CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 1982, n° 81-10.379

Décision attaquée : cour d'appel Colmar (Chambre 2) 1980-02-29

En bref

Sommaire

N'ont pas donné de base légale à leur décision les juges du second degré qui, pour rejeter la demande en garantie formée par un assuré à l'encontre d'une compagnie d'assurances, ont retenu qu'au moment de l'accident de la circulation qu'il avait provoqué, la note de couverture qui avait été établie avait cessé d'être valable, sans rechercher si l'envoi de la police par la compagnie à l'assuré, après l'expiration du délai de validité de cette note de couverture mais avant l'accident, ne valait pas acceptation de la proposition d'assurances par ladite compagnie.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Contrat d'assurance
  • Formation
  • Accord des parties
  • Accord de l'assureur
  • Envoi de la police à l'assuré pour signature
  • Police
  • Note de couverture
  • Validité
  • Délai
  • Expiration
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 9 DECEMBRE 1970, LA COMPAGNIE LE SECOURS A REMIS A M X..., QUI DEMANDAIT A SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, UNE NOTE DE COUVERTURE ;

QUE, LE 28 JANVIER 1971, ELLE LUI A ADRESSE LA POLICE POUR SIGNATURE ;

QUE, LE 9 JUIN 1971, M X... A CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

QU'APRES AVOIR RENVOYE LA POLICE SIGNEE LE 17 NOVEMBRE 1971, IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE LE SECOURS EN GARANTIE ;

QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU AUX DEBATS ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE M X..., LA COUR D'APPEL A RETENU, QU'AU MOMENT DU SINISTRE, LA NOTE DE COUVERTURE ETABLIE POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1970, DATE DE SA PRISE D'EFFET, AVAIT CESSE D'ETRE VALABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ENVOI DE LA POLICE A M X..., APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA NOTE DE COUVERTURE MAIS AVANT L'ACCIDENT, NE VALAIT PAS ACCEPTATION DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE PAR LA COMPAGNIE LE SECOURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-04 Bulletin 1980 I N. 8 p. 6 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.