En bref
- Sommaire
Le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la régularité des opérations électorales peut être saisi avant les élections, dès qu'une difficulté est apparue, pour la régler et prévenir tout litige.
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Délégués du personnel
- Contestation
- Saisine du tribunal d'instance
- Saisine antérieure aux élections
- Possibilité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, PRETENDANT NOTAMMENT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'AVAIENT PAS ETE CONSULTEES SUR LA PREPARATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A LA SOCIETE POLYMENUISERIES PERONE ET QUE LE SCRUTIN AVAIT ETE FIXE ILLEGALEMENT EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, LE SYNDICAT CFDT CONSTRUCTION BOIS A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLAREE IRRECEVABLE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE PORTAIT SUR DES QUESTIONS ANTERIEURES AUX ELECTIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE E TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS, DES QU'UNE DIFFICULTE EST APPARUE, POUR LA REGLER ET PREVENIR TOUT LITIGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN.
Textes appliqués
- Code du travail L420-16 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-18 Bulletin 1979 V N. 648 p. 475 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.