Preuve (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-18.226Il résulte de l'article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de…
- RejetCass. soc., 18 mars 2008, n° 06-40.852Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche, il n'est pas permis à celui-ci d'avoir recours à un stratagème pour recueillir…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-17.534Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage,…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-10.222Si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-12.897Lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2007, n° 06-18.218Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait. Viole l'article 1315 du code civil la cour d'appel qui, pour allouer une prestation compensatoire, se fonde sur des…
- RejetCass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-17.091Selon l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-18.226Il résulte de l'article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de…
- RejetCass. soc., 18 mars 2008, n° 06-40.852Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche, il n'est pas permis à celui-ci d'avoir recours à un stratagème pour recueillir…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-17.534Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage,…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-10.222Si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-12.897Lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 2007, n° 06-18.218Le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait. Viole l'article 1315 du code civil la cour d'appel qui, pour allouer une prestation compensatoire, se fonde sur des…
- RejetCass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-17.091Selon l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-20.639C'est à l'entrepreneur qui demande paiement de travaux n'ayant donné lieu à établissement ni d'un bon de commande, ni d'un devis, de prouver que son client, qui conteste la conformité des travaux exécutés aux travaux…
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 04-17.204Un écrit, même s'il comporte à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient, comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée par la partie qui allègue…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 2006, n° 04-19.667La preuve de la propriété d'un bien mobilier peut être rapportée par tous moyens.
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 02-18.723Il appartient au garagiste d'établir que son client a commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule. En l'absence d'une telle preuve, il ne peut obtenir le paiement de ces travaux sur le fondement du…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-15.507Un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-14.577Inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui, pour déclarer ses conclusions irrecevables, relève que l'appelante n'avait pas déféré à une sommation de communiquer son adresse et ne justifiait pas de son domicile…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 03-17.135Il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-19.532L'envoi par la banque et la réception par son client de relevés de compte bancaire constituent de simples faits pouvant se prouver par tous moyens. Méconnaît les dispositions de l'article 1315 du Code civil une cour…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 02-20.652Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité.
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-12.653L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-14.618La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 00-17.126Si l'acte de décès n'établit, quant à la date de la mort, qu'une simple présomption, il appartient à celui qui la conteste d'en établir l'inexactitude.
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 00-16.545Il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule, d'établir qu'ils ont été commandés ou acceptés par son client.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-00.642
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-13.357
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.904
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-02.679
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-02.189
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.087
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 01-13.405
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-12.781
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-03.637
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.936
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-13.900
- CassationCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-40.551
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-16.368
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2003, n° 02-10.570
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-01.430Un rapport d'expertise amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties.
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-17.532L'existence d'un accord entre les parties doit être constatée conformément au droit commun de la preuve. La constatation de cet accord par un expert est par elle-même insuffisante à l'établir.
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-02.913
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-13.811
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-17.553S'il appartient à l'exploitant de télécommunications de prouver l'existence et le montant de sa créance, en application de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui-ci bénéficie d'une présomption résultant du…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-21.859
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.967
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.179
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-22.894Encourt la cassation, pour violation de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, le jugement qui se fonde exclusivement sur les factures et extraits de comptabilité produits par un garagiste pour accueillir sa demande…
- CassationCass. soc., 7 janv. 2003, n° 00-46.382
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 00-12.858
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-13.604
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 00-21.714
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-10.408
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-12.146
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-19.144Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 99-17.995
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 01-02.704
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 01-01.682
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 01-00.938Un état des lieux établi contradictoirement par le bailleur et le preneur se borne à constater une situation de fait. Par suite doit être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui retient que l'établissement d'un…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 00-13.144Un état des lieux dressé contradictoirement constate une situation de fait jusqu'à preuve contraire.
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 99-19.188
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 99-19.187
- CassationCass. com., 14 mai 2002, n° 98-21.321
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-15.934
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 2002, n° 00-21.522
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-41.131
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.449
- CassationCass. soc., 12 févr. 2002, n° 99-45.634
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 2002, n° 00-15.480
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-14.648
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-12.233
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-15.125
- RejetCass. soc., 3 oct. 2001, n° 99-43.472
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-19.899
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-21.719
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-10.611
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-15.285
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-16.546
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-18.293
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 99-17.138
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 01-60.466
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2001, n° 99-20.029
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.291
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.706
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-17.939
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 98-44.666En matière prud'homale la preuve est libre.
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-12.150
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-15.798
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2001, n° 98-22.048
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-14.604
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-13.632
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 98-18.941
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-13.391Après avoir relevé que la patiente s'était fait remettre, sans fraude ni violence et sans dissimulation de sa véritable identité, l'original du titre qu'elle a transmis à la sécurité sociale pour se faire rembourser,…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-14.363
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-13.161
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.392
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.391
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-20.114
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-20.173
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 98-22.076
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 98-22.768
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-11.327
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-10.614
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-23.147
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-18.775
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-16.862
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-16.519Une photocopie peut constituer une copie sincère et fidèle au sens de l'article 1348, alinéa 2, du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-12.833
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-22.044
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-15.986
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-18.028L'appréciation de la valeur probante de la photocopie d'un acte que la partie à qui on l'oppose conteste avoir établi relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-12.397C'est par une exacte application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, qu'une cour d'appel qui, ayant constaté que France Télécom concluait, après s'être livrée à une enquête technique, à l'absence d'anomalie sur…
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-20.399
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-18.509
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.584
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-15.406La propriété d'un bien se prouve par tous moyens.
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-17.623null
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-18.849
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-17.755
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-19.044Il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule, d'établir qu'ils ont été commandés par son client.
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.100
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 98-15.749
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 97-14.856
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-20.920
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-16.466
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-14.325
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-40.508
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-13.593
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-19.733Un rapport amiable peut servir à l'estimation d'un bien, alors même qu'il n'a pas valeur d'expertise, dès lors qu'il a été soumis à la discussion et à la contradiction des parties.
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-12.744
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-17.651
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-15.770
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.529
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-22.023Les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions.
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.351
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-14.856
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.982
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 96-22.078
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-21.962Une cour d'appel, saisie d'une demande en paiement, ne peut se fonder sur la copie d'un acte certifié conforme à l'orginal, dès lors que celui à qui la copie est opposée soutient que cette copie n'est pas conforme à…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-10.516
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1998, n° 96-21.340
- RejetCass. soc., 25 juin 1998, n° 96-21.114
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1998, n° 96-22.551
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.368
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-14.555
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-41.886
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 95-21.198
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-10.535
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-43.421Viole l'article 9 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, en considérant que seules certaines parties du rapport établi par un enquêteur privé chargé de suivre un salarié à son insu sont illicites et…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-15.527
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-19.765
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-16.391
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.777
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-42.212
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-17.696
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-16.268
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-17.765
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-17.279
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 95-13.169
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 95-42.498
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-17.405
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-14.128
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-14.236
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-18.898Un jugement non avenu ne peut avoir aucune valeur probante.
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-12.286
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-11.338
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-11.399
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-17.831
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.374
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-16.389
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