En bref
- Sommaire
L'indemnité d'occupation due par un occupant sans titre a un caractère mixte, compensatoire et indemnitaire, et a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice subi par le propriétaire. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui condamne l'occupant sans titre d'un local à usage d'habitation à une indemnité d'occupation et à des dommages-intérêts sans prouver si les dommages-intérêts alloués ont un fondement distinct de celui motivant l'octroi de l'indemnité d'occupation.
- Thèmes
- Bail en général
- Indemnité d'occupation
- Cumul avec des dommages
- Intérêts
- Constatations nécessaires
- Caractère indemnitaire
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X..., OCCUPANTE SANS TITRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Y..., A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1980) ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SOMME MENSUELLE DE 3 000 FRANCS ET LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A 30 000 FRANCS ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AVAIENT UN FONDEMENT DISTINCT DE CELUI MOTIVANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS QU'UNE TELLE INDEMNITE DUE PAR UN OCCUPANT SANS TITRE A UN CARACTERE MIXTE COMPENSATOIRE ET INDEMNITAIRE ET A POUR OBJET DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Textes appliqués
- Code civil 1382 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-26 Bulletin 1974 III N. 440 (2) p. 340 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.