RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 avril 1982, n° 80-13.302

Décision attaquée : cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1980-02-26

En bref

Thèmes
  • Preuve (règles générales)
  • Pouvoirs du juge
  • Valeur des preuves
  • Expertise
  • Rapport
  • Force probante
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Vente
  • Résolution
  • Action résolutoire
  • Action fondée sur un défaut de conformité
  • Acheteur n'apportant pas la preuve de ses prétentions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 26 FEVRIER 1980) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR DUFAL A L'ENCONTRE DE L'INJONCTION DE PAYER OBTENUE A SON ENCONTRE PAR LAGOYER POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UN MOTOCULTEUR QU'IL LUI AVAIT VENDU ;

QU'A L'APPUI DE SON CONTREDIT, DUFAL A SOUTENU QUE L'APPAREIL LIVRE N'AVAIT PAS LA PUISSANCE CONVENUE ET QUE DAGOYER A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES TRACTEURS ET MOTOCULTEURS STAUB (S OCIETE STAUB) FABRICANT DU MOTOCULTEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL Y A DEFAUT DE CONFORMITE JUSTIFIANT LE PRONONCE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE A CHAQUE FOIS QUE LA CHOSE LIVREE N'EST PAS CONFORME A LA CHOSE VENDUE, QUE, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., LA COUR D'APPEL, EN L'ESPECE SE FONDE SUR UNE LETTRE DU MEME EXPERT, LAQUELLE ETABLIT NON PAS QUE LE MOTEUR LIVRE N'ETAIT PAS CONFORME AU MOTOCULTEUR COMMANDE, MAIS QU'UN MOTEUR D'UN TYPE SEMBLABLE A CELUI DU MOTOCULTEUR LIVRE AVAIT LA MEME PUISSANCE QUE LE MOTEUR DU MOTOCULTEUR VENDU ;

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS, SANS VIOLER L'ARTICLE DU CODE CIVIL, PAR FAUSSE INTERPRETATION, SE FONDER SUR LA LETTRE DE L'EXPERT Y... ECARTER LE RAPPORT DE L'EXPERT X... ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE PEUT ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, A, ANALYSANT LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET LE RAPPORT DE L'EXPERT, RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LE RAPPORT ETAIT DEPOURVU DE VALEUR PROBANTE ET QUE DUFAL NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SES PRETENTIONS ;

QU'AINSI, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES,

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.