CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 avril 1982, n° 80-11.339

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 5 A) 1979-12-10

En bref

Sommaire

L'expertise ayant mis en évidence les manquements spécifiques imputés à chacun des intéressés, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil en condamnant in solidum l'ensemble des responsables du dommage subi par le propriétaire d'un voilier.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GANDON A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE CORAIL MARINE D'UNE COQUE DE VOILIER, D'UN MOTEUR ET DE DIVERS MATERIELS D'EQUIPEMENT A CHARGE, PAR ELLE, DE LES MONTER SUR LA COQUE ;

QU'AYANT PRIS POSSESSION DU NAVIRE IL A, PEU APRES, DENONCE AU CONSTRUCTEUR DE NOMBREUSES MALFACONS ET REFUSE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ;

QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DILIGENTEE POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE CORAIL MARINE, CETTE DERNIERE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET QUE LA COUR D'APPEL, SUR L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DE SON SYNDIC, A DECLARE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE COMMUNE A BEBIN, CAROFF, PRESLES, LUCAS, VAUDEY, LA SOCIETE ROGLIANO ET LA SOCIETE DELPIERRE AGERAY QUI AVAIENT PARTICIPE A LA CONCEPTION OU A LA CONSTRUCTION DU BATEAU COMME AUTEURS DES PLANS OU EXECUTANTS DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE CORAIL MARINE ;

QUE GANDON A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS A CETTE SOCIETE ET AUX SOUS-TRAITANTS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VAUDEY A PAYER, IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES, DES DOMMAGES ET INTERETS A GANDON ET, SEUL, A LA SOCIETE CORAIL MARINE PAR UNE DECISION QUALIFIEE DE REPUTEE CONTRADICTOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU APRES SON ASSIGNATION UN ARRET LE 20 MARS 1978 PAR LEQUEL ELLE ORDONNAIT UNE EXPERTISE ET LE RAPPORT AYANT ETE DEPOSE LE 29 JUIN 1978, VAUDEY NE POUVAIT ETRE JUGE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE AU VU DE CE RAPPORT DONT IL N'EST PAS CONSTATE, EN VIOLATION DES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL LUI AIT ETE NOTIFIE ET SANS QU'UNE NOUVELLE CITATION SOIT DELIVREE AINSI QUE L'IMPOSE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE DESSAISISSANT PAS LE JUGE, ET L'INSTANCE POURSUIVANT SON COURS DES L'EXECUTION DE CETTE MESURE, L'ARRET RENDU APRES EXPERTISE DOIT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE, DES LORS QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT L'A ETE ;

QU'EN L'ESPECE, VAUDEY AYANT ETE ASSIGNE A PERSONNE POUR SE VOIR RENDRE L'EXPERTISE COMMUNE ET CONDAMNE A GARANTIR LA SOCIETE CORAIL-MARINE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER VAUDEY A PAYER IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES DES DOMMAGES ET INTERETS A GANDON, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ENSEMBLE DE GRAVES ERREURS ET DEFAUTS AFFECTANT L'EXECUTION DE L'OUVRAGE A ABOUTI A RENDRE LE VOILIER IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL SES CARACTERISTIQUES LE DESTINAIENT, CHACUNE DES FAUTES COMMISES TANT A UN STADE QU'A UN AUTRE AYANT PARTICIPE COMME CAUSE GENERATRICE A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR GANDON QUI EST FONDE A EN DEMANDER REPARATION IN SOLIDUM ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE L'EXPERTISE AVAIT MIS EN EVIDENCE LES MANQUEMENTS SPECIFIQUES IMPUTES A CHACUN DES INTERESSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE MOYEN DU POURVOI INCIDENT ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code civil 1200

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.