CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 1982, n° 80-91.466

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1980-03-03

En bref

Sommaire

En prévoyant en cas de récidive seulement le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre des personnes employées, les dispositions de l'article du Code du travail ont institué un système de répression spécial qui déroge au droit commun et selon lequel, s'il n'y a pas de récidive, le nombre d'amendes prononcées, en cas de pluralité d'infractions à la législation sur le repos hebdomadaire, ne peut excéder le nombre des personnes irrégulièrement employées (1).

Thèmes
  • 1) travail
  • Travail de nuit des femmes
  • Infractions
  • Concours d'infractions
  • Peines
  • Amendes
  • Cumul
  • Limites
  • Nombre de personnes irrégulièrement employées
  • 2) travail
  • Durée du travail
  • Semaine de quarante heures

Texte intégral

ATexte intégral37 paragraphes, 6 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... PIERRE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 3 MARS 1980, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 22 AMENDES DE CINQ CENTS FRANCS, A 3 AMENDES DE MILLE FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR L'EXCEPTION PREJUDICIELLE INVOQUEE, RELATIVE A LA NULLITE DE LA CITATION ;

ALORS QUE L'INOBSERVATION DES FORMES ENTRAINE LA NULLITE DE LA CITATION QUAND LES IRREGULARITES CONSTATEES PORTENT ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'ELLE CONCERNE ;

QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR INVOQUAIT, IN LIMINE LITIS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LA NULLITE DE LA CITATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE, CITATION IRREGULIERE QUI N'INDIQUAIT PAS LE NOM DES SALARIES EMPLOYES DANS UNE SITUATION IRREGULIERE, LA DATE ET LA DUREE DE CETTE SITUATION ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION NI D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QUE LE PREVENU AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND L'EXCEPTION PRISE DE LA NULLITE PRETENDUE DE LA CITATION ;

QU'AINSI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU PREVENU SUR L'EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE 22 INFRACTIONS A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT ETABLIES ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A 22 AMENDES DE 500 FRANCS ;

AUX MOTIFS QUE LE SYSTEME DE REGLEMENT DES HEURES DE TRAVAIL TEL QU'IL A ETE EXPOSE PAR L'EMPLOYEUR NE PERMET PAS DE SAVOIR AVEC LA SIMPLE CONSULTATION DU LIVRE DE PAYES QUEL A ETE LE NOMBRE D'HEURES EFFECTIVEMENT EXECUTE, QUE 19 INFRACTIONS NE SONT PAS ETABLIES, QUE POUR LES AUTRES CAS LE PREVENU RECONNAIT NE PAS AVOIR DEMANDE DE DEROGATION ;

QU'AINSI L'INFRACTION EST ETABLIE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES QUI SE SONT ABSTENUS DE PRECISER L'IDENTITE DES PERSONNES IRREGULIEREMENT EMPLOYEES ET N'ONT PAS INDIQUE LA DATE A LAQUELLE 22 INFRACTIONS AURAIENT ETE COMMISES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN PRONONCANT 22 AMENDES DE 500 FRANCS ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR LA CITATION QUI LES A SAISIS ;

QUE, DES LORS, LA COUR SAISIE SUR L'EXISTENCE DE 22 INFRACTIONS NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, STATUER SUR L'EXISTENCE DE 41 INFRACTIONS ET PRONONCER 22 AMENDES APRES AVOIR CONSTATE QUE 19 DES CONTRAVENTIONS RETENUES N'ETAIENT PAS ETABLIES ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CONDAMNE LE PREVENU A 41 AMENDES POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL EXCLUT, EN LES ENUMERANT, 19 SALARIES DU RELEVE DETAILLE ETABLI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QU'EN SE REFERANT AINSI A CE DOCUMENT, L'ARRET ATTAQUE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, SUFFISAMMENT PRECISE LA DATE DES INFRACTIONS RETENUES ET L'IDENTITE DES SALARIES CONCERNES ET FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE R. 260-2 DU MEME CODE PRIS DANS SON ALINEA 1ER, N'A PAS DEROGE AU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES ;

QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , , DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN CE QUI CONCERNE DAME Y..., CONDAMNE L'EMPLOYEUR A TROIS AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;

AUX MOTIFS QU'UNE PREMIERE FOIS, EN RAISON MEME DES HEURES DE NUIT EFFECTUEES PAR UNE SALARIEE, SUITE AU TRAVAIL JOURNALIER, LA JOURNEE DE TRAVAIL A DEPASSE LES 10 HEURES MAXIMA PREVUES PAR LA LOI ;

QU'IL EN EST DE MEME CONCERNANT LES REPOS DE NUIT DU LUNDI 6 AU MARDI 7 ET DU MARDI 7 AU MERCREDI 8 OU IL APPARAIT DE L'EXAMEN DES HORAIRES DE TRAVAIL QUE SON TEMPS DE REPOS A ETE INFERIEUR A 11 HEURES CONSECUTIVES ;

ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL N'Y A PAS RECIDIVE, L'AMENDE N'EST APPLIQUEE, EN CAS DE CONCOURS D'INFRACTIONS, QU'AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE TRAVAILLEURS INTERESSES ;

D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU A TROIS AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR DEPASSEMENT D'HORAIRES SANS AVOIR EGARD A LA SEULE SALARIEE CONCERNEE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT ARRET DE CONDAMNATION DOIT ETRE MOTIVE, ENONCER LES FAITS DONT LE PREVENU EST RECONNU COUPABLE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;

QUE, DES LORS, LA COUR QUI N'INDIQUE PAS LA DATE A LAQUELLE L'INFRACTION A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL A ETE COMMISE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION RETENUE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL QU'EN CAS DE POURSUITE UNIQUE EMBRASSANT PLUSIEURS INFRACTIONS AU REPOS DE NUIT DES FEMMES EMPLOYEES DANS LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE L. 213-1 DU MEME CODE, INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE R. 261-7 DUDIT CODE, L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE PERSONNES EMPLOYEES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;

QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DU MEME TEXTE, EN CAS DE PLURALITE DE CONTRAVENTIONS ENTRAINANT LES PEINES DE LA RECIDIVE, L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL A ETE RELEVE DE NOUVELLES INFRACTIONS ;

ATTENDU QU'EN PREVOYANT EN CAS DE RECIDIVE SEULEMENT LE CUMUL DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES ET, EN TOUT AUTRE CAS, LE PRONONCE D'UN NOMBRE D'AMENDES EGAL AU NOMBRE DES PERSONNES EMPLOYEES, CES DISPOSITIONS ONT INSTITUE, EN LA MATIERE, UN SYSTEME DE REPRESSION SPECIAL QUI DEROGE AU DROIT COMMUN ET SELON LEQUEL, S'IL N'Y A PAS RECIDIVE, LE NOMBRE D'AMENDES PRONONCEES, EN CAS DE PLURALITE D'INFRACTIONS, NE PEUT EXCEDER LE NOMBRE DES PERSONNES IRREGULIEREMENT EMPLOYEES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT NOTAMMENT POURSUIVI POUR AVOIR FAIT TRAVAILLER DE NUIT Y... SYLVIE, A DEUX REPRISES, SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU A DEUX PEINES D'AMENDE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A PRONONCE DES PEINES DONT LE NOMBRE EXCEDE CELUI QUI EST FIXE EN LA MATIERE PAR UN TEXTE SPECIAL ET A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE LE PRINCIPE DE L'APPLICATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 3 MARS 1980, DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX AMENDES POUR LES INFRACTIONS A L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL COMMISES HORS L'ETAT DE RECIDIVE ET DANS LA TOTALITE DE SES DISPOSITIONS AYANT ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT CGT FO, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Textes appliqués

  • Code du travail R260-2
  • Code du travail R261-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-10-15 Bulletin Criminel 1979 N. 280 p. 759 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) (1)
  • Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1982-01-22 Bulletin Criminel 1982 N. 25 p. 58 (CASSATION PARTIELLE). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.