RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 1982, n° 80-16.173

Décision attaquée : cour d'appel Chambéry 1980-07-01

En bref

Sommaire

En l'état d'un contrat par lequel une société de construction a chargé un bureau d'Etudes d'établir un dossier d'obtention d'une dérogation des règles d'urbanisme et d'un permis de construire, est légalement justifiée la condamnation de la société à paiement total des honoraires malgré le refus de délivrance du permis, dès lors que l'arrêt après avoir relevé que ni le contrat ni aucun texte n'oblige à une présentation séparée des demandes de dérogation et de permis, retient que le bureau d'études, ayant obtenu deux avis favorables de l'administration et s'étant vu réclamer par des lettres successives de la société l'établissement de plans d'exécution, n'avait pas agi à la légère en préparant le dossier de permis de construire sans attendre la délivrance de la dérogation aux règles d'urbanisme.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Bureau d'études
  • Honoraires
  • Bureau d'études chargé d'obtenir une dérogation aux règles d'urbanisme et un permis de construire
  • Refus du permis
  • Préparation du dossier de permis avant délivrance de la dérogation
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Refus

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GRAND ARC, MAITRE D'Y..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 1ER JUILLET 1980), DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M Z..., DIRIGEANT LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DU BATIMENT, DES HONORAIRES CORRESPONDANT A LA REALISATION D'UN DOSSIER TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION A DES REGLES D'URBANISME ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE BIEN QUE CELUI-CI AIT ETE REFUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LE DEVOIR DU LOCATEUR D'Y..., CHARGE EN OUTRE DE DEPOSER UNE DEMANDE DE DEROGATION ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE, S'ETEND A LA RECHERCHE ET AU RESPECT DE LA LEGISLATION D'URBANISME SUSCEPTIBLE DE S'OPPOSER A LA REALISATION DU PROJET DEMANDE PAR LE CLIENT;

QU'AINSI, EN ENTREPRENANT LA REALISATION DU DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE SANS AVOIR OBTENU LA DEROGATION REQUISE ET SANS AVOIR AVERTI LA SOCIETE EN REPONSE A SES DEMANDES, DE LA PORTEE LIMITEE DES AVIS ADMINISTRATIFS RECUS QUI, COMME LE SOULIGNE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT RENDU LE 6 OCTOBRE 1978 DANS CETTE AFFAIRE, N'AVAIT PAS VALEUR DE DEROGATION, M Z... AVAIT MANQUE A CE DEVOIR ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL >>;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE RIEN DANS LE CONTRAT N'OBLIGEAIT M Z... A ATTENDRE UNE REPONSE POSITIVE A LA DEMANDE DE DEROGATION AUX REGLES D'URBANISME AVANT D'ENTREPRENDRE LA PREPARATION DU DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT UN CONSTRUCTEUR A DEPOSER LA DEMANDE DE DEROGATION SEPAREMENT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE, GENERALEMENT, LES DEUX DEMANDES ETAIENT INSTRUITES EN MEME TEMPS, L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES RETIENT QUE M Z... N'A PAS AGI A LA LEGERE PUISQU'IL AVAIT OBTENU DEUX AVIS FAVORABLES A SA DEMANDE DE DEROGATION DE LA PART DU MAIRE ET DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT QUI LUI AVAIT CLAIREMENT LAISSE ENTENDRE QU'IL SERAIT STATUE SUR LES DEUX DEMANDES PAR UNE MEME DECISION;

QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, ENSUITE, QUE C'EST LA SOCIETE LE GRAND ARC ELLE-MEME QUI, PAR DEUX LETTRES SUCCESSIVES, AVAIT RECLAME A M Z... << LES PLANS DU REZ-DE-CHAUSSEE ET ETAGE COURANT POUR CONCRETISER LES RESERVATIONS ACTUELLES >> ET LUI AVAIT DEMANDE DE DEPOSER LE DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE << DANS LES PLUS BREFS DELAIS >>, QU'ENFIN, SELON L'EXPERT, POUR SATISFAIRE A CETTE DEMANDE DE CONCRETISATION DES RESERVATIONS, IL ETAIT NECESSAIRE QUE LE MAITRE D'X... ETUDIAT LES PLANS D'EXECUTION AINSI QU'IL L'A FAIT;

QUE DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE M Z... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.