RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mars 1982, n° 80-16.648

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1980-01-18

En bref

Sommaire

La violation d'une circulaire administrative, qui n'oblige que les fonctionnaires auxquels elle est adressée, ne peut donner ouverture à cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Violation de la loi
  • Circulaire administrative (non)
  • Lois et règlements
  • Circulaire administrative
  • Force légale (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... A PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JANVIER 1980) D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DES LOCAUX COLLECTIFS RESIDENTIELS QU'IL OCCUPE DANS L'IMMEUBLE SIS A CETTE ADRESSE, ET D'AVOIR AUTORISE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A FAIRE PROCEDER A SON EXPULSION ET A CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF DESDITS LOCAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR PRIS EN COMPTE >>, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, LE FAIT QUE << L'OFFICE ETAIT TENU, PAR LES DIFFERENTES CIRCULAIRES DES 9 JUIN 1965, 15 DECEMBRE 1971 ET 28 AVRIL 1977, D'ATTRIBUER AU COMITE DES LOCATAIRES LES LOCAUX COLLECTIFS RESIDENTIELS DONT LA JOUISSANCE ETAIT RESERVEE AUX ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES, LEUR TITRE D'UTILISATION ETANT, A CET EGARD, PRECONSTITUE PAR CES ACTES ADMINISTRATIFS, A, 1° VIOLE LES DISPOSITIONS DE CES CIRCULAIRES, 2° VIOLE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE >>;

MAIS ATTENDU QUE LA VIOLATION D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE, QUI N'OBLIGE QUE LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS ELLE EST ADRESSEE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-18 Bulletin 1967 II N. 182 p. 127 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-14 Bulletin 1980 V N. 829 p. 614 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.