RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1982, n° 79-16.592

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 B) 1979-03-13

En bref

Sommaire

Dès lors que le juge considère qu'il est en présence d'une contestation d'ordre médical, il doit recourir à la procédure d'arbitrage dite expertise technique prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et non à une expertise judiciaire. S'agissant d'une question touchant au fond du droit, la décision ordonnant en pareil cas une expertise judiciaire est susceptible d'un appel immédiat.

Thèmes
  • 1) sécurité sociale contentieux
  • Contentieux général
  • Procédure
  • Appel
  • Décisions susceptibles
  • Décision avant dire droit
  • Décision ordonnant une expertise de droit commun au lieu d'une expertise technique
  • Appel civil
  • Décision d'avant dire droit
  • Dispositif tranchant une partie du principal
  • Nécessité
  • 2) sécurité sociale assurances sociales

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE LA DECISION ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, ALORS Q UE LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QU'IL NE TRANCHE DONC AUCUNEMENT LE FOND DU LITIGE ET LAISSE ENTIERE LA POSSIBILITE DES PARTIES DE FAIRE VALOIR, A L'OCCASION DE L'INSTANCE AU FOND, LEURS MOYENS, NOTAMMENT SUR LA VALIDITE OU LA LEGALITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ;

QU'IL NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE L'OBJET D'UN APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;

MAIS ATTENDU QUE, EN ADMETTANT QU'IL SE FUT AGI D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE TRAITEMENT APPROPRIE AU CAS DE L'ENFANT DE L'ASSURE, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET N°59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET NON A UNE MESURE D'INSTRUCTION DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, CE QUI TOUCHAIT AU FOND DU LITIGE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'UNE CONVENTION INTERVENUE LE 22 JUILLET 1970 ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES PREVOIT QUE LE PRIX DE JOURNEE COMPREND LES FRAIS DE TRANSPORT DE L'ENFANT ENTRE SON DOMICILE ET L'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M Z... DE SON RECOURS TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI, ALLER ET RETOUR, DE SA Y... VALERIE DE SON DOMICILE A L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES PENDANT LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1976, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, QUI POSE COMME PRINCIPE QUE LE PRIX DE JOURNEE N'ENGLOBE FORFAITAIREMENT QUE LES SEULES PRESTATIONS QU'IL VISE, S'EST CONTREDITE EN RELEVANT QUE LE PRIX DE JOURNEE NE PEUT INCLURE, AU TITRE DES FRAIS DE TRANSPORT, QUE LES " DEPENSES DE RAMASSAGE ET CELLES OCCASIONNEES PAR LES DEPLACEMENTS " POUR EN DEDUIRE, ENSUITE, QUE LEDIT PRIX DE JOURNEE INCLUERAIT EGALEMENT LES FRAIS DE TRANSPORT INDIVIDUEL, LESQUELS, PAR DEFINITION, NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES DEPENSES DE RAMASSAGE COLLECTIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT PAS APPLIQUER A L'ASSURE LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE A LA CONVENTION DU 22 JUILLET 1970, DES LORS QUE CELLES-CI NE PREVOYAIENT PAS L'INCLUSION DANS LE PRIX DE JOURNEE DES DEPENSES ENGAGEES POUR LE TRANSPORT INDIVIDUEL DES ASSURES MAIS SEULEMENT CELLES OCCASIONNEES PAR LE RAMASSAGE COLLECTIF, N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION ET VIOLER L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REFUSER A L'ASSURE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT INDIVIDUEL MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT ET PAR LES NECESSITES DE SON TRAITEMENT ;

ALORS, AU SURPLUS, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE LITIGE EST D'ORDRE ADMINISTRATIF ET NON MEDICAL ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DEPENSES DE TRANSPORT INDIVIDUEL ETAIENT OU NON MEDICALEMENT JUSTIFIEES PAR L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT ET LES NECESSITES DU TRAITEMENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE, AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE L'A FAIT CONNAITRE, " LES FRAIS DE TRANSPORT ETAIENT INCLUS DANS LE PRIX DE JOURNEE DE L'ETABLISSEMENT POUR 1976 ", LA COUR D'APPEL OBSERVE, A JUSTE TITRE, ET SANS CONTRADICTION, QUE LE PRIX DE JOURNEE CONSTITUE UN FORFAIT QUI COUVRE GLOBALEMENT L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS QU'IL VISE ;

QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE, DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST EGAL, SELON LA CONVENTION EN CAUSE, AU PRIX DE JOURNEE, NE SAURAIT ETRE TENUE DE REMBOURSER TOUT A LA FOIS LES FRAIS DE TRANSPORT INCLUS FORFAITAIREMENT DANS CELUI-CI ET CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR L'ASSURE, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN L'OCCURRENCE, D'UN LITIGE D'ORDRE ADMINISTRATIF ET NON MEDI X... ;

QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 59-160 1959-01-07

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-12-19 Bulletin 1979 V N. 1032 p. 755 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-14 Bulletin 1980 V N. 828 p. 613 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-11-26 Bulletin 1981 V N. 924 p. 684 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.