CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 1982, n° 80-16.538

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-09-09

En bref

Sommaire

Les interdictions d'enchérir édictées par l'article du code de procédure civile ne constituent pas des causes d'incapacité mais seulement des mesures de police des enchères. Un jugement qui annule une surenchère pour insolvabilité du surenchérisseur n'est donc pas susceptible d'appel.

Thèmes
  • Adjudication
  • Surenchère
  • Action en nullité
  • Nullité pour insolvabilité notoire du surenchérisseur
  • Décision la prononçant
  • Appel
  • Possibilité (non)
  • Enchères
  • Interdiction d'enchérir
  • Nature
  • Mesure de police des enchères
  • Appel civil

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Y..., LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT, EN RAISON DE SON INSOLVABILITE, LA NULLITE DE LA SURENCHERE QU'IL AVAIT FAITE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI SUR SON EPOUSE ET EN VERTU D'UNE CREANCE QU'IL AVAIT LUI-MEME CAUTIONNEE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL RECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE JUGEMENT A STATUE SUR LA POSSIBILITE POUR M X... DE FORMER SURENCHERE, C'EST-A-DIRE EN FAIT SUR SA CAPACITE A S'IMMISCER DANS LA PROCEDURE DE SAISIE ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE LES INTERDICTIONS D'ENCHERIR EDICTEES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONSTITUENT PAS DES CAUSES D'INCAPACITE MAIS SEULEMENT DES MESURES DE POLICE DES ENCHERES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX X... : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 711 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-10 Bulletin 1975 II N° 333 (2) p. 268 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.