CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 1982, n° 81-12.933

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Loiret 1981-03-04

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du code de la sécurité sociale que le congé supplémentaire de trois jours auquel, a droit le salarié à l'occasion de l'arrivée à son foyer d'un enfant placé en vue d'une adoption doit être inclus dans une période de quinze jours suivant cette arrivée. Ces textes ne prévoyant aucune dérogation, la prise en charge du congé par la caisse d'allocations familiales ne peut être ordonnée lorsqu'il a été pris à l'occasion de l'adoption de l'enfant intervenue longtemps après son arrivée au foyer de l'adoptant.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION DE L'ARRIVEE A SON FOYER D'UN ENFANT PLACE EN VUE DE SON ADOPTION DOIT ETRE INCLUS DANS UNE PERIODE DE QUINZE JOURS SUIVANT CETTE ARRIVEE ;

ATTENDU QUE L'ENFANT FLORENCE QUI AVAIT ETE PLACEE EN 1971 AU FOYER DE M X... A ETE ADOPTEE PAR CE DERNIER LE 22 MARS 1980 ;

Q QUE POUR ACCORDER A L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE, LE REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION DES TROIS JOURNEES DE CONGE QU'IL AVAIT PRIS LES 2, 3 ET 4 AVRIL 1980, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'ENFANT N'AYANT PU ETRE ADOPTEE LORS DE SON ARRIVEE AU FOYER DE M X..., LE DROIT A CONGE DE CELUI-CI S'EST TROUVE REPORTE A L'EPOQUE DE L'ADOPTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE DESTINE A FAVORISER L'ACCUEIL DE L'ENFANT PLACE EN VUE D'UNE ADOPTION DOIT ETRE CONSECUTIF A L'ARRIVEE DE CELUI-CI AU FOYER ET ALORS QUE LES TEXTES PRECITES NE PREVOIENT AUCUNE DEROGATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LES A VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIR-ET-CHER.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L562
  • Code de la sécurité sociale L563

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1982-05-17 Bulletin 1982 V N. 320 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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