En bref
- Sommaire
Le fait par un employeur d'avoir formé son recours en annulation de la désignation d'un délégué syndical par lettre recommandée au greffe du Tribunal d'instance ne saurait entraîner la nullité dudit recours dès lors qu'il n'existait aucun risque de confusion quant à l'identité de l'auteur de cette lettre et que l'irrégularité ne causait aucun grief au défendeur.
- Thèmes
- Syndicat professionnel
- Délégué syndical
- Désignation
- Contestation
- Formes
- Lettre recommandée du greffe du tribunal d'instance
- Conditions
- Travail dans l'entreprise
- Durée
- Dispositions légales
- Application
- Associations
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE ELECTORAL, ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU 24 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES HAUTES-ALPES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE QU'ELLE AVAIT OPPOSEE AU RECOURS DE L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M DOMINIQUE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT DANS L'ETABLISSEMENT DE GAP DE L'ASSOCIATION, ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL PREVOYANT QU'UN TEL RECOURS DOIT ETRE INTRODUIT PAR SIMPLE DECL LARATION AU GREFFE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT, POUR REJETER L'EXCEPTION, SE REFERER PAR ANALOGIE AUX DISPOSITIONS DU DECRET N°80-1075 DU 24 DECEMBRE 1980 ET SE FONDER, EN VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUR L'ABSENCE DE GRIEF CAUSE PAR L'IRREGULARITE CONSTATEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE FAIT PAR LE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION D'AVOIR FORME SON RECOURS PAR LETTRE RECOMMANDEE NE SAURAIT EN ENTRAINER LA NULLITE, DES LORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN RISQUE DE CONFUSION QUANT A L'IDENTITE DE L'AUTEUR DE CETTE LETTRE ET QUE L'IRREGULARITE NE CAUSAIT AUCUN GRIEF AUX DEFENDEURS ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE, AU REGARD DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE REJET DE L'EXCEPTION DE NULLITE, POUR VICE DE FORME, DE L'ACTE QUI L'AVAIT SAISI ;
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, 13 DE LA LOI N°68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION DU DECRET N°80-1073 DU 24 DECEMBRE 1980, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE M DOMINIQUE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT EN RAISON DE SON MANQUE D'ANCIENNETE, ALORS QUE SI L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LE DELEGUE SYNDICAL DOIT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE DEPUIS UN AN AU MOINS ET QUE CE DELAI EST REDUIT A QUATRE MOIS DANS LE CAS DE CREATION D'ENTREPRISE OU D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENT, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT NE SE REFERAIT QU'A LA PROTECTION ETABLIE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI N°68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, SANS IMPOSER UNE AUTRE CONDITION POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, QUE L'" ETABLISSEMENT CONSIDERE ETAIT UNE ASSOCIATION (REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901) QUI ECHAPPAIT PAR AILLEURS A LA LOI SUR LES QUARANTE HEURES" ET " QU'EN FAISANT APPLICATION A L'ETABLISSEMENT D'UN TEXTE AUQUEL IL N'ETAIT PAS SOUMIS, LE JUGE A VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL AINSI QUE L'ARTICLE 1162 ET L'ARTICLE 1163" DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL RECONNAISSENT L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS TOUTES LES ENTREPRISES, ET NOTAMMENT DANS LES ASSOCIATIONS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES ET QU'A DEFAUT DE CONVENTIONS OU D'ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES REDUISANT L'ANCIENNETE REQUISE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT RECEVOIR APPLICATION ;
ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE M DOMINIQUE X..., QUI AVAIT ETE EMBAUCHEE A COMPTER DU 2 FEVRIER 1981 A LA RESIDENCE D'ACCUEIL MADELEINE-COUGOURDAN, OUVERTE RECEMMENT A GAP PAR L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, N'AVAIT PAS, A LA DATE DE SA DESIGNATION, LE 8 MAI 1981, L'ANCIENNETE DE QUATRE MOIS REQUISE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-12 SUSVISE ET QU'AUCUNE DISPOSITION CONTRACTUELLE NE PREVOYAIT LA REDUCTION DE CETTE ANCIENNETE ;
QU'AINSI IL A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 114
- Code de procédure civile 122
- Code du travail L412-1
- Code du travail L412-4
- LOI 68-1179 1968-12-27
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.