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 77-12.485L'article 809 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable comme condition à l'octroi d'une provision…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-11.407La société qui met fin au détachement d'un salarié devenu candidat à l'élection des représentants du personnel de la société de détachement avec lequel elle est étroitement liée et qui le mute contre son gré dans un de…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 76-12.757Si aux termes des articles L 143-11-1 et L 143-11-5 du Code du travail, l'AGS est tenue de payer les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 77-11.930Il appartient au juge des référés saisi par l'autorité administrative compétente de constater le refus d'un administré de se conformer à une décision administrative le concernant et d'ordonner les mesures propres à…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1978, n° 76-14.424Il résulte de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés ne peut, dans les cas d'urgence, ordonner les mesures sollicitées que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Viole…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-15.319Donne une base légale à sa décision l'arrêt qui déclare que le juge des référés n'a pu ordonner la réintégration dans son emploi d'un candidat aux élections du comité d'entreprise congédié pour faute grave dès lors que…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 77-10.151En vertu de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Encourt…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 77-10.662Il résulte des articles 808 et 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse ordonner les mesures justifiées…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-60.685Le juge des référés se reconnaît à bon droit compétent pour ordonner sous astreinte à un employeur d'établir dans un délai de quinze jours un protocole d'accord fixant la date et les modalités des élections pour le…
- CassationCass. com., 14 mars 1978, n° 76-13.567Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer incompétente en raison de difficultés sérieuses la juridiction des référés à laquelle était demandée, en application d'une clause contractuelle, la résolution de…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1978, n° 76-14.862Le juge des référés peut, sans méconnaître les limites de sa compétence, faire défense à une société de faire paraître un journal d'annonces publicitaires jusqu'à décision sur le fond dès lors qu'après avoir relevé que…
- RejetCass. soc., 8 mars 1978, n° 77-10.213En l'état du licenciement d'un délégué syndical intervenu avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle a été annulée par une décision du Ministre du Travail faisant l'objet d'un recours contentieux, le juge…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1978, n° 77-10.596La juridiction des référés qui relève qu'une entreprise a exécuté le travail de reprise en sous-oeuvre d'un mur mitoyen sans avoir reçu les plans de l'ingénieur conseil et sans suivre les instructions du maître de…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1978, n° 76-13.863L'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile exige seulement du juge des référés, pour accorder une provision au créancier, la constatation de l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 76-13.970Il résulte de l'article 75, alinéa 3, du décret du 9 septembre 1971, devenu l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-14.007Lorsque le juge des référés est saisi d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ses pouvoirs, en vertu de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, ne sont pas limités par…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-13.482L'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile exige seulement la constatation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, comme condition à l'octroi d'une provision au créancier.
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 76-13.573Justifie sa décision disant n'y avoir lieu à référé, la Cour d'appel qui constate qu'il n'y a en l'espèce ni urgence, ni intervention manifestement illicite du défendeur.
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1977, n° 76-12.879Saisi d'une demande d'allocation d'une provision par la victime d'un accident de la circulation le juge des référés, devant lequel le défendeur se borne à soutenir que la responsabilité de la victime était "grandement…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1977, n° 76-11.785On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que la juridiction des référés n'était pas compétence pour statuer sur la demande en réintégration formée par deux médecins du travail licenciés faisant valoir que…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1977, n° 75-14.901On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir infirmé la décision du juge des référés qui avait fait droit à la demande en réintégration d'ouvriers pâtissiers licenciés au vu d'un certificat du médecin du travail les…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-12.741Lorsque, après une première ordonnance de référé déclarant acquise au bailleur la clause résolutoire d'un bail si le locataire ne s'acquitte pas, dans un certain délai, de ses loyers arriérés, il ne peut être fait grief…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 75-15.711Lorsque par suite de la suppression du poste de concierge pompiste occupé par un délégué du personnel, avec l'aide de son épouse engagée pour accomplir des travaux différents avec un salaire distinct, celui-ci a refusé…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 75-15.076La Cour d'appel qui, statuant en référé, confirme l'ordonnance commettant un expert à l'effet de recueillir toutes les informations de nature à permettre au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux d'être…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 76-11.885Le preneur ne peut adjoindre au commerce prévu par le bail aucune activité connexe ou complémentaire sans s'être préalablement conformé aux prescriptions de l'article 34 du décret du 30 septembre 1953. Ne tranche donc…