En bref
- Thèmes
- Sécurité sociale allocation vieillesse pour personnes non
- Salariees
- Professions industrielles et commerciales
- Cotisations
- Cotisation subséquente
- Conditions
- Changement de forme juridique de l'entreprise
- Cession de fonds à une entreprise dont les dirigeants ne relèvent pas du régime complémentaire
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE
VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME, PENDANT 5 ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE ;
ATTENDU QUE MALEFOND EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS ET ETAIT A CE TITRE AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE LE 1ER JANVIER 1978, IL A CEDE SON ENTREPRISE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MALEFOND, DANS LAQUELLE IL N'EXERCAIT PLUS AUCUNE RESPONSABILITE ; QUE POUR DIRE LA CAISSE DE RETRAITE NON FONDEE A RECLAMER SUR LA BASE DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COTISATION SUBSEQUENTE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE L'ENTREPRISE ARTISANALE EXPLOITEE PAR MALEFOND N'AVAIT PAS CHANGE DE FORME JURIDIQUE TANT QU'IL EN ETAIT PROPRIETAIRE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE C'EST LA TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AYANT RESULTE DE LA CESSION INTERVENUE AU PROFIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI A ENTRAINE LA CESSATION DE L'AFFILIATION DE MALEFOND A LA CAISSE ET QUE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE NE RELEVAIENT PAS DE CE REGIME, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 658 SUSVISE SE TROUVAIENT REUNIES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L658
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.