RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 1982, n° 81-11.091

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1980-10-30

En bref

Sommaire

Les cotisations dues à une caisse de congés payés étant déterminées par un pourcentage sur les salaires payés aux travailleurs d'une entreprise, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que la créance de cet organisme, qui dépendait des déclarations que l'employeur était tenu de faire, et donc d'éléments inconnus du créancier, échappait, faute de fixité, à la prescription quinquennale de l'article du code civil.

Thèmes
  • 1) travail réglementation
  • Congés payés
  • Caisse de congés payés
  • Cotisations
  • Prescription
  • Article 2277 du code civil
  • Application (non)
  • Prescription civile
  • Prescription quinquennale
  • Application
  • Créance dépendant d'éléments inconnus du créancier (non)
  • 2) intérêts

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M CESARIO X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE DE CONGES PAYES DE LA REGION DE PARIS 32 124,09 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE SON SOLDE DEBITEUR, AU 31 MARS 1974 EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET AU 22 NOVEMBRE 1978 POUR LES PENALITES ET LES FRAIS, 6 388 FRANCS CORRESPONDANT AUX FRAIS DE CONTENTIEUX ET AUX PENALITES DE RETARD ET 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL DILATOIRE, ET D'AVOIR ORDONNE LA CAPITALISATION AU 6 JANVIER 1980 DES INTERETS SUR LES INTERETS AU TAUX LEGAL DUS DEPUIS LE 7 OCTOBRE 1974 SUR LA SOMME DE 12 572,25 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE M X... AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAIT VALOIR QU'IL AVAIT REGLE L'INTEGRALITE DES SOMMES DONT IL ETAIT DEBITEUR, JUSQU'A LA CESSATION DE SON ACTIVITE, ET QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE ETAIT FONDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, PAR M X..., DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, SANS PRECISER EN QUOI LES CREANCES DE LA CAISSE DEPENDAIENT D'ELEMENTS NON CONNUS DE CELLE-CI, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ANATOCISME N'EST PAS DE DROIT ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LES JUGESD'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE LA CAISSE AVAIT TENU COMPTE DANS SON ASSIGNATION TANT DES REGLEMENTS EFFECTUES PAR M X... QUE DE SA CESSATION D'ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DU DEBITEUR PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QUE, D'AUTRE PART, LES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE CONGES PAYES ETANT DETERMINEES PAR UN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES PAYES AUX TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CREANCE DE CET ORGANISME, QUI DEPENDAIT DES DECLARATIONS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE FAIRE, ET DONC D'ELEMENTS INCONNUS DU CREANCIER, ECHAPPAIT, FAUTE DE FIXITE, A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

QU'ENFIN, AYANT CONSTATE QUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 12 572,25 FRANCS ETAIENT ECHUS AU MOMENT OU ILS AVAIENT ETE RECLAMES ET QU'ILS ETAIENT DUS POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A UNE ANNEE ENTIERE, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, EN ORDONNER LA CAPITALISATION A COMPTER DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE DEMANDEE EN JUSTICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

Textes appliqués

  • Code civil 2277
  • Code civil 1154

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-03-31 Bulletin 1977 V N. 256 p. 201 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-07-07 Bulletin 1978 Assemblée plénière N. 4 p. 5 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-20 Bulletin 1978 V N. 627 p. 467 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-26 Bulletin 1974 N. 91 p. 69 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-04-19 Bulletin 1977 I N. 176 (3) p. 137 (CASSATION PARTIELLE). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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